Podcast
Play an AI-generated podcast conversation about this lesson
Questions and Answers
Qu'est-ce que la compensation légale ?
Qu'est-ce que la compensation légale ?
- La compensation entre deux personnes qui se fait lorsque les dettes sont suffisamment équivalentes.
- La compensation entre deux personnes qui se fait dès la signature d'un contrat.
- La compensation entre deux personnes qui se fait à la date de la réunion des conditions. (correct)
- La compensation entre deux personnes qui se fait lorsque les dettes sont liquides et exigibles.
Quelles sont les conditions requises pour que la compensation puisse avoir lieu ?
Quelles sont les conditions requises pour que la compensation puisse avoir lieu ?
- Les dettes doivent être certaines, fongibles et disponibles.
- Les dettes doivent être suffisamment équivalentes et réciproques.
- Les dettes doivent être certaines, liquides, exigibles, fongibles, disponibles et réciproques. (correct)
- Les dettes doivent être liquides, exigibles et réciproques.
Quelle est la différence entre la compensation légale et la compensation conventionnelle ?
Quelle est la différence entre la compensation légale et la compensation conventionnelle ?
- La compensation légale se fait lorsque les dettes sont liquides et exigibles, tandis que la compensation conventionnelle se fait lorsque les dettes sont suffisamment équivalentes.
- La compensation légale se fait entre deux personnes, tandis que la compensation conventionnelle se fait entre plusieurs personnes.
- La compensation légale se fait lorsque les dettes sont certaines, liquides, exigibles, fongibles, disponibles et réciproques, tandis que la compensation conventionnelle ne nécessite pas ces conditions.
- La compensation légale se fait à la date de la réunion des conditions, tandis que la compensation conventionnelle se fait dès la signature d'un contrat. (correct)
Qu'est-ce que la cession de dette ?
Qu'est-ce que la cession de dette ?
Signup and view all the answers
Qui est le débiteur originaire cédant dans une cession de dette ?
Qui est le débiteur originaire cédant dans une cession de dette ?
Signup and view all the answers
Que se passe-t-il si le créancier originaire n'a pas donné son accord pour la cession de dette ?
Que se passe-t-il si le créancier originaire n'a pas donné son accord pour la cession de dette ?
Signup and view all the answers
