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Questions and Answers
Quel droit est inclus dans le droit d'accès au tribunal selon la Convention européenne des droits de l'Homme ?
Quel droit est inclus dans le droit d'accès au tribunal selon la Convention européenne des droits de l'Homme ?
Qu'est-ce qui n'est pas imposé aux États en matière de droit d'accès au tribunal?
Qu'est-ce qui n'est pas imposé aux États en matière de droit d'accès au tribunal?
Qu'est-ce qui est contraire au droit d'accès au tribunal?
Qu'est-ce qui est contraire au droit d'accès au tribunal?
Quel article de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit d'accès à un juge?
Quel article de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit d'accès à un juge?
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Quelle est la condition pour que le droit d'accès à un tribunal soit reconnu?
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Quel article du Protocole additionnel n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme consacre le droit à un double degré de juridiction?
Quel article du Protocole additionnel n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme consacre le droit à un double degré de juridiction?
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Quelles sont les exceptions au droit à un double degré de juridiction?
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Qu'est-ce que l'indépendance organique d'un tribunal ?
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Qu'est-ce que l'indépendance fonctionnelle d'un tribunal ?
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Qu'est-ce que l'indépendance psychologique d'un tribunal ?
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Qu'est-ce que l'impartialité subjective d'un tribunal ?
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Qu'est-ce que l'impartialité objective d'un tribunal ?
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Selon l'article 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, quel est l'un des droits de la défense mentionnés ?
Selon l'article 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, quel est l'un des droits de la défense mentionnés ?
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Quelle est la signification de l'égalité des armes dans le contexte juridique ?
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Selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, quel est le droit proclamé ?
Selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, quel est le droit proclamé ?
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Quelles sont les conditions pour qu'une atteinte à la vie privée soit admise selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale ?
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Quelle est la raison pour laquelle un dépaysement peut être demandé dans une procédure judiciaire?
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Quelle est la durée maximale dont dispose la Cour de cassation pour se prononcer sur une demande de dépaysement?
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Quelle est la conséquence d'une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable?
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Quel est le principe constitutionnel qui reconnaît le respect des droits de la défense?
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Quelles sont les conditions pour qu'un magistrat d'une cour d'assises puisse participer au jugement d'une affaire ?
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Quand est-ce qu'un juge d'instruction peut également être juge de jugement dans une affaire de justice des mineurs ?
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Quand peut-on demander la récusation d'un juge ?
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Qu'est-ce que la suspicion légitime ?
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Study Notes
Droit d'accès au tribunal
- Le droit d'accès au tribunal est garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
- Aucun État n'est obligé d'instaurer un système spécifique de justice, mais il doit garantir l'accès à un tribunal.
Incompatibilités et conditions
- Toute contrainte empêchant l'accès au tribunal est contraire au droit consacré par la Convention.
- Pour que le droit d'accès à un tribunal soit reconnu, il doit s'accompagner d'une procédure équitable.
Double degré de juridiction
- L'article 2 du Protocole additionnel n°7 consacre le droit à un double degré de juridiction.
- Les exceptions au droit à un double degré de juridiction peuvent inclure les affaires de nature administrative ou certaines décisions judiciaires.
Indépendance judiciaire
- L'indépendance organique d'un tribunal se réfère à son institutionnalisation et à son organisation.
- L'indépendance fonctionnelle signifie que les juges doivent être libres d'exercer leurs fonctions sans pressions externes.
- L'indépendance psychologique désigne la capacité des juges à juger sans biais ni influence extérieure.
Impartialité du tribunal
- L'impartialité subjective concerne l'absence de préjugés chez le juge.
- L'impartialité objective implique que le tribunal doit être perçu comme équitable par les parties impliquées.
Droits de la défense
- Selon l'article 6, § 3, le droit à une défense adéquate est un des droits de la défense mentionnés.
- L'égalité des armes se réfère à l'équilibre entre les parties dans un procès, permettant à chacune d'avoir les mêmes opportunités pour se défendre.
Vie privée et procédure pénale
- L'article 8 proclame le droit au respect de la vie privée.
- Une atteinte à la vie privée est admissible si elle est prévue par la loi, poursuivant un but légitime et proportionnée.
Dépaysement judiciaire
- Un dépaysement peut être demandé pour garantir un procès équitable, par exemple, en cas de partialité positive locale.
- La Cour de cassation dispose d'un délai maximal de trois mois pour se prononcer sur une demande de dépaysement.
Violations et droits de la défense
- Une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable entraîne potentiellement l'annulation de la décision rendue.
- Le respect des droits de la défense est reconnu par un principe constitutionnel fondamental.
Participation des magistrats
- Un magistrat d'une cour d'assises ne peut participer à un jugement que s'il n’a pas été impliqué dans l'instruction du dossier.
- Un juge d'instruction peut également être juge de jugement dans certaines affaires de justice des mineurs si la loi le prévoit.
Demande de récusation et suspicion légitime
- La récusation d'un juge peut être demandée en cas de conflit d'intérêts ou de doute sur son impartialité.
- La suspicion légitime se réfère à la perception qu'une partie pourrait avoir de l'influence ou du préjugé dans le jugement du tribunal.
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Description
Test your knowledge of the right of access to court under the European Convention on Human Rights. Explore the rights included, obligations on states, contraventions, specific articles, and conditions for recognition of the right of access to a court.
