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Quiz sur le droit d'accès à un premier juge
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Quiz sur le droit d'accès à un premier juge

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@SprightlyMajesty

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Questions and Answers

Quel article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme évoque le droit d’accès au juge?

  • Article 9
  • Article 1
  • Article 3
  • Article 6 (correct)

    • Quelle est la limite du droit d’accès à un tribunal selon la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme?

  • Le droit d’accès à un tribunal impose aux États d’octroyer le droit à un procès équitable.
  • Le droit d’accès à un tribunal n'impose pas de limite.
  • Le droit d’accès à un tribunal n’impose pas aux États d’octroyer le droit à l’assistance judiciaire. (correct)
  • Le droit d’accès à un tribunal impose aux États d’octroyer le droit à l’assistance judiciaire.

    • Quelle est la date de l'affaire Golder c. Royaume-Uni?

  • 21 mars 1975
  • 21 avril 1975
  • 21 mai 1975
  • 21 février 1975 (correct)

    • Quelle est l'interprétation de la CourEDH concernant l'article 6 de la ConvEDH?

    <p>Le droit d’accès au juge s’induit nécessairement du droit à un procès équitable.</p> Signup and view all the answers

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