Quiz sur l'exercice du droit syndical en entreprise

L'exercice du droit syndical dans l'entreprise

1. Avant 1968, les syndicats ne pouvaient pas agir dans l'entreprise.

2. La loi de 1968 a permis l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

3. La loi de 2008 distingue les prérogatives des syndicats représentatifs et ceux ayant une "petite représentativité".

4. Tout syndicat peut créer une section syndicale s'il compte plusieurs adhérents dans l'entreprise.

5. Les syndicats dotés de la "petite représentativité" peuvent constituer une section syndicale, désigner un représentant de section syndicale et participer à la négociation préélectorale.

6. Pour constituer une section syndicale, il faut prouver qu'il y a au moins deux adhérents dans l'entreprise.

7. La section syndicale est l'implantation d'un syndicat dans l'entreprise, sans personnalité morale.

8. La section syndicale dispose de moyens matériels, comme un panneau d'affichage et le droit d'organiser des réunions syndicales.

9. Les syndicats dotés de la "petite représentativité" peuvent désigner un représentant de la section syndicale avec 4 heures de délégation par mois.

10. Les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical et un représentant syndical au sein du CSE.

11. Pour devenir délégué syndical, il faut être choisi parmi les candidats ayant recueilli 10% des suffrages au premier tour des élections professionnelles.

12. Les délégués syndicaux peuvent être désignés au sein d'un établissement regroupant des salariés ayant des intérêts communs.Représentativité syndicale : critères et modalités de désignation des délégués syndicaux

13. Les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués syndicaux supplémentaires, centraux ou au CSE, selon certaines conditions.

14. Les délégués syndicaux sont désignés pour la durée de leur mandat, et leur mandat prend fin au plus tard lors du premier tour des élections qui renouvellent le CSE.

15. Les délégués syndicaux ont la capacité de négocier et de conclure des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, et disposent en principe de 12, 18 ou 24 heures de délégation par mois.

16. Les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances avec voix consultative.

17. La loi de 2008 a remplacé le système de représentativité présumée par un système où la représentativité doit être prouvée.

18. La représentativité doit être prouvée au niveau où le syndicat entend exercer une prérogative réservée par la loi aux organisations représentatives.

19. Être représentatif à un niveau donné ne garantit pas de l’être à un autre niveau.

20. Les critères de représentativité sont : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l'audience établie selon les niveaux de négociation, l'influence et les effectifs d'adhérents et les cotisations.

21. Les trois critères éthiques doivent être satisfaits de façon permanente pendant tout le « cycle électoral ».

22. Les quatre critères de popularité forment un faisceau d’indices qui s’apprécient de façon globale.

23. La représentativité dans l’entreprise ou l'établissement est déterminée par le critère d’audience de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

24. La représentativité dans l’entreprise ou l'établissement permet à un syndicat de signer un accord collectif.La représentativité syndicale en entreprise : une stabilité figée pendant tout le cycle électoral

25. La représentativité syndicale en entreprise repose sur un critère d'audience de 10%.

26. Ce critère est mesuré tous les 4 ans en fonction des résultats obtenus au premier tour des dernières élections professionnelles.

27. La représentativité est figée pendant tout le cycle électoral.

28. Il n'est pas question de réapprécier la représentativité entre deux élections générales.

29. La Cour de cassation a voulu privilégier la stabilité des négociations collectives en évitant que les interlocuteurs syndicaux changent en cours de cycle électoral.

30. Un syndicat qui n'a pas été reconnu représentatif ne peut le devenir en cours de cycle électoral.

31. Un syndicat qui avait obtenu son brevet de représentativité ne peut perdre cette qualité.

32. La représentativité d'un syndicat ne peut pas être contestée au motif du transfert des contrats de travail des salariés résultant de la cession de l'un de ses établissements.

33. En cas de fusion-absorption ou de cession d'activité, il pourrait sembler cohérent de réapprécier immédiatement la représentativité syndicale.

34. Cependant, cela pourrait engendrer une insécurité juridique.

35. La représentativité syndicale est donc figée en attendant la prochaine mesure d'audience.

36. La stabilité des interlocuteurs syndicaux est ainsi privilégiée pour assurer la continuité des négociations collectives.