Quiz sur les formalités dans les décisions administratives

Statuer au regard des circonstances actuelles = Épargner du temps à l'administration L'appréciation du changement de circonstances sera exigeante = Le moyen s'en prévalant ne sera jugé fondé que si le changement est suffisamment substantiel L'innocuité d'une incompétence matérielle en raison d'une providentielle redistribution des attributions administratives = Rien ne garantit que l'autorité dépossédée se serait déterminée de la même manière que l'usurpatrice Si l'abrogation devait être différée, aucune prime au requérant n'est pour l'heure envisagée = Aucune récompense pour le demandeur

REP = Recours pour excès de pouvoir Ultra petita = Décision du juge qui excède les limites de la demande Justiciable = Personne qui peut faire l'objet d'une action en justice Incompétence matérielle = Situation où une autorité agit en dehors de ses compétences

Les Américains accidentels ont lourdement payé la rançon d'un revirement = Les conséquences négatives d'un changement de situation Primo, réserve faite du contentieux des refus de faire, le juge demeure passif = Le juge n'intervient pas sauf dans certains cas Tertio, l'innocuité d'une incompétence matérielle en raison d'une providentielle redistribution des attributions administratives écorne l'orthodoxie du droit administratif = Les conséquences d'un changement dans la répartition des compétences administratives Secundo, l'appréciation du changement de circonstances sera exigeante, voire sévère = La manière dont le changement de situation sera évalué par le juge

Recours pour excès de pouvoir = Procès fait à un acte et non à son auteur Demandes reconventionnelles en dommages et intérêts = Irrecevables dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir Annulation prononcée = A l'autorité absolue de la chose jugée Obligation contractuelle = S'impose qu'aux parties signataires du contrat

Actes concernés = Uniquement les actes administratifs unilatéraux Recevabilité = Admis contre certains contrats, notamment les clauses réglementaires Refus de subvention = Contestés par un REP et non un recours de plein contentieux Violation de clauses contractuelles = Ne peut pas être invoquée dans le cadre d'un REP

Recours 'd'utilité publique' = Doit être conçu comme un 'instrument mis à la portée de tous, au service de la légalité méconnue' Intérêt à agir = Définition extensive et libérale Ministère d'avocat = Dispense systématique dans le cadre d'un REP Rapidité de l'exercice et du jugement = Caractère d'utilité publique du REP

Recours d'ordre public = Recours qui excède la préservation des intérêts du seul demandeur Acte administratif unilatéral = Une convention de subvention est considérée comme tel Légalité = Doit être respectée par l'administration dans l'intérêt général Recours de plein contentieux = Ne peut pas être utilisé pour contester les refus de subvention

Décisions restreignant l'exercice des libertés publiques = Motivation obligatoire Décisions retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits = Motivation obligatoire Décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit = Motivation obligatoire Décisions subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives = Motivation obligatoire

Carence de motivation = Vice de légalité externe Insuffisante justification = Erreur manifeste d’appréciation Méconnaissance des dispositions de la loi = Vice de forme Non-respect des formalités accessoires = Pas de censure du juge

La signature de son auteur = Doit être présente dans toute décision Le prénom et le nom de l'auteur = Doivent être mentionnés en caractères lisibles La qualité de l'auteur = Doit être mentionnée en caractères lisibles

Décisions individuelles défavorables = Motivation obligatoire Décisions individuelles dérogatoires = Motivation obligatoire Décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole = Motivation obligatoire Titres de recettes = Doivent être spécialement motivés

Violation directe de la loi = Erreur dans le champ d'application de la norme juridique Erreur de droit = Erreur sur l'interprétation d'une règle de droit Erreur de fait = Erreur sur la réalité ou la matérialité des faits Détournement de pouvoir = Utilisation du pouvoir dans un but autre que celui pour lequel il a été conféré

Permis de construire délivré pour une habitation inconstructible = Violation directe de la loi Sanction non prévue dans le statut de la fonction publique = Violation directe de la loi Utilisation du pouvoir administratif à des fins privées = Détournement de pouvoir Application incorrecte d'un texte ou d'une règle jurisprudentielle = Violation directe de la loi

Violation de la loi = Action d'enfreindre une règle de droit Détournement de pouvoir = Utilisation abusive d'un pouvoir conféré Erreur de fait = Erreur sur les faits eux-mêmes Erreur de droit = Erreur sur l'interprétation d'une règle de droit

Violation directe de la loi = Un décret violant un principe général du droit Détournement de pouvoir = Une autorité administrative utilisant son pouvoir pour des fins privées Erreur de fait = Un acte basé sur une fausse perception des faits Erreur de droit = Une décision basée sur une mauvaise interprétation de la loi

Incompétence matérielle = Résulte de la méconnaissance des dispositions réglementaires relatives à la déconcentration des mesures de gestion Vice de procédure = Violation des règles relatives aux conditions d’élaboration de l'acte administratif unilatéral Délégation de signature = Acte réglementaire dont la publication est une condition expresse de son entrée en vigueur Conseil d'Etat = Organisme consultatif dont l'avis peut être requis avant une décision gouvernementale

Absence de délégation de signature = Peut entraîner l'incompétence matérielle de l'auteur de la décision Non-respect d'une obligation de saisir le Conseil d'Etat = Constitue un vice de procédure Vice de procédure = Peut entraîner l'annulation d'un acte administratif unilatéral Multiplication des procédures consultatives = A augmenté le nombre de moyens de légalité externe pouvant être soulevés

Incompétence matérielle = Peut résulter d'une mauvaise interprétation du champ d'application d'une délégation de signature Vice de procédure = L'une des questions les plus délicates et contrariantes en droit administratif Délégation de signature = Doit être accordée au signataire de la décision pour éviter l'incompétence matérielle Conseil d'Etat = Son avis peut être rendu obligatoire avant une décision gouvernementale

Incompétence matérielle = Peut entraîner l'annulation de la décision contestée Vice de procédure = Peut entraîner l'effondrement de la décision finale Délégation de signature = Son absence peut rendre l'auteur de la décision incompétent Conseil d'Etat non saisi = Peut constituer un vice de procédure

Incompétence ratione loci = Une autorité administrative prend une décision qui s'applique hors de sa circonscription territoriale Incompétence ratione temporis = Une autorité administrative prend un acte avant d'être officiellement nommée ou entrée en fonction, ou bien après la cessation de ses fonctions alors qu'elle n'est plus compétente Incompétence ratione materiae = Une autorité administrative intervient dans une matière étrangère à ses attributions Incompétence = L'auteur de l'acte n'avait pas l'aptitude juridique pour le prendre

Impossibilité de renoncer à l'avance à son exercice = Il est en principe impossible de valablement s'engager à ne pas contester un acte administratif Possibilité de revenir sur le désistement en cours d'instance = En cas de désistement par le requérant en cours d'instance, celui-ci a toujours la possibilité de revenir sur ce désistement Moyen d'ordre public = Le moyen tiré d'une annulation pour excès de pouvoir est un moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé en tout état de la procédure Doit être soulevé par le juge en cas d'abstention des parties = Le juge doit soulever le moyen d'ordre public en cas d'abstention des parties

L'incompétence = L'illégalité se rapportant à l'auteur de l'acte L'incompétence ratione loci = L'incompétence territoriale, une autorité administrative prend une décision qui s'applique hors de sa circonscription territoriale L'incompétence ratione temporis = L'incompétence temporelle, réalisée en raison de la date à laquelle l'autorité administrative a pris la décision L'incompétence ratione materiae = L'incompétence matérielle, une autorité administrative intervient dans une matière étrangère à ses attributions

Pouvoirs confiés par le législateur = Pouvoirs confiés au juge de l'excès de pouvoir par le biais de lois Pouvoirs confiés à raison d'une politique jurisprudentielle volontariste du Conseil d'Etat = Pouvoirs confiés au juge de l'excès de pouvoir par le biais de décisions de la Cour administrative suprême Permettre d'exercer pleinement son office = Pouvoirs confiés au juge de l'excès de pouvoir pour lui permettre de remplir efficacement ses fonctions Régler de façon efficace et complète les litiges portés devant lui = Pouvoirs confiés au juge de l'excès de pouvoir pour assurer une résolution adéquate des litiges

Vice de procédure = Toute irrégularité affectant la procédure d’élaboration d’un acte administratif qui n'entraîne pas systématiquement son annulation Vice de forme = Manquement ou accomplissement irrégulier par l’administration des formalités prévues pour la présentation extérieure de l’acte Garantie = Prévue par la procédure administrative et peut être privée aux personnes concernées en raison d'un vice constaté Décision = Doit être annulée par le juge si un vice de procédure a exercé une influence sur son sens ou a privé les intéressés d’une garantie

La procédure administrative préalable à l’édiction de la décision litigieuse était-elle constitutive d’une garantie ? = Méthode du juge administratif pour appréhender un vice de procédure Les personnes au bénéfice desquelles cette garantie a été prévue en ont-elles été privées en raison du vice constaté ? = Méthode du juge administratif pour appréhender un vice de procédure Le vice a-t-il été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ? = Méthode du juge administratif pour appréhender un vice de procédure Le vice de procédure est constitué le plus souvent par la méconnaissance des règles relatives aux droits de la défense ou/et par le défaut de consultation d’un organisme consultatif ou, s'il y a eu consultation, par l'irrégularité de celle-ci = Contentieux de la fonction publique

CE 2 avril 2015, Commune de Villecerf = Le droit de l’agent non titulaire à la communication de son dossier n’impose pas l’obligation de l’informer de son droit à prendre copie dudit dossier lorsqu’il n’a pas été expressément porté à sa connaissance Arrêt d’assemblée du 23 décembre 2011, Danthony = Toute irrégularité affectant la procédure d’élaboration d’un acte administratif n'entraînerait pas systématiquement et nécessairement son annulation Arrêt du Conseil d'Etat = Clarification de la méthode du juge administratif pour appréhender un vice de procédure

Vice de procédure = Irrégularité affectant la procédure d’élaboration d’un acte administratif Vice de forme = Manquement ou accomplissement irrégulier par l’administration des formalités prévues Garantie = Protection prévue par la procédure administrative Décision = Acte administratif qui peut être annulé en cas de vice de procédure