Quiz sur l'extinction de l'obligation et la compensation légale

La compensation entre deux personnes qui se fait lorsque les dettes sont suffisamment équivalentes.

La compensation entre deux personnes qui se fait dès la signature d'un contrat.

La compensation entre deux personnes qui se fait à la date de la réunion des conditions. (correct)

La compensation entre deux personnes qui se fait lorsque les dettes sont liquides et exigibles.

Les dettes doivent être certaines, fongibles et disponibles.

Les dettes doivent être suffisamment équivalentes et réciproques.

Les dettes doivent être certaines, liquides, exigibles, fongibles, disponibles et réciproques. (correct)

Les dettes doivent être liquides, exigibles et réciproques.

La compensation légale se fait lorsque les dettes sont liquides et exigibles, tandis que la compensation conventionnelle se fait lorsque les dettes sont suffisamment équivalentes.

La compensation légale se fait entre deux personnes, tandis que la compensation conventionnelle se fait entre plusieurs personnes.

La compensation légale se fait lorsque les dettes sont certaines, liquides, exigibles, fongibles, disponibles et réciproques, tandis que la compensation conventionnelle ne nécessite pas ces conditions.

La compensation légale se fait à la date de la réunion des conditions, tandis que la compensation conventionnelle se fait dès la signature d'un contrat. (correct)

<p>Le transfert d'une dette à un tiers</p> Signup and view all the answers

<p>Celui qui cède sa dette à une tierce personne</p> Signup and view all the answers

<p>Le débiteur est tenu solidairement au paiement de la dette avec le tiers cessionnaire</p> Signup and view all the answers