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Questions and Answers
Quel article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme évoque le droit d’accès au juge?
Quel article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme évoque le droit d’accès au juge?
- Article 9
- Article 1
- Article 3
- Article 6 (correct)
Quelle est la limite du droit d’accès à un tribunal selon la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme?
Quelle est la limite du droit d’accès à un tribunal selon la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme?
- Le droit d’accès à un tribunal impose aux États d’octroyer le droit à un procès équitable.
- Le droit d’accès à un tribunal n'impose pas de limite.
- Le droit d’accès à un tribunal n’impose pas aux États d’octroyer le droit à l’assistance judiciaire. (correct)
- Le droit d’accès à un tribunal impose aux États d’octroyer le droit à l’assistance judiciaire.
Quelle est la date de l'affaire Golder c. Royaume-Uni?
Quelle est la date de l'affaire Golder c. Royaume-Uni?
- 21 mars 1975
- 21 avril 1975
- 21 mai 1975
- 21 février 1975 (correct)
Quelle est l'interprétation de la CourEDH concernant l'article 6 de la ConvEDH?
Quelle est l'interprétation de la CourEDH concernant l'article 6 de la ConvEDH?
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