Quiz sur le droit syndical en France
24 Questions
9 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qu'est-ce que l'action de groupe en matière de discrimination?

  • Une action individuelle d'un salarié pour faire valoir ses droits
  • Une action collective menée par les organisations syndicales (correct)
  • Une action menée par l'État pour sanctionner la discrimination
  • Une action menée par l'employeur pour prévenir la discrimination

    • Dans quel cas les organisations syndicales peuvent-elles exercer une action de groupe en matière de discrimination?

  • Dans les cas où les salariés n'ont pas de représentants du personnel
  • Dans tous les cas de discrimination
  • Dans les cas où l'employeur refuse de négocier avec les syndicats
  • Dans les cas où les droits des salariés sont méconnus (correct)

    • Qu'est-ce que le droit de se substituer à l'action individuelle d'un salarié?

  • Le droit des organisations syndicales de mener une action collective (correct)
  • Le droit des salariés de refuser de travailler si leurs droits sont méconnus
  • Le droit de l'employeur de licencier un salarié qui ne respecte pas ses obligations
  • Le droit des salariés de se substituer à leur employeur en cas de discrimination

    • Quel est l'article du Code du travail qui définit la discrimination?

    <p>L'article L. 1132-1</p> Signup and view all the answers

    Qui peut exercer une action de groupe en matière de discrimination?

    <p>Les organisations syndicales représentatives</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les cas limitativement énumérés où les organisations syndicales peuvent exercer une action de groupe en matière de discrimination?

    <p>Les cas où les droits des salariés sont méconnus</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du droit de se substituer à l'action individuelle d'un salarié?

    <p>Les organisations syndicales peuvent mener une action collective en lieu et place du salarié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des organisations syndicales dans l'action de groupe en matière de discrimination?

    <p>Elles mènent l'action de groupe en lieu et place des salariés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action de groupe en matière de discrimination?

    <p>Une action collective menée par les organisations syndicales</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas les organisations syndicales peuvent-elles exercer une action de groupe en matière de discrimination?

    <p>Dans les cas où les droits des salariés sont méconnus</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit de se substituer à l'action individuelle d'un salarié?

    <p>Le droit des organisations syndicales de mener une action collective</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article du Code du travail qui définit la discrimination?

    <p>L'article L. 1132-1</p> Signup and view all the answers

    Qui peut exercer une action de groupe en matière de discrimination?

    <p>Les organisations syndicales représentatives</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les cas limitativement énumérés où les organisations syndicales peuvent exercer une action de groupe en matière de discrimination?

    <p>Les cas où les droits des salariés sont méconnus</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du droit de se substituer à l'action individuelle d'un salarié?

    <p>Les organisations syndicales peuvent mener une action collective en lieu et place du salarié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des organisations syndicales dans l'action de groupe en matière de discrimination?

    <p>Elles mènent l'action de groupe en lieu et place des salariés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action de groupe en matière de discrimination selon l'article L. 1132-1 du Code du travail ?

    <p>Une action collective menée par les organisations syndicales représentatives</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas les organisations syndicales représentatives peuvent-elles exercer une action de groupe en matière de discrimination ?

    <p>Dans des cas limitativement énumérés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit de substitution des organisations syndicales représentatives ?

    <p>Le droit de se substituer à l'action individuelle d'un salarié dans des cas limitativement énumérés où ses droits sont méconnus</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les cas où les organisations syndicales représentatives peuvent se substituer à l'action individuelle d'un salarié en matière de discrimination ?

    <p>Dans des cas limitativement énumérés où les droits des salariés sont méconnus</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article du Code du travail qui permet aux organisations syndicales représentatives d'exercer une action de groupe en matière de discrimination ?

    <p>Article L. 1132-1</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'inspection du travail en matière de discrimination ?

    <p>Sanctionner les employeurs qui discriminent</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les organisations syndicales qui peuvent exercer une action de groupe en matière de discrimination ?

    <p>Les organisations syndicales qui ont obtenu au moins 10 % des voix aux dernières élections professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits des salariés qui peuvent être méconnus dans les cas où les organisations syndicales représentatives peuvent se substituer à leur action individuelle en matière de discrimination ?

    <p>Le droit à l'égalité de traitement</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La liberté syndicale et ses sources internationales et européennes

    1. La liberté syndicale est consacrée par des normes supérieures.

    2. Elle permet l'exercice du droit syndical.

    3. Des prérogatives diverses sont octroyées aux syndicats.

    4. Le but ultime est d'accéder à la représentativité syndicale.

    5. La loi Le Chapelier de 1791 interdit toute organisation syndicale.

    6. La loi Waldeck-Rousseau de 1884 reconnaît la liberté syndicale.

    7. Les accords de Matignon de 1936 édictent une règle de nondiscrimination des salariés en raison de leur activité syndicale.

    8. Le 6e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix".

    9. La liberté syndicale est reconnue à l'ensemble des travailleurs, salariés ou non.

    10. La liberté syndicale est proclamée par des traités internationaux tels que les conventions OIT n° 87 et n° 98.

    11. La liberté syndicale est garantie par l'article 11 de la Convention EDH, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

    12. La liberté syndicale peut faire l'objet de restrictions pour un motif d'intérêt général, soumises à un contrôle de proportionnalité au but poursuivi.La liberté syndicale et le statut protecteur des salariés en France

    13. La liberté syndicale est garantie en France depuis la loi Waldeck-Rousseau de 1884.

    14. Les syndicats ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux des salariés.

    15. Les syndicats professionnels ne peuvent poursuivre des objectifs essentiellement politiques.

    16. Les syndicats disposent d'une liberté d'organisation interne et élaborent librement leurs statuts.

    17. Les salariés investis d'un mandat électif ou syndical bénéficient d'un statut protecteur contre le licenciement.

    18. Ce statut protecteur s'applique à vingt catégories de salariés, dont les délégués syndicaux et les membres du CSE.

    19. Le licenciement d'un salarié protégé doit être précédé d'une consultation spécifique du CSE et d'une autorisation administrative préalable délivrée par l'inspection du travail.

    20. L'inspecteur du travail doit s'assurer que le licenciement n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

    21. Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail devant le ministre du Travail.

    22. Un recours contentieux peut être formé devant le juge administratif.

    23. En cas de transfert partiel d'entreprise, le salarié protégé bénéficie des mêmes protections que dans le cas d'un licenciement.

    24. Les syndicats s'affilient librement à des unions, fédérations ou confédérations de syndicats, et les unions de syndicats ont un champ de compétences interprofessionnel.Les relations collectives de travail en France : rôle et capacités des syndicats

    Résumé :

    1. Les syndicats ont pour objectif la défense des intérêts professionnels et économiques des salariés.

    2. Ils ont la capacité de négocier des accords collectifs avec les employeurs.

    3. Les syndicats peuvent être créés librement, mais ne peuvent poursuivre des objectifs illicites ou discriminatoires.

    4. Les syndicats peuvent s'affilier à des fédérations ou confédérations nationales, qui tirent leur représentativité des résultats des élections professionnelles.

    5. Un syndicat peut changer d'affiliation en se désaffiliant d'une organisation pour s'affilier à une autre.

    6. Les salariés votent en fonction de l'étiquette syndicale et cette dernière est un élément essentiel du vote.

    7. Un syndicat doit indiquer son affiliation lors du dépôt de la liste de ses candidats aux élections professionnelles.

    8. Un syndicat qui dénonce son affiliation à une confédération syndicale perd sa représentativité.

    9. Les syndicats ont le droit d'agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

    10. L'atteinte à l'intérêt collectif doit être démontrée pour que l'action du syndicat soit recevable.

    11. L'intérêt collectif se distingue de l'intérêt individuel et de l'intérêt général.

    12. L'atteinte à l'intérêt collectif peut être directe ou indirecte, et recouvre de nombreux domaines de la vie professionnelle.Droit syndical en France : les prérogatives des syndicats

    13. Le droit syndical a été autorisé dans les entreprises en France après les Accords de Grenelle en 1968.

    14. Les syndicats représentatifs ont des prérogatives plus étendues que les syndicats non représentatifs mais dotés de la "petite représentativité".

    15. Les syndicats représentatifs remplissent tous les critères légaux de représentativité.

    16. Les syndicats non représentatifs mais dotés de la "petite représentativité" doivent respecter les valeurs républicaines, être indépendants, être constitués depuis au moins deux ans, et leur champ professionnel et géographique doit couvrir l'entreprise concernée.

    17. Tout syndicat doit satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise.

    18. Chaque syndicat représentatif ou non représentatif mais doté de la "petite représentativité" peut constituer une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement s'il compte au moins deux adhérents.

    19. La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

    20. La section syndicale dispose de moyens matériels tels qu'un panneau d'affichage syndical et la possibilité de diffuser des publications et tracts syndicaux dans l'enceinte de l'entreprise.

    21. La section syndicale a également le droit d'organiser des réunions syndicales en dehors des locaux de travail et d'y inviter des personnalités extérieures à l'entreprise avec l'accord de l'employeur.

    22. Les syndicats peuvent agir en justice pour défendre les intérêts de leurs membres ou pour l'intérêt collectif de la profession.

    23. Les syndicats représentatifs ont le droit de se substituer à l'action individuelle d'un salarié dans des cas limitativement énumérés où ses droits sont méconnus.

    24. Les organisations syndicales représentatives ont la possibilité d'exercer une "action de groupe" en matière de discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Related Documents

    Syndicate Lessons 3 & 4

    Description

    Testez vos connaissances sur le droit syndical en France avec notre quiz ! Découvrez les sources internationales et européennes de la liberté syndicale, les prérogatives des syndicats, ainsi que le rôle et les capacités des syndicats dans les relations collectives de travail. Cette quiz vous permettra de vérifier votre compréhension des normes supérieures régissant le droit syndical, des règles en matière de

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser