14 Questions
Qu'est-ce qui tient lieu de loi à ceux qui ont fait un contrat?
Les contractants
Quelle est l'obligation fondamentale du contrat?
Créer une norme contractuelle
Pourquoi est-ce important d'interpréter le contenu contractuel?
Pour déterminer le contenu auquel la force obligatoire du contrat s'applique
Selon l'arrêt cité, la règle de la bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, mais ne lui permet pas de porter atteinte à la substance des droits et obligations convenus entre les parties.
Vrai
La bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle.
Vrai
Selon l'arrêt cité, la bonne foi permet au juge de porter atteinte à la substance des droits et obligations légalement convenus entre les parties.
Faux
Quelle limite importante est posée par l'article 1192 du Code civil ?
La dénaturation des clauses claires et précises
Qu'est-ce qu'une clause claire et précise selon le texte ?
Une stipulation contractuelle susceptible d'un seul et unique sens, sans ambiguïté
Quelles sont les suites que peut donner le juge aux contrats selon le texte ?
Les suites de la loi, des usages et de l'équité
Quels sont les types d'usages mentionnés dans le texte ?
Les usages répétés dans le secteur concerné et les usages conventionnels
Quel est le rôle principal de l'interprète qu'est le juge dans l'interprétation d'un contrat?
Restituer les contours exacts de l'accord des volontés
Quelle est la différence entre l'interprétation subjective et l'interprétation objective d'un contrat?
L'interprétation subjective se base sur les volontés réelles des parties, tandis que l'interprétation objective se base sur le sens littéral des termes employés
Quelles sont les directives fournies au juge pour interpréter un contrat?
Interpréter le contrat en ayant égard à la cohérence de l'acte entier
Quelle est la limite de l'interprétation du juge dans un contrat?
Le juge ne doit pas dénaturer le contrat
Quiz sur l'interprétation des contrats et la souveraineté des juges du fond. Testez vos connaissances sur la dénaturation des clauses claires et précises selon l'article 1192 du Code civil.
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