Quiz sur la légalité des permis de construire valant AEC et les décisions de la...

Décret n°2008-225 du 6 mars 2008 = Rationalisation de l'organisation et du fonctionnement des juridictions administratives Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 = Réforme du rapporteur public des juridictions administratives Décret n°2010-164 du 22 février 2010 = Réforme du partage des compétences en premier ressort entre les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 = Adaptation de l'organisation et du fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis

Juge unique = Affaires courantes Formation collégiale = Affaires complexes Formation de trois juges = Affaires sensibles et/ou inédites

14 février 2014, Lambert I et 24 juin 2014, Lambert II = Affaire Lambert 31 mai 2016 = Affaire Gonzalez Gomez 31 juillet 2017 = Conditions d'accueil des migrants à Calais 28 juillet 2017 = Conditions de détention à la prison de Fresnes

<p>Juge unique = Magistrat qui peut renvoyer une affaire à la formation collégiale Formation collégiale = Groupe de juges qui délibère et prend une décision ensemble Référé-liberté = Procédure d'urgence permettant de protéger une liberté fondamentale JADE = Décret portant modification du code de justice administrative</p> Signup and view all the answers

<p>CNAC = Commission nationale d'aménagement commercial CDAC = Commission départementale d'aménagement commercial AEC = Autorisation d'exploitation commerciale CAA = Cour administrative d'appel</p> Signup and view all the answers

<p>L. 752-17 = Code de commerce L. 425-4 = Code de l'urbanisme R. 752-32 = Code de commerce R. 423-36-1 = Code de l'urbanisme</p> Signup and view all the answers

<p>11 juin 2015 = Délivrance du permis de construire valant AEC à la société HJC 5 octobre 2012 = Décret attribuant à la cour administrative d'appel de Paris la compétence en premier et dernier ressort 13 décembre 2011 = Loi relative à la répartition des contentieux rendant possible l'attribution de compétences en premier ressort aux cours administratives d'appel 2012 = Année de la première application du décret attribuant à la cour administrative d'appel de Paris la compétence en premier et dernier ressort</p> Signup and view all the answers

<p>Compétence en premier et dernier ressort pour les recours contre les arrêtés du ministre chargé du travail = Cour administrative d'appel de Paris Compétence relative à des contentieux particuliers = Tribunaux administratifs Compétence en matière de recours dans l’intérêt de la loi et en appréciation de légalité ou en interprétation = Conseil d'Etat Compétence d'ordre général = Conseil d'Etat</p> Signup and view all the answers

<p>Compétence matérielle des cours administratives d’appel = Cours administratives d’appel Compétence de premier ressort des tribunaux administratifs = Tribunaux administratifs Compétence d’attribution du Conseil d’Etat = Conseil d’État Absence de texte prévoyant la compétence du Conseil d’Etat = Tribunaux administratifs</p> Signup and view all the answers

<p>Renforcement de l’obligation de lier le contentieux = Décourager certaines requêtes Élargissement du ministère d’avocat obligatoire = Décourager certaines requêtes Extension des possibilités de rejet par ordonnance = Décourager certaines requêtes Transfert du contentieux des mesures d’éloignement = Décharger le tribunal administratif de Melun</p> Signup and view all the answers

<p>Répartition équitable de la charge du contentieux administratif = CJA Attribuer le litige au bon tribunal ou à la bonne cour administrative d’appel = CJA Distinguer au sein de l’ordre administratif quel niveau de juridiction est compétent = CJA Assurer une répartition équitable de la charge du contentieux administratif sur l’ensemble du territoire national = CJA</p> Signup and view all the answers

<p>Formation statuant en référé au Conseil d’État = Président de la section du contentieux Formation statuant en référé dans les autres juridictions = Président de la juridiction Formation statuant en référé au tribunal administratif de Montreuil = Décret Formation statuant en référé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot = Décret</p> Signup and view all the answers

<p>Recours contre les ordonnances non ratifiées = Contestation devant le Conseil d’État Contestation de l’ordonnance au regard des droits et libertés garantis par la Constitution = QPC Contrôle de la conformité de l’ordonnance aux autres règles et principes = Conseil d’État Refus de modifier ou d’abroger un décret = Conseil d’État</p> Signup and view all the answers

<p>QPC sérieuse ou nouvelle = Transmission au Conseil constitutionnel Illégalité de l'ordonnance = Annulation par le Conseil d’État Engagements internationaux de la France = Conformité de l'ordonnance Ratification de l'ordonnance par le Parlement = Contestation de l'ordonnance</p> Signup and view all the answers

<p>Parlement = Ratification de l'ordonnance Gouvernement = Prise de l'ordonnance Conseil d’État = Contrôle de la conformité de l'ordonnance Conseil constitutionnel = Prononcement sur la QPC</p> Signup and view all the answers

<p>Recours contre les ordonnances non ratifiées = Conseil d’État Contestation de l’ordonnance au regard des droits et libertés garantis par la Constitution = QPC Refus de modifier ou d’abroger un décret = Conseil d’État Ratification de l'ordonnance par le Parlement = Pas de recours spécifique</p> Signup and view all the answers

<p>Article R. 811-1, 2ème alinéa = Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort Article R. 222-13, 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° = Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort Article R. 222-13, 2° et 3° = Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 Décret JADE du 2 novembre 2016 = Dispense tous les contentieux sociaux de l’obligation de ministère d’avocat</p> Signup and view all the answers

<p>Contentieux de pleine juridiction objectifs = Obligation de ministère d’avocat en principe obligatoire Contentieux contre l'Etat ou des opérateurs publics = Obligation de ministère d’avocat en principe obligatoire Contentieux sociaux = Dispensés de l’obligation de ministère d’avocat par le décret JADE Contentieux avec conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 = Dispensés de l’obligation de ministère d’avocat par le décret JADE</p> Signup and view all the answers

<p>Juge statuant seul = Procédure qui vise à gagner du temps en n'impliquant qu'un seul juge Contentieux de pleine juridiction objectifs = La question posée est celle de la légalité de l’acte, mais le juge a le pouvoir de moduler le sens de la décision administrative initiale au-delà du simple choix entre annulation ou rejet Obligation de ministère d’avocat = En plein contentieux, est en principe obligatoire Recours = Correspondent à des décisions variées (refus ou répétition d’indu de prestations, allocation, droits) et à des matières disparates (logement, action sociale, chômage, etc.)</p> Signup and view all the answers

<p>Accélérer le traitement de certaines requêtes = Ordonnances de séries peuvent être prises par les tribunaux sur la base d'un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont ils relèvent Renforcer les conditions d’accès au juge = L'obligation de liaison préalable du contentieux est étendue, la dispense historique de liaison du contentieux pour les litiges de travaux publics est supprimée Dynamiser l’instruction = Le juge administratif peut d'office fixer une date à partir de laquelle des nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués Améliorer l’organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative = En cas de requête ou de défense présentée par plusieurs auteurs, la décision juridictionnelle peut être notifiée au seul représentant unique</p> Signup and view all the answers

<p>Pouvoir de statuer par ordonnance délégué = Aux magistrats ayant atteint le grade de premier conseiller et ayant au moins deux ans d’ancienneté Rejet de requêtes d'appel et de pourvois en cassation = S'ils sont « manifestement dépourvus de fondement » Suppression de la dispense d’avocat = Pour les litiges de travaux publics et d’occupation domaniale, et, en appel, pour les contentieux d’excès de pouvoir de la fonction publique Revalorisation de l’amende pour recours abusif = De 3 000 euros à 10 000 euros</p> Signup and view all the answers

<p>Ordonnance = Décision prise par le juge en dehors d'un procès Requête = Demande adressée à une autorité Décision juridictionnelle = Décision rendue par un juge ou une juridiction Recours = Action en justice visant à obtenir une révision ou une annulation d'une décision</p> Signup and view all the answers

<p>Contentieux d’aide sociale et d’aide personnalisée au logement = Dispense d'avocat Litiges de travaux publics = Suppression de la dispense d'avocat Contentieux d’excès de pouvoir de la fonction publique = Dispense d'avocat en appel Contentieux sociaux = Tous les litiges en matière de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi</p> Signup and view all the answers

<p>Décret n°2013-730 du 13 août 2013 = Litiges relatifs aux décisions du CSA, à l'exception des services de télévision à vocation nationale Décret n°2015-268 du 10 mars 2015 = Décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 = Litiges portant sur les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer Décret n°2017-150 du 8 février 2017 = Recours dirigés contre les décisions du ministre chargé de la Culture, relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation cinématographique</p> Signup and view all the answers

<p>Article L.311-13 du CJA = Attribue compétence en premier et dernier ressort au Conseil d'Etat pour les recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer Article R.311-1-1 du CJA = Énumère avec précision les décisions qui sont dorénavant jugées directement par le Conseil d'Etat pour les requêtes enregistrées à compter du 15 mars 2021 Article R.311-4 du CJA = Confie à la CAA de Nantes une compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes Article R.811-1 du CJA = Suppression de l'appel dans certains litiges</p> Signup and view all the answers

<p>Conseil d'Etat = Compétence en premier et dernier ressort pour les recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer Cour administrative d'appel (CAA) = Compétence de premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Commission nationale d'aménagement commercial, etc. Tribunal administratif = Première instance devant laquelle se déroulait le contentieux avant la réduction du champ du double degré de juridiction Commission nationale d'aménagement commercial = Décisions prises par cette commission sont traitées en premier et dernier ressort par les CAA</p> Signup and view all the answers

<p>Réduction du champ du double degré de juridiction = Suppression d'un degré de juridiction et spécialisation des magistrats chargés de traiter le contentieux Conférer au Conseil d'Etat la compétence directe = Réduire les délais des contentieux concernant les projets éoliens en mer Attribution à la CAA de Paris, puis à d'autres CAA, d'une compétence de premier et dernier ressort = Réduire les délais de jugement de certains litiges Instauration d'une compétence nationale pour les litiges relatifs aux installations de production d'énergie renouvelable en mer = Réduire les délais de jugement de ces litiges à forts enjeux</p> Signup and view all the answers