Podcast
Questions and Answers
Associez les éléments suivants à leur description correspondante dans le texte:
Associez les éléments suivants à leur description correspondante dans le texte:
Statuer au regard des circonstances actuelles = Épargner du temps à l'administration L'appréciation du changement de circonstances sera exigeante = Le moyen s'en prévalant ne sera jugé fondé que si le changement est suffisamment substantiel L'innocuité d'une incompétence matérielle en raison d'une providentielle redistribution des attributions administratives = Rien ne garantit que l'autorité dépossédée se serait déterminée de la même manière que l'usurpatrice Si l'abrogation devait être différée, aucune prime au requérant n'est pour l'heure envisagée = Aucune récompense pour le demandeur
Associez les termes suivants à leur signification dans le contexte du texte:
Associez les termes suivants à leur signification dans le contexte du texte:
REP = Recours pour excès de pouvoir Ultra petita = Décision du juge qui excède les limites de la demande Justiciable = Personne qui peut faire l'objet d'une action en justice Incompétence matérielle = Situation où une autorité agit en dehors de ses compétences
Associez les expressions suivantes à leur interprétation dans le texte:
Associez les expressions suivantes à leur interprétation dans le texte:
Les Américains accidentels ont lourdement payé la rançon d'un revirement = Les conséquences négatives d'un changement de situation Primo, réserve faite du contentieux des refus de faire, le juge demeure passif = Le juge n'intervient pas sauf dans certains cas Tertio, l'innocuité d'une incompétence matérielle en raison d'une providentielle redistribution des attributions administratives écorne l'orthodoxie du droit administratif = Les conséquences d'un changement dans la répartition des compétences administratives Secundo, l'appréciation du changement de circonstances sera exigeante, voire sévère = La manière dont le changement de situation sera évalué par le juge
Associez les termes juridiques suivants à leur signification:
Associez les termes juridiques suivants à leur signification:
Signup and view all the answers
Associez les caractéristiques suivantes au Recours pour excès de pouvoir (REP):
Associez les caractéristiques suivantes au Recours pour excès de pouvoir (REP):
Signup and view all the answers
Associez les affirmations suivantes à la signification du Recours pour excès de pouvoir (REP):
Associez les affirmations suivantes à la signification du Recours pour excès de pouvoir (REP):
Signup and view all the answers
Associez les termes juridiques suivants à leur définition:
Associez les termes juridiques suivants à leur définition:
Signup and view all the answers
Associez les types de décisions avec leur obligation de motivation:
Associez les types de décisions avec leur obligation de motivation:
Signup and view all the answers
Associez les vices de légalité avec leurs conséquences:
Associez les vices de légalité avec leurs conséquences:
Signup and view all the answers
Associez les éléments de la signature d'une décision avec leurs descriptions:
Associez les éléments de la signature d'une décision avec leurs descriptions:
Signup and view all the answers
Associez les types d'actes avec leur obligation de motivation:
Associez les types d'actes avec leur obligation de motivation:
Signup and view all the answers
Associez les moyens de légalité interne avec leurs descriptions:
Associez les moyens de légalité interne avec leurs descriptions:
Signup and view all the answers
Associez les exemples d'illégalité interne avec leurs descriptions:
Associez les exemples d'illégalité interne avec leurs descriptions:
Signup and view all the answers
Associez les termes juridiques avec leurs définitions:
Associez les termes juridiques avec leurs définitions:
Signup and view all the answers
Associez les termes juridiques avec leurs exemples:
Associez les termes juridiques avec leurs exemples:
Signup and view all the answers
Associez les termes suivants à leurs définitions correspondantes:
Associez les termes suivants à leurs définitions correspondantes:
Signup and view all the answers
Associez les situations suivantes à leurs conséquences:
Associez les situations suivantes à leurs conséquences:
Signup and view all the answers
Associez les termes suivants à leurs caractéristiques:
Associez les termes suivants à leurs caractéristiques:
Signup and view all the answers
Associez les termes suivants à leurs effets potentiels:
Associez les termes suivants à leurs effets potentiels:
Signup and view all the answers
Associez les types d'incompétence avec leurs définitions:
Associez les types d'incompétence avec leurs définitions:
Signup and view all the answers
Associez les caractéristiques de l'ordre public avec leurs descriptions:
Associez les caractéristiques de l'ordre public avec leurs descriptions:
Signup and view all the answers
Associez les moyens de légalité externe avec leurs définitions:
Associez les moyens de légalité externe avec leurs définitions:
Signup and view all the answers
Associez les pouvoirs confiés au juge de l'excès de pouvoir avec leurs descriptions:
Associez les pouvoirs confiés au juge de l'excès de pouvoir avec leurs descriptions:
Signup and view all the answers
Associez les concepts suivants aux descriptions correspondantes:
Associez les concepts suivants aux descriptions correspondantes:
Signup and view all the answers
Associez les questions suivantes à leur contexte:
Associez les questions suivantes à leur contexte:
Signup and view all the answers
Associez les décisions du Conseil d'Etat aux situations correspondantes:
Associez les décisions du Conseil d'Etat aux situations correspondantes:
Signup and view all the answers
Associez les termes juridiques aux définitions correspondantes:
Associez les termes juridiques aux définitions correspondantes:
Signup and view all the answers