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Questions and Answers
Associez les termes suivants à leur définition correspondante dans le contexte de l'appel en droit:
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Appel principal = Recours contre les décisions d'une juridiction, pouvant porter sur n'importe laquelle de ses décisions Appel incidents = Exercés en réaction à l'appel principal, qualifiés de 'secondaires' ou de contre-appels Effet dévolutif de l'appel = Le juge du second degré n'est saisi que dans la limite de ce qui lui a été soumis par l'appelant Tantum devolutum quantum appellatum = Le juge du second degré n'est dévolu qu'autant qu'il est appelé
Associez les expressions latines suivantes à leur signification dans le contexte de l'appel en droit:
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Tantum devolutum quantum appellatum = Le juge du second degré n'est dévolu qu'autant qu'il est appelé Appel principal = Recours contre les décisions d'une juridiction, pouvant porter sur n'importe laquelle de ses décisions Effet dévolutif de l'appel = Le juge du second degré n'est saisi que dans la limite de ce qui lui a été soumis par l'appelant Appel incidents = Exercés en réaction à l'appel principal, qualifiés de 'secondaires' ou de contre-appels
Associez les définitions suivantes aux termes correspondants dans le contexte de l'appel en droit:
Associez les définitions suivantes aux termes correspondants dans le contexte de l'appel en droit:
Recours contre les décisions d'une juridiction, pouvant porter sur n'importe laquelle de ses décisions = Appel principal Exercés en réaction à l'appel principal, qualifiés de 'secondaires' ou de contre-appels = Appel incidents Le juge du second degré n'est saisi que dans la limite de ce qui lui a été soumis par l'appelant = Effet dévolutif de l'appel Le juge du second degré n'est dévolu qu'autant qu'il est appelé = Tantum devolutum quantum appellatum
Associez les termes juridiques suivants à leurs définitions correspondantes:
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Associez les concepts suivants à leurs descriptions:
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Associez les termes suivants à leurs explications:
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Associez les notions juridiques suivantes à leurs significations:
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Associez les exceptions suivantes à leurs descriptions dans le contexte de l'appel en droit administratif:
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Associez les exceptions concernant le ministère d'avocat à leurs descriptions:
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Associez les articles du Code de justice administrative (CJA) aux exceptions concernant le ministère d'avocat:
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Associez les types de contentieux aux délais d'appel:
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Associez les régimes de sursis à exécution des jugements des tribunaux administratifs avec leurs conditions respectives:
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Associez les types d'appel avec leurs objectifs respectifs:
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Associez les éléments de la procédure de sursis à exécution avec les décisions concernées:
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Associez les acteurs de la procédure avec leurs rôles respectifs:
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Associez les types d'appels suivants à leur description:
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Associez les types d'appels suivants à leur domaine de contentieux:
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Associez les types d'appels suivants à leur objectif principal:
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Associez les types d'appels suivants à leur moment de déclenchement:
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Associez les situations suivantes aux pouvoirs du juge d'appel:
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Associez les termes latins à leur signification dans le contexte de l'effet dévolutif de l'appel:
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Associez les termes suivants à leurs significations dans le contexte de l'appel:
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Associez les termes suivants à leurs descriptions dans le contexte de l'appel:
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Associez les éléments suivants aux bonnes affirmations concernant l'appel en droit administratif:
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Associez les éléments suivants aux bonnes affirmations concernant la solvabilité du bénéficiaire du jugement de première instance:
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Associez les éléments suivants aux bonnes affirmations concernant les pouvoirs du juge d'appel:
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Associez les éléments suivants aux bonnes affirmations concernant les demandes nouvelles en appel:
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Study Notes
Appel en Droit Administratif
- L'appel est une procédure juridique permettant de contester une décision de justice.
Termes et Définitions
- Ministère d'avocat : désigne l'obligation pour l'avocat de défendre les intérêts de son client.
- Effet dévolutif de l'appel : permet au juge d'appel de rejuger l'affaire dans son integralité.
- Sursis à exécution : suspension de l'exécution d'un jugement jusqu'à ce que la procédure d'appel soit terminée.
- Appel en matière administrative : procédure juridique permettant de contester une décision administrative.
- Pouvoirs du juge d'appel : le juge d'appel peut annuler ou modifier la décision de la première instance.
Types d'Appel
- Appel de plein contentieux : permet de rejuger l'affaire dans son integralité.
- Appel de cassation : permet de contester une décision de justice pour vice de forme ou erreur de droit.
Procédure d'Appel
- Déclenchement de l'appel : l'appel est déclenché par une décision de la première instance.
- Délai d'appel : délai pour interjeter appel contre une décision de justice.
- Acteurs de la procédure : partie appelante, partie intimée, juge d'appel.
Régimes de Sursis à Exécution
- Sursis à exécution automatique : la décision de la première instance n'est pas exécutoire jusqu'à ce que la procédure d'appel soit terminée.
- Sursis à exécution facultatif : la décision de la première instance est exécutoire sauf si le juge décide de la suspendre.
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Description
Quiz sur les modalités du jugement d'appel et la solvabilité du bénéficiaire. Testez vos connaissances sur les critères pris en compte par le juge d'appel et les effets de l'exécution de la décision de justice contestée.