Quiz sur les modalités du jugement d'appel et la solvabilité du bénéficiaire

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Questions and Answers

Associez les termes suivants à leur définition correspondante dans le contexte de l'appel en droit:

Appel principal = Recours contre les décisions d'une juridiction, pouvant porter sur n'importe laquelle de ses décisions Appel incidents = Exercés en réaction à l'appel principal, qualifiés de 'secondaires' ou de contre-appels Effet dévolutif de l'appel = Le juge du second degré n'est saisi que dans la limite de ce qui lui a été soumis par l'appelant Tantum devolutum quantum appellatum = Le juge du second degré n'est dévolu qu'autant qu'il est appelé

Associez les expressions latines suivantes à leur signification dans le contexte de l'appel en droit:

Tantum devolutum quantum appellatum = Le juge du second degré n'est dévolu qu'autant qu'il est appelé Appel principal = Recours contre les décisions d'une juridiction, pouvant porter sur n'importe laquelle de ses décisions Effet dévolutif de l'appel = Le juge du second degré n'est saisi que dans la limite de ce qui lui a été soumis par l'appelant Appel incidents = Exercés en réaction à l'appel principal, qualifiés de 'secondaires' ou de contre-appels

Associez les définitions suivantes aux termes correspondants dans le contexte de l'appel en droit:

Recours contre les décisions d'une juridiction, pouvant porter sur n'importe laquelle de ses décisions = Appel principal Exercés en réaction à l'appel principal, qualifiés de 'secondaires' ou de contre-appels = Appel incidents Le juge du second degré n'est saisi que dans la limite de ce qui lui a été soumis par l'appelant = Effet dévolutif de l'appel Le juge du second degré n'est dévolu qu'autant qu'il est appelé = Tantum devolutum quantum appellatum

Associez les termes juridiques suivants à leurs définitions correspondantes:

Appel = Voie de recours qui permet à une partie de contester une décision de justice rendue en première instance Appelant = Partie qui introduit un appel pour contester une décision de justice Appel incident = Forme d'appel qui permet aux défendeurs de réagir à l'appel principal Dispositif du jugement = Partie d'un jugement qui contient la décision du juge Signup and view all the answers

Associez les concepts suivants à leurs descriptions:

Moyen d'appel = Critique de la réponse des premiers juges dans une requête d'appel Chose jugée = Décision de justice qui ne peut plus être contestée Requête d'appel = Document qui contient les arguments de l'appelant pour contester une décision de justice Délai d'appel = Période pendant laquelle une partie peut introduire un appel Signup and view all the answers

Associez les termes suivants à leurs explications:

Irrecevabilité = Caractère d'une demande qui ne peut pas être examinée par un tribunal Formalisme = Respect des règles de forme et de procédure dans une requête d'appel Intimé = Partie qui doit répondre à un appel Raisonnement = Processus de pensée logique utilisé pour convaincre le juge d'appel Signup and view all the answers

Associez les notions juridiques suivantes à leurs significations:

Intérêt à agir = Motif légitime pour introduire une action en justice Premiers juges = Juges qui ont rendu la décision en première instance Reproduction littérale = Copie exacte d'un document dans une requête d'appel Souplesse = Tolérance accordée par le juge lors de l'examen de la recevabilité d'une requête d'appel Signup and view all the answers

Associez les exceptions suivantes à leurs descriptions dans le contexte de l'appel en droit administratif:

Tierce opposition = Une tierce partie peut exercer une voie de recours Contentieux électoral = Toute personne intéressée peut faire appel même si elle n'était pas partie à l'instance d'origine Représentation = Une personne peut faire appel si ses intérêts sont identiques à ceux de la partie à l'instance Délai d'appel = En principe de deux mois à compter de la notification du jugement Signup and view all the answers

Associez les exceptions concernant le ministère d'avocat à leurs descriptions:

Contraventions de grande voirie = Pas d'obligation de ministère d'avocat Matière électorale = Pas d'obligation de ministère d'avocat Techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat = Pas d'obligation de ministère d'avocat Contentieux sociaux = Exonérés de l'obligation du ministère d'avocat Signup and view all the answers

Associez les articles du Code de justice administrative (CJA) aux exceptions concernant le ministère d'avocat:

Article L.774-8 = Contraventions de grande voirie Article R.432-2 = Matière électorale, recours pour excès de pouvoir, recours en appréciation de légalité Article R.811-7 = Demandes d'exécution d'une décision de justice Article R.811-10 = Représentation de l'Etat en appel Signup and view all the answers

Associez les types de contentieux aux délais d'appel:

Reconduite à la frontière = Délai d'un mois après la notification du jugement Contentieux particuliers = Délais plus longs, notamment dans les cas d'un appel contre une décision d'une juridiction d'outre-mer Instance de premier ressort = Délai d'appel en principe de deux mois à compter de la notification du jugement Décision avant-dire droit = Appel possible immédiatement ou dans les deux mois suivant la décision principale Signup and view all the answers

Associez les régimes de sursis à exécution des jugements des tribunaux administratifs avec leurs conditions respectives:

Régime de droit commun = L'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux Premier régime particulier = Lorsque le jugement contesté prononce l’annulation d’une décision administrative, l'appelant présente des moyens convaincants sur la recevabilité et/ou le bien-fondé de la demande de première instance Second régime particulier = L'appel est formé par une autre personne que le demandeur de première instance, qui risque de ne pas pouvoir récupérer une somme d'argent si le juge d'appel infirme la solution du tribunal administratif Signup and view all the answers

Associez les types d'appel avec leurs objectifs respectifs:

Appel principal = Demander la réformation du jugement en sa faveur Contre-appel = Défendre contre l'appel principal en demandant la réformation du jugement en sa faveur Appel provoqué = Présenter sa défense par un appel contre une personne intimée dont la responsabilité n'avait pas été retenue en première instance Signup and view all the answers

Associez les éléments de la procédure de sursis à exécution avec les décisions concernées:

Décision administrative = Sujet à la procédure de référé-suspension depuis la loi du 30 juin 2000 Décision juridictionnelle = Sujet à la procédure de sursis à exécution, fixée par l’article R.811-17 du CJA Décision de première instance = Peut faire l'objet d'une demande de sursis à exécution en cas de risque de conséquences difficilement réparables Signup and view all the answers

Associez les acteurs de la procédure avec leurs rôles respectifs:

Intimée = Conclure au rejet de l'appel principal et demander la réformation du jugement en cas de décharge de l'obligation de garantie Entreprise = Déposer l'appel principal contre la commune Cycliste = Personne intimée contre qui l'appel provoqué est dirigé Signup and view all the answers

Associez les types d'appels suivants à leur description:

Appel incident = La riposte de l'intimé dirigée contre l'appelant principal dans le plein contentieux Appel principal = Engagé par l'Etat pour contester sa condamnation à réparer la moitié du préjudice subi par un administré Contre-appel = Engagé par la victime pour demander au juge d'appel de retenir la responsabilité de l'Etat à hauteur de 100% Appel provoqué = Engagé en réaction à l'introduction d'un appel principal, mais n'est pas dirigé contre l'appelant principal Signup and view all the answers

Associez les types d'appels suivants à leur domaine de contentieux:

Appel incident = Plein contentieux ou contentieux de l'excès de pouvoir (en cas d'annulation partielle de la décision litigieuse) Appel principal = Plein contentieux Contre-appel = Plein contentieux Appel provoqué = Contentieux de la responsabilité Signup and view all the answers

Associez les types d'appels suivants à leur objectif principal:

Appel incident = Protection de la partie qui avait accepté le jugement Appel principal = Obtenir l'annulation ou la réformation de la solution retenue Contre-appel = Obtenir l'annulation ou la réformation de la solution retenue, en ripostant à l'appel principal Appel provoqué = Contre-attaquer pour préserver ses droits ou devenir aussi appelant en dirigeant son contre-appel envers un autre intimé Signup and view all the answers

Associez les types d'appels suivants à leur moment de déclenchement:

Appel incident = Dès lors qu'il a connaissance d'un recours en appel formé par son adversaire en première instance et que le jugement de premier ressort ne l'a pas pleinement satisfait Appel principal = Après avoir été condamné à réparer la moitié du préjudice subi par un administré Contre-appel = Après que l'Etat ait fait appel pour contester sa condamnation Appel provoqué = En réaction à l'introduction d'un appel principal, mais lorsque le délai d'appel est expiré Signup and view all the answers

Associez les situations suivantes aux pouvoirs du juge d'appel:

Les juges de première instance se sont valablement prononcés sur le litige = Le juge d'appel peut juger une seconde fois l'affaire au fond Le juge d'appel est la première juridiction à juger de manière complète le litige = Il peut renvoyer le litige devant les premiers juges ou évoquer l'affaire à l'occasion de l'appel Lorsque le jugement de première instance a été régulièrement rendu = Le juge d'appel procède au rejugement intégral du litige Si l'appel émane du défendeur en première instance = La juridiction d'appel peut rejeter au fond le recours ou annuler le jugement initial Signup and view all the answers

Associez les termes latins à leur signification dans le contexte de l'effet dévolutif de l'appel:

Tantum devolutum quantum judicatum = L'appel saisit le juge d'appel de l'ensemble du litige soumis aux premiers juges Tantum devolutum quantum appellatum = L'appel limite le juge d'appel aux conclusions présentées en appel Effet dévolutif = L'effet de l'appel qui saisit le juge d'appel de l'ensemble du litige soumis aux premiers juges Juge d'appel = Le juge qui va statuer complètement en second et dernier ressort Signup and view all the answers

Associez les termes suivants à leurs significations dans le contexte de l'appel:

Recours initial = Le premier recours intenté après le jugement de première instance Recours en appel = Le recours intenté devant le juge d'appel Demande préalable = La demande formulée et présentée auprès de l'administration avant le recours initial Contentieux indemnitaire de la responsabilité = Le type de contentieux pour lequel la marge de discussion et de manœuvre de l'appelant est étroite devant le juge d'appel Signup and view all the answers

Associez les termes suivants à leurs descriptions dans le contexte de l'appel:

Juges de première instance = Les premiers juges qui se prononcent sur le litige au fond Litige = La situation juridique qui peut être rattrapée ou non devant le juge d'appel Renvoi = L'action de renvoyer le litige devant les premiers juges Effet dévolutif de l'appel = Le principe qui permet au juge d'appel de rejuger une seconde fois l'affaire au fond Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants aux bonnes affirmations concernant l'appel en droit administratif:

Appelant est le défendeur à l’instance initiale = Il peut invoquer de nouveaux moyens en appel, mais seulement dans le délai d'appel Appelant est le demandeur en première instance = Il ne peut pas formuler de nouvelles demandes en appel, même en cas d'aggravation du préjudice Le juge d'appel = Il rejuge l'affaire dans tous ses éléments de fait comme de droit Moyens d'ordre public = Ils peuvent être soulevés en appel, même s'ils n'ont pas été soulevés en première instance Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants aux bonnes affirmations concernant la solvabilité du bénéficiaire du jugement de première instance:

Juge d'appel = Il se place uniquement sur le terrain des effets qu'auraient l'exécution de la décision de justice contestée Demandeur en première instance = Sa solvabilité est en cause dans l'appel Défendeur à l’instance initiale = Il reste entièrement libre de l'argumentaire qu'il entend développer dans son recours en appel Juge de première instance = Il ne peut pas statuer au-delà de ce qui lui est demandé Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants aux bonnes affirmations concernant les pouvoirs du juge d'appel:

Juge d'appel = Il dispose des mêmes pouvoirs qu'un juge de première instance et du pouvoir d'annuler le jugement irrégulier Demandeur en première instance = Il ne peut pas aller au-delà des causes juridiques qu'il aura invoquées dans le délai d'appel Défendeur à l’instance initiale = Il peut invoquer de nouveaux moyens en appel, mais seulement dans le délai d'appel Juge de première instance = Il est limité par les conclusions des parties Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants aux bonnes affirmations concernant les demandes nouvelles en appel:

Appelant est le demandeur en première instance = Il ne peut pas présenter de conclusions nouvelles, y compris pour ce qui a trait au montant de l'indemnisation Appelant est le défendeur à l’instance initiale = Il peut invoquer de nouveaux moyens en appel, mais une fois le délai d'appel expiré, il ne peut pas aller au-delà des causes juridiques qu'il aura invoquées dans ce délai Juge d'appel = Il est saisi, en principe, de toutes les conclusions et de tous les moyens développés en première instance Juge de première instance = Il ne peut pas statuer au-delà de ce qui lui est demandé Signup and view all the answers

Study Notes

Appel en Droit Administratif

L'appel est une procédure juridique permettant de contester une décision de justice.

Termes et Définitions

Ministère d'avocat : désigne l'obligation pour l'avocat de défendre les intérêts de son client.
Effet dévolutif de l'appel : permet au juge d'appel de rejuger l'affaire dans son integralité.
Sursis à exécution : suspension de l'exécution d'un jugement jusqu'à ce que la procédure d'appel soit terminée.
Appel en matière administrative : procédure juridique permettant de contester une décision administrative.
Pouvoirs du juge d'appel : le juge d'appel peut annuler ou modifier la décision de la première instance.

Types d'Appel

Appel de plein contentieux : permet de rejuger l'affaire dans son integralité.
Appel de cassation : permet de contester une décision de justice pour vice de forme ou erreur de droit.

Procédure d'Appel

Déclenchement de l'appel : l'appel est déclenché par une décision de la première instance.
Délai d'appel : délai pour interjeter appel contre une décision de justice.
Acteurs de la procédure : partie appelante, partie intimée, juge d'appel.

Régimes de Sursis à Exécution

Sursis à exécution automatique : la décision de la première instance n'est pas exécutoire jusqu'à ce que la procédure d'appel soit terminée.
Sursis à exécution facultatif : la décision de la première instance est exécutoire sauf si le juge décide de la suspendre.

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Description

Quiz sur les modalités du jugement d'appel et la solvabilité du bénéficiaire. Testez vos connaissances sur les critères pris en compte par le juge d'appel et les effets de l'exécution de la décision de justice contestée.