Quiz sur l'exercice du droit syndical en entreprise
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Questions and Answers

Quand les syndicats ont-ils été autorisés à agir dans l'entreprise?

  • Avant 1968
  • En 2008
  • Aucune de ces réponses
  • En 1968 (correct)

    • Qu'est-ce que la section syndicale?

  • Une implantation d'un syndicat dans l'entreprise (correct)
  • Une organisation de salariés
  • Une organisation de délégués syndicaux
  • Une organisation de syndicats

    • Combien d'adhérents faut-il avoir pour créer une section syndicale?

  • Trois adhérents
  • Un adhérent
  • Quatre adhérents
  • Deux adhérents (correct)

    • Quels sont les moyens matériels dont dispose la section syndicale?

    <p>Un panneau d'affichage et le droit d'organiser des réunions syndicales</p> Signup and view all the answers

    Combien d'heures de délégation par mois un représentant de section syndicale peut-il avoir?

    <p>4 heures</p> Signup and view all the answers

    Qui peut désigner un délégué syndical et un représentant syndical au sein du CSE?

    <p>Les syndicats représentatifs</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage de suffrages doit être recueilli pour devenir délégué syndical?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères de représentativité syndicale?

    <p>Le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière</p> Signup and view all the answers

    Quel critère détermine la représentativité dans l'entreprise ou l'établissement?

    <p>Le critère d'audience de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps dure le mandat des délégués syndicaux?

    <p>2 ans</p> Signup and view all the answers

    Combien d'heures de délégation par mois les délégués syndicaux ont-ils en principe?

    <p>12 heures</p> Signup and view all the answers

    Peut-on contester la représentativité d'un syndicat en cours de cycle électoral?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Quand les syndicats ont-ils été autorisés à agir dans l'entreprise?

    <p>En 1968</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les syndicats représentatifs et ceux ayant une 'petite représentativité'?

    <p>Leurs prérogatives</p> Signup and view all the answers

    Combien d'adhérents faut-il pour qu'un syndicat puisse créer une section syndicale dans l'entreprise?

    <p>2</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une section syndicale dans l'entreprise?

    <p>Une implantation d'un syndicat dans l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les moyens matériels dont dispose une section syndicale?

    <p>Un panneau d'affichage et le droit d'organiser des réunions syndicales</p> Signup and view all the answers

    Combien d'heures de délégation par mois peut avoir un représentant de section syndicale d'un syndicat doté de la 'petite représentativité'?

    <p>4 heures</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour devenir délégué syndical?

    <p>Le nombre de voix obtenu aux élections professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Combien d'heures de délégation par mois peut avoir un délégué syndical représentant un syndicat représentatif?

    <p>12, 18 ou 24 heures</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un représentant syndical au CSE?

    <p>Un représentant de la section syndicale</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères de représentativité d'un syndicat?

    <p>Le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l'audience établie selon les niveaux de négociation, l'influence et les effectifs d'adhérents et les cotisations</p> Signup and view all the answers

    Comment est déterminée la représentativité dans l'entreprise ou l'établissement d'un syndicat?

    <p>Par le critère d'audience de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour qu'un syndicat puisse signer un accord collectif dans l'entreprise ou l'établissement?

    <p>Avoir une représentativité prouvée</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a permis l'exercice du droit syndical dans l'entreprise?

    <p>La loi de 1968</p> Signup and view all the answers

    Combien d'adhérents sont nécessaires pour qu'un syndicat puisse créer une section syndicale?

    <p>Deux adhérents</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère d'audience nécessaire pour qu'un syndicat soit représentatif dans l'entreprise ou l'établissement?

    <p>10% des suffrages exprimés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du mandat d'un délégué syndical?

    <p>2 ans</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères de représentativité pour un syndicat?

    <p>Tous les critères précédents</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les prérogatives des syndicats représentatifs et ceux ayant une 'petite représentativité'?

    <p>Les syndicats représentatifs ont plus de prérogatives</p> Signup and view all the answers

    Combien d'heures de délégation par mois peuvent avoir les délégués syndicaux?

    <p>12, 18 ou 24 heures</p> Signup and view all the answers

    Peut-on réapprécier la représentativité syndicale entre deux élections générales?

    <p>Non, la représentativité est figée pendant tout le cycle électoral</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi de 2008 a introduit en matière de représentativité syndicale?

    <p>La représentativité doit être prouvée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère d'audience pour qu'un syndicat soit représentatif dans l'entreprise ou l'établissement?

    <p>10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères de représentativité syndicale?

    <p>Le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l'audience établie selon les niveaux de négociation, l'influence et les effectifs d'adhérents et les cotisations</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du mandat d'un délégué syndical?

    <p>La durée de son mandat prend fin au plus tard lors du premier tour des élections qui renouvellent le CSE</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps de délégation par mois les délégués syndicaux ont-ils en principe?

    <p>12, 18 ou 24 heures</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les moyens matériels dont dispose une section syndicale?

    <p>Un panneau d'affichage et le droit d'organiser des réunions syndicales</p> Signup and view all the answers

    Combien de délégation par mois le représentant de la section syndicale peut-il avoir s'il est issu d'un syndicat doté de la 'petite représentativité'?

    <p>4 heures</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère d'audience pour qu'un syndicat soit représentatif au niveau national et interprofessionnel?

    <p>10% des suffrages exprimés au niveau national et interprofessionnel</p> Signup and view all the answers

    Quand a été permis l'exercice du droit syndical dans l'entreprise?

    <p>En 1968</p> Signup and view all the answers

    Combien d'adhérents dans l'entreprise faut-il pour qu'un syndicat puisse créer une section syndicale?

    <p>Deux adhérents</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères de représentativité pour un syndicat?

    <p>Le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère d'audience pour la représentativité syndicale en entreprise?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du mandat des délégués syndicaux?

    <p>Le texte ne le précise pas</p> Signup and view all the answers

    Combien d'heures de délégation par mois disposent en principe les délégués syndicaux?

    <p>12, 18 ou 24 heures</p> Signup and view all the answers

    Peut-on contester la représentativité d'un syndicat en cours de cycle électoral?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des représentants syndicaux au CSE?

    <p>Ils assistent aux séances avec voix consultative</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    L'exercice du droit syndical dans l'entreprise

    1. Avant 1968, les syndicats ne pouvaient pas agir dans l'entreprise.

    2. La loi de 1968 a permis l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

    3. La loi de 2008 distingue les prérogatives des syndicats représentatifs et ceux ayant une "petite représentativité".

    4. Tout syndicat peut créer une section syndicale s'il compte plusieurs adhérents dans l'entreprise.

    5. Les syndicats dotés de la "petite représentativité" peuvent constituer une section syndicale, désigner un représentant de section syndicale et participer à la négociation préélectorale.

    6. Pour constituer une section syndicale, il faut prouver qu'il y a au moins deux adhérents dans l'entreprise.

    7. La section syndicale est l'implantation d'un syndicat dans l'entreprise, sans personnalité morale.

    8. La section syndicale dispose de moyens matériels, comme un panneau d'affichage et le droit d'organiser des réunions syndicales.

    9. Les syndicats dotés de la "petite représentativité" peuvent désigner un représentant de la section syndicale avec 4 heures de délégation par mois.

    10. Les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical et un représentant syndical au sein du CSE.

    11. Pour devenir délégué syndical, il faut être choisi parmi les candidats ayant recueilli 10% des suffrages au premier tour des élections professionnelles.

    12. Les délégués syndicaux peuvent être désignés au sein d'un établissement regroupant des salariés ayant des intérêts communs.Représentativité syndicale : critères et modalités de désignation des délégués syndicaux

    13. Les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués syndicaux supplémentaires, centraux ou au CSE, selon certaines conditions.

    14. Les délégués syndicaux sont désignés pour la durée de leur mandat, et leur mandat prend fin au plus tard lors du premier tour des élections qui renouvellent le CSE.

    15. Les délégués syndicaux ont la capacité de négocier et de conclure des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, et disposent en principe de 12, 18 ou 24 heures de délégation par mois.

    16. Les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances avec voix consultative.

    17. La loi de 2008 a remplacé le système de représentativité présumée par un système où la représentativité doit être prouvée.

    18. La représentativité doit être prouvée au niveau où le syndicat entend exercer une prérogative réservée par la loi aux organisations représentatives.

    19. Être représentatif à un niveau donné ne garantit pas de l’être à un autre niveau.

    20. Les critères de représentativité sont : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l'audience établie selon les niveaux de négociation, l'influence et les effectifs d'adhérents et les cotisations.

    21. Les trois critères éthiques doivent être satisfaits de façon permanente pendant tout le « cycle électoral ».

    22. Les quatre critères de popularité forment un faisceau d’indices qui s’apprécient de façon globale.

    23. La représentativité dans l’entreprise ou l'établissement est déterminée par le critère d’audience de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

    24. La représentativité dans l’entreprise ou l'établissement permet à un syndicat de signer un accord collectif.La représentativité syndicale en entreprise : une stabilité figée pendant tout le cycle électoral

    25. La représentativité syndicale en entreprise repose sur un critère d'audience de 10%.

    26. Ce critère est mesuré tous les 4 ans en fonction des résultats obtenus au premier tour des dernières élections professionnelles.

    27. La représentativité est figée pendant tout le cycle électoral.

    28. Il n'est pas question de réapprécier la représentativité entre deux élections générales.

    29. La Cour de cassation a voulu privilégier la stabilité des négociations collectives en évitant que les interlocuteurs syndicaux changent en cours de cycle électoral.

    30. Un syndicat qui n'a pas été reconnu représentatif ne peut le devenir en cours de cycle électoral.

    31. Un syndicat qui avait obtenu son brevet de représentativité ne peut perdre cette qualité.

    32. La représentativité d'un syndicat ne peut pas être contestée au motif du transfert des contrats de travail des salariés résultant de la cession de l'un de ses établissements.

    33. En cas de fusion-absorption ou de cession d'activité, il pourrait sembler cohérent de réapprécier immédiatement la représentativité syndicale.

    34. Cependant, cela pourrait engendrer une insécurité juridique.

    35. La représentativité syndicale est donc figée en attendant la prochaine mesure d'audience.

    36. La stabilité des interlocuteurs syndicaux est ainsi privilégiée pour assurer la continuité des négociations collectives.

    L'exercice du droit syndical dans l'entreprise

    1. Avant 1968, les syndicats ne pouvaient pas agir dans l'entreprise.

    2. La loi de 1968 a permis l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

    3. La loi de 2008 distingue les prérogatives des syndicats représentatifs et ceux ayant une "petite représentativité".

    4. Tout syndicat peut créer une section syndicale s'il compte plusieurs adhérents dans l'entreprise.

    5. Les syndicats dotés de la "petite représentativité" peuvent constituer une section syndicale, désigner un représentant de section syndicale et participer à la négociation préélectorale.

    6. Pour constituer une section syndicale, il faut prouver qu'il y a au moins deux adhérents dans l'entreprise.

    7. La section syndicale est l'implantation d'un syndicat dans l'entreprise, sans personnalité morale.

    8. La section syndicale dispose de moyens matériels, comme un panneau d'affichage et le droit d'organiser des réunions syndicales.

    9. Les syndicats dotés de la "petite représentativité" peuvent désigner un représentant de la section syndicale avec 4 heures de délégation par mois.

    10. Les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical et un représentant syndical au sein du CSE.

    11. Pour devenir délégué syndical, il faut être choisi parmi les candidats ayant recueilli 10% des suffrages au premier tour des élections professionnelles.

    12. Les délégués syndicaux peuvent être désignés au sein d'un établissement regroupant des salariés ayant des intérêts communs.Représentativité syndicale : critères et modalités de désignation des délégués syndicaux

    13. Les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués syndicaux supplémentaires, centraux ou au CSE, selon certaines conditions.

    14. Les délégués syndicaux sont désignés pour la durée de leur mandat, et leur mandat prend fin au plus tard lors du premier tour des élections qui renouvellent le CSE.

    15. Les délégués syndicaux ont la capacité de négocier et de conclure des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, et disposent en principe de 12, 18 ou 24 heures de délégation par mois.

    16. Les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances avec voix consultative.

    17. La loi de 2008 a remplacé le système de représentativité présumée par un système où la représentativité doit être prouvée.

    18. La représentativité doit être prouvée au niveau où le syndicat entend exercer une prérogative réservée par la loi aux organisations représentatives.

    19. Être représentatif à un niveau donné ne garantit pas de l’être à un autre niveau.

    20. Les critères de représentativité sont : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l'audience établie selon les niveaux de négociation, l'influence et les effectifs d'adhérents et les cotisations.

    21. Les trois critères éthiques doivent être satisfaits de façon permanente pendant tout le « cycle électoral ».

    22. Les quatre critères de popularité forment un faisceau d’indices qui s’apprécient de façon globale.

    23. La représentativité dans l’entreprise ou l'établissement est déterminée par le critère d’audience de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

    24. La représentativité dans l’entreprise ou l'établissement permet à un syndicat de signer un accord collectif.La représentativité syndicale en entreprise : une stabilité figée pendant tout le cycle électoral

    25. La représentativité syndicale en entreprise repose sur un critère d'audience de 10%.

    26. Ce critère est mesuré tous les 4 ans en fonction des résultats obtenus au premier tour des dernières élections professionnelles.

    27. La représentativité est figée pendant tout le cycle électoral.

    28. Il n'est pas question de réapprécier la représentativité entre deux élections générales.

    29. La Cour de cassation a voulu privilégier la stabilité des négociations collectives en évitant que les interlocuteurs syndicaux changent en cours de cycle électoral.

    30. Un syndicat qui n'a pas été reconnu représentatif ne peut le devenir en cours de cycle électoral.

    31. Un syndicat qui avait obtenu son brevet de représentativité ne peut perdre cette qualité.

    32. La représentativité d'un syndicat ne peut pas être contestée au motif du transfert des contrats de travail des salariés résultant de la cession de l'un de ses établissements.

    33. En cas de fusion-absorption ou de cession d'activité, il pourrait sembler cohérent de réapprécier immédiatement la représentativité syndicale.

    34. Cependant, cela pourrait engendrer une insécurité juridique.

    35. La représentativité syndicale est donc figée en attendant la prochaine mesure d'audience.

    36. La stabilité des interlocuteurs syndicaux est ainsi privilégiée pour assurer la continuité des négociations collectives.

    L'exercice du droit syndical dans l'entreprise

    1. Avant 1968, les syndicats ne pouvaient pas agir dans l'entreprise.

    2. La loi de 1968 a permis l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

    3. La loi de 2008 distingue les prérogatives des syndicats représentatifs et ceux ayant une "petite représentativité".

    4. Tout syndicat peut créer une section syndicale s'il compte plusieurs adhérents dans l'entreprise.

    5. Les syndicats dotés de la "petite représentativité" peuvent constituer une section syndicale, désigner un représentant de section syndicale et participer à la négociation préélectorale.

    6. Pour constituer une section syndicale, il faut prouver qu'il y a au moins deux adhérents dans l'entreprise.

    7. La section syndicale est l'implantation d'un syndicat dans l'entreprise, sans personnalité morale.

    8. La section syndicale dispose de moyens matériels, comme un panneau d'affichage et le droit d'organiser des réunions syndicales.

    9. Les syndicats dotés de la "petite représentativité" peuvent désigner un représentant de la section syndicale avec 4 heures de délégation par mois.

    10. Les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical et un représentant syndical au sein du CSE.

    11. Pour devenir délégué syndical, il faut être choisi parmi les candidats ayant recueilli 10% des suffrages au premier tour des élections professionnelles.

    12. Les délégués syndicaux peuvent être désignés au sein d'un établissement regroupant des salariés ayant des intérêts communs.Représentativité syndicale : critères et modalités de désignation des délégués syndicaux

    13. Les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués syndicaux supplémentaires, centraux ou au CSE, selon certaines conditions.

    14. Les délégués syndicaux sont désignés pour la durée de leur mandat, et leur mandat prend fin au plus tard lors du premier tour des élections qui renouvellent le CSE.

    15. Les délégués syndicaux ont la capacité de négocier et de conclure des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, et disposent en principe de 12, 18 ou 24 heures de délégation par mois.

    16. Les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances avec voix consultative.

    17. La loi de 2008 a remplacé le système de représentativité présumée par un système où la représentativité doit être prouvée.

    18. La représentativité doit être prouvée au niveau où le syndicat entend exercer une prérogative réservée par la loi aux organisations représentatives.

    19. Être représentatif à un niveau donné ne garantit pas de l’être à un autre niveau.

    20. Les critères de représentativité sont : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l'audience établie selon les niveaux de négociation, l'influence et les effectifs d'adhérents et les cotisations.

    21. Les trois critères éthiques doivent être satisfaits de façon permanente pendant tout le « cycle électoral ».

    22. Les quatre critères de popularité forment un faisceau d’indices qui s’apprécient de façon globale.

    23. La représentativité dans l’entreprise ou l'établissement est déterminée par le critère d’audience de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

    24. La représentativité dans l’entreprise ou l'établissement permet à un syndicat de signer un accord collectif.La représentativité syndicale en entreprise : une stabilité figée pendant tout le cycle électoral

    25. La représentativité syndicale en entreprise repose sur un critère d'audience de 10%.

    26. Ce critère est mesuré tous les 4 ans en fonction des résultats obtenus au premier tour des dernières élections professionnelles.

    27. La représentativité est figée pendant tout le cycle électoral.

    28. Il n'est pas question de réapprécier la représentativité entre deux élections générales.

    29. La Cour de cassation a voulu privilégier la stabilité des négociations collectives en évitant que les interlocuteurs syndicaux changent en cours de cycle électoral.

    30. Un syndicat qui n'a pas été reconnu représentatif ne peut le devenir en cours de cycle électoral.

    31. Un syndicat qui avait obtenu son brevet de représentativité ne peut perdre cette qualité.

    32. La représentativité d'un syndicat ne peut pas être contestée au motif du transfert des contrats de travail des salariés résultant de la cession de l'un de ses établissements.

    33. En cas de fusion-absorption ou de cession d'activité, il pourrait sembler cohérent de réapprécier immédiatement la représentativité syndicale.

    34. Cependant, cela pourrait engendrer une insécurité juridique.

    35. La représentativité syndicale est donc figée en attendant la prochaine mesure d'audience.

    36. La stabilité des interlocuteurs syndicaux est ainsi privilégiée pour assurer la continuité des négociations collectives.

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