Quiz sur l'étendue de l'obligation de délivrance dans les contrats de vente

$3$ mois = Aucune justification spécifique $1$ mois = Etat de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifiant le changement de domicile

Lettre recommandée avec avis de réception = Le locataire envoie le congé par courrier recommandé et obtient un accusé de réception Acte d’huissier = Le congé est donné par un huissier de justice Remise en main propre contre récépissé ou émargement = Le locataire remet le congé directement au propriétaire et obtient une preuve de réception Lettre simple = Le locataire envoie le congé par courrier ordinaire

Locataire victime de violences conjugales = $1$ mois Bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé = $1$ mois Locataire ayant obtenu un logement bénéficiant d’une aide personnalisée au logement – APL = $1$ mois Locataire ordinaire = $3$ mois

Garantie d'éviction = Le vendeur s’engage à ne pas troubler l’acquéreur, couvre les troubles de fait et de droit Garantie du fait personnel du vendeur = Empêche le vendeur de détourner la clientèle du fonds vendu, clause de non garantie nulle Garantie contre les vices cachés = Couvre les défauts non apparents au moment de l'achat, l'acheteur doit prouver l'existence du vice Garanties contractuelles = Peuvent compléter les garanties légales sans les supprimer

Troubles de fait = Actes purement matériels de nature à porter atteinte aux droits de l’acquéreur Troubles de droit = Actes de revendication d’un droit ayant pour effet d’entraver ceux de l’acheteur Garantie du fait personnel = Empêche le vendeur de détourner la clientèle du fonds vendu Garantie d'éviction = Le vendeur s’engage à ne pas troubler l’acquéreur

Article 1626 = Le vendeur est tenu de la garantie d’éviction de l’acheteur et ne peut donc pas revendiquer la propriété du bien vendu en invoquant la prescription acquisitive Article R. 212-1, 6° = Est abusive et réputée non écrite dans les rapports des professionnels avec les consommateurs Article 1624 = La vente est une convention par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose et une autre à la payer Article 1625 = La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Article 1198, alinéa 2 = Le premier acquéreur de bonne foi qui publie en premier est propriétaire Article 1198, alinéa 1 = Le premier acquéreur de bonne foi qui prend possession du meuble est préféré Article 1604 = Définit la délivrance comme le transport de la chose en la puissance et la possession de l’acheteur Article 1198 = S'applique aux meubles non soumis à une publicité légale particulière

Vendeur = Obligation de délivrance Acheteur = Obligation de payer le prix Vendeur professionnel = Responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat Transporteur = Responsable de l'exécution de l'obligation de délivrance

Délivrance = Le transport de la chose en la puissance et la possession de l’acheteur Bonne foi = Condition pour être préféré dans le cas de ventes successives Transporteur = Personne responsable de l'exécution de l'obligation de délivrance Obligation de délivrance = L'une des obligations du vendeur

Vente d'un bien soumis à une publicité légale = Le premier acquéreur de bonne foi qui publie en premier est propriétaire Vente d'un meuble non soumis à une publicité légale particulière = Le premier acquéreur de bonne foi qui prend possession du meuble est préféré Vente d'un bien par un vendeur professionnel = Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations Vente avec un cas de force majeure = Le vendeur peut s'exonérer de sa responsabilité

Clause de non concurrence = Elle est considérée comme nécessaire à l’exploitation du fonds et se transmet avec ce fonds Droits et actions fondés sur la construction d’un ouvrage = Ils sont transmis à l’acquéreur de l’immeuble Article 1583 du code civil = Affirme le caractère automatique et immédiat du transfert de propriété Clause de réserve de propriété = Elle prévoit que le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’au règlement intégral du prix par l’acheteur

Une chose future = La propriété ne peut être transférée qu’à l’achèvement Vente à terme = La signature de l’acte marque le terme, la date ou l’événement qui va déclencher l’exécution Vente d'un fonds de commerce, d'un bien immobilier ou d'un brevet = N'est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de la publicité correspondante Vente avec clause de réserve de propriété = Le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’au règlement intégral du prix par l’acheteur

Fonds de commerce = Publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS) Immeubles et droits réels immobiliers = Publicité au bureau des hypothèques Brevets = Publicité à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) Vente sans accomplissement de la publicité correspondante = Le vendeur demeure propriétaire aux yeux des tiers

Transfert automatique = Il intervient dès que les parties s’accordent sur la chose et le prix Transfert automatique d’ordre public = Il ne peut être retardé par une clause Transfert avec clause de non concurrence = La clause est considérée comme nécessaire à l’exploitation du fonds et se transmet avec ce fonds Transfert avec clause de réserve de propriété = Le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’au règlement intégral du prix par l’acheteur

Transfert de propriété = La propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé Clause de non-concurrence = Clause qui interdit au vendeur de faire concurrence à l'acheteur dans un certain temps et dans un certain espace Motif légitime et sérieux = Raisons acceptées par la loi pour résilier un bail Droit de préemption subsidiaire du locataire = Droit du locataire d'acheter le bien à des conditions équivalentes ou meilleures que celles offertes à un tiers

Acheteur = Devient propriétaire du bien vendu et supporte les risques après le transfert de propriété Vendeur = Perd la propriété du bien vendu et n'a plus aucun droit dessus Locataire évincé = A le droit de préemption subsidiaire et doit recevoir une offre de vente équivalente ou meilleure que celle offerte à un tiers Personnel enseignant, administratif ou éducatif de l’école = Peut être bénéficiaire du motif légitime et sérieux pour résilier un bail

Créance nécessaire à l'exploitation de la chose vendue = Transmise automatiquement avec la chose vendue Clause de non-concurrence = Transmise automatiquement avec le fonds de commerce si elle est nécessaire à son exploitation Créance personnelle au vendeur = Ne se transmet pas automatiquement, l'accord du vendeur est nécessaire Boulangerie vendue à B, puis revendue à C = La clause de non-concurrence s'applique à C si elle est nécessaire à l'exploitation du fonds

Force majeure = Raison qui peut justifier l'échec de l'opération de vente sans que le bailleur commette une faute contractuelle Cas fortuit = Événement imprévisible qui peut justifier l'échec de l'opération de vente sans que le bailleur commette une faute contractuelle Zone de baignade qui empiétait sur la propriété du bailleur = Motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement du bail sans indemnité Violation des clauses du bail = Motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement du bail sans indemnité

Congé pour vendre = Le bailleur doit respecter le droit de préemption du locataire et le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée Congé délivré par le bailleur = Le bailleur peut donner congé au locataire pour reprendre afin d’habiter, pour vendre le local loué, ou pour motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations Reprise pour habiter = Le bailleur peut reprendre le logement au profit des bénéficiaires qui y sont limitativement énumérés Congé donné par le locataire = Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par exploit d’huissier, avec un préavis de 3 mois

Accepter l'offre de vente = L'acte de vente se réalise dans le délai de deux mois Refuser l'offre de vente = A la fin du délai de préavis, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation du local Déclarer vouloir recourir au crédit pour financer l’opération = L'acceptation de l'offre est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente passe à 4 mois Le locataire libère les lieux durant le préavis et des squatters s’y installent = La Cour de cassation considère que c’est un cas de force majeure faisant obstacle à la restitution du local

Préavis de 6 mois = Le bailleur peut reprendre le logement au profit des bénéficiaires qui y sont limitativement énumérés Nom du bailleur, le motif allégué, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise = Informations qui doivent figurer dans le congé pour reprise Offre de vente = Le bailleur voulant vendre le logement doit respecter le droit de préemption du locataire, et l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis de six mois Notice d’information relative à ses obligations et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire = Document que le bailleur doit joindre au congé

Le locataire bénéficie du délai réduit = Le locataire peut donner un préavis de 1 mois Le locataire ne bénéficie pas du délai réduit et le congé donné est inférieur à 3 mois = La date d’échéance est reportée afin de respecter ce délai légal, le locataire étant alors dispensé de l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée Le locataire fait occuper le logement avant la fin du préavis par un autre locataire avec l’accord du bailleur = Le locataire est dispensé de payer les loyers et charges jusqu'à la fin du préavis Le locataire libère les lieux durant le préavis et que des squatters s’y installent = La Cour de cassation considère que c’est un cas de force majeure faisant obstacle à la restitution du local

Obligation de délivrance = Porte sur l’objet convenu et les accessoires, et les immeubles par destination sont délivrés avec l’immeuble vendu Inexécution de l’obligation de délivrance = Absence totale de délivrance, délivrance non conforme aux stipulations contractuelles, non-respect des modalités contractuelles de délivrance Réduction du prix = L'acheteur peut obtenir la réduction du prix s'il n'a pas encore réglé l'intégralité du prix, après mise en demeure du vendeur Responsabilité contractuelle du vendeur = Le vendeur peut être condamné aux dommages-intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu

L'acheteur peut demander la résolution de la vente avec effet rétroactif = En cas de faute grave du vendeur L'acheteur peut obtenir la réduction du prix = S'il n'a pas encore réglé l'intégralité du prix, après mise en demeure du vendeur L'acheteur peut refuser de payer le prix = En invoquant l'article 1219 du code civil Le vendeur peut être condamné aux dommages-intérêts = S'il résulte un préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu

Délivrance = Mise à la disposition de l'acheteur d'une chose conforme à la commande ou à la description faite par le vendeur Inexécution de l’obligation de délivrance = Situation où l'acheteur n'est pas satisfait pour une raison imputable au vendeur Réduction du prix = Possibilité pour l'acheteur de réduire proportionnellement le prix après mise en demeure du vendeur Responsabilité contractuelle du vendeur = Possibilité de condamnation aux dommages-intérêts en cas de préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance

L'obligation de délivrance = Porte sur l'objet convenu et les accessoires, et les immeubles par destination sont délivrés avec l'immeuble vendu L'inexécution de l'obligation de délivrance = Absence totale de délivrance, délivrance non conforme aux stipulations contractuelles, non-respect des modalités contractuelles de délivrance La réduction du prix = L'acheteur peut obtenir la réduction du prix s'il n'a pas encore réglé l'intégralité du prix, après mise en demeure du vendeur La responsabilité contractuelle du vendeur = Le vendeur peut être condamné aux dommages-intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu