Quiz sur Le droit à un procès équitable

Droit d'accès au tribunal

• Le droit d'accès au tribunal est garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
• Aucun État n'est obligé d'instaurer un système spécifique de justice, mais il doit garantir l'accès à un tribunal.

Incompatibilités et conditions

• Toute contrainte empêchant l'accès au tribunal est contraire au droit consacré par la Convention.
• Pour que le droit d'accès à un tribunal soit reconnu, il doit s'accompagner d'une procédure équitable.

Double degré de juridiction

• L'article 2 du Protocole additionnel n°7 consacre le droit à un double degré de juridiction.
• Les exceptions au droit à un double degré de juridiction peuvent inclure les affaires de nature administrative ou certaines décisions judiciaires.

Indépendance judiciaire

• L'indépendance organique d'un tribunal se réfère à son institutionnalisation et à son organisation.
• L'indépendance fonctionnelle signifie que les juges doivent être libres d'exercer leurs fonctions sans pressions externes.
• L'indépendance psychologique désigne la capacité des juges à juger sans biais ni influence extérieure.

Impartialité du tribunal

• L'impartialité subjective concerne l'absence de préjugés chez le juge.
• L'impartialité objective implique que le tribunal doit être perçu comme équitable par les parties impliquées.

Droits de la défense

• Selon l'article 6, § 3, le droit à une défense adéquate est un des droits de la défense mentionnés.
• L'égalité des armes se réfère à l'équilibre entre les parties dans un procès, permettant à chacune d'avoir les mêmes opportunités pour se défendre.

Vie privée et procédure pénale

• L'article 8 proclame le droit au respect de la vie privée.
• Une atteinte à la vie privée est admissible si elle est prévue par la loi, poursuivant un but légitime et proportionnée.

Dépaysement judiciaire

• Un dépaysement peut être demandé pour garantir un procès équitable, par exemple, en cas de partialité positive locale.
• La Cour de cassation dispose d'un délai maximal de trois mois pour se prononcer sur une demande de dépaysement.

Violations et droits de la défense

• Une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable entraîne potentiellement l'annulation de la décision rendue.
• Le respect des droits de la défense est reconnu par un principe constitutionnel fondamental.

Participation des magistrats

• Un magistrat d'une cour d'assises ne peut participer à un jugement que s'il n’a pas été impliqué dans l'instruction du dossier.
• Un juge d'instruction peut également être juge de jugement dans certaines affaires de justice des mineurs si la loi le prévoit.

Demande de récusation et suspicion légitime

• La récusation d'un juge peut être demandée en cas de conflit d'intérêts ou de doute sur son impartialité.
• La suspicion légitime se réfère à la perception qu'une partie pourrait avoir de l'influence ou du préjugé dans le jugement du tribunal.