Quiz sur les tribunaux arbitraux internationaux et les procédures de saisine

Clause facultative de juridiction obligatoire (CFJO) = Acceptation unilatérale de la compétence de la CIJ par chaque État Compromis = Traité bilatéral signé par les États en litige pour saisir la CIJ Juge ad hoc = Juge désigné par un État qui n'a pas de juge de sa nationalité à la CIJ Mesures conservatoires = Mesures provisoires que la CIJ peut prononcer pour éviter une aggravation du différend

Les parties = Fournir les preuves aux juges L'État tiers = Intervention possible s'il fait la preuve d'un intérêt juridique La CIJ = Prononcer des mesures conservatoires Le demandeur = Désistement entraîne la radiation de l'affaire

Juge permanent = Quinze juges nommés pour neuf ans Juge ad hoc = Désigné pour l'examen d'un litige, de sa nationalité ou non Les parties = Doivent fournir les preuves aux juges État tiers = Peut intervenir s'il fait la preuve d'un intérêt juridique

<p>Langues officielles = Français et anglais Compétence = Doit statuer conformément au droit international Mesures conservatoires = Prononcées pour éviter une aggravation du différend Radiation de l'affaire = En cas de désistement du demandeur</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour internationale de justice (CIJ) = Justice dite volontaire, dépend de l’acceptation des parties au litige, sans autosaisine envisageable Les OII (Organisations internationales intergouvernementales) = Peuvent demander à la CIJ un avis consultatif et uniquement en fonction de leur spécialité, sans pouvoir, à l’inverse, résoudre de contentieux Les Etats = Peuvent saisir la CIJ pour résoudre un contentieux entre eux, mais ne peuvent lui demander un avis Les Conventions de Vienne de 1961 sur les Relations diplomatiques et de 1963 sur les Relations consulaires = Dotées, chacune d’un protocole facultatif, c’est-à-dire un document lié à un traité mais sans en faire partie, annexé au traité de base, peut prévoir les modalités de règlement des différends pouvant naître de l’application ou de l’interprétation de ce traité</p> Signup and view all the answers

<p>Acceptation a priori par les Etats de la compétence de la Cour = Les Etats peuvent prévoir à l’avance la saisine de la CIJ Clause de juridiction = Dans un traité liant deux ou plusieurs parties, convenant de soumettre un problème d’interprétation ou d’application de ce traité à la CIJ Protocole facultatif = Document lié à un traité mais sans en faire partie, annexé au traité de base, peut prévoir les modalités de règlement des différends pouvant naître de l’application ou de l’interprétation de ce traité Clause facultative de juridiction obligatoire = A la faveur de la Cour et de son Président</p> Signup and view all the answers

<p>Allemagne = Reproche à l’Italie, par ses juridictions, de violer ses obligations internationales, à savoir l’immunité de juridiction de l’Etat Italie = Indique que des règles du jus cogens sont en jeu, l’emportant sur la règle coutumière de l’immunité de juridiction, empêchant un Etat d’être jugé par une juridiction étrangère</p> Signup and view all the answers

<p>Les traités = Sont utilisés par les juridictions Les coutumes = Sont utilisées par les juridictions Le jus cogens = Est utilisé par l’Italie dans l'affaire de l'immunité de juridiction de l'Etat</p> Signup and view all the answers

<p>Obligations erga omnes = Obligations qui découlent de la mise hors la loi des actes d'agression et du génocide, ainsi que des principes et des règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine Protection diplomatique = Règle générale de droit international qui n'autorise que l'Etat national d'une société à formuler une réclamation en cas d'actes illicites dirigés contre cette société à capitaux étrangers Requête belge = Requête rejetée par la CIJ dans l'affaire Barcelona Traction, car la Belgique n'avait pas le droit d'agir tant que la société existe Actes illicites = Actes dirigés contre une société à capitaux étrangers, qui échappent à la protection diplomatique au sens du droit international général</p> Signup and view all the answers

<p>Belgique = Porte l'affaire devant la CIJ Espagne = Impliquée dans l'affaire en raison de la faillite de la Barcelona Traction Canada = Pays où la Barcelona Traction a son siège social Etats tiers = N'ont pas le droit d'agir tant que la société existe, selon la CIJ</p> Signup and view all the answers

<p>Rec.1970 p.3 = Référence à la publication de la CIJ contenant la décision de l'affaire Barcelona Traction §33 et 34 = Sections du jugement de la CIJ qui énoncent les obligations erga omnes Barcelona Traction = Principale entreprise d'électricité d'Espagne, en faillite dans l'affaire Principes et des règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine = Source des obligations erga omnes dans le droit international contemporain</p> Signup and view all the answers

<p>Tribunal arbitral = Organe occasionnel désigné pour régler un litige déterminé Saisine d'un TA = Dépend d'une saisine volontaire des parties Clause compromissoire = Incluse dans un traité quelconque liant les parties et prévoyant la création d'un TA pour les litiges à venir Compétence du tribunal arbitral = Définie par l'acte de saisine, la question de la compétence ne se pose pas</p> Signup and view all the answers

<p>Grande-Bretagne = A été condamnée pour violation de ses obligations d'Etat neutre et doit verser une indemnité Pays-Bas = Leur ministre des Affaires étrangères gère le Bureau international à La Haye, qui peut aider à la mise en place de TA Soudan du nord = Était quelque peu avantagé dans la décision du TA concernant la délimitation de la région de l’Abyei Etats = Conditionnent les pouvoirs du TA, contrairement à une juridiction préconstituée</p> Signup and view all the answers

<p>Ex aequo et bono = Permet à l'arbitre de statuer en équité, sans considérations juridiques Droit international positif = Base sur laquelle l'arbitre s'appuie en cas de silence de l'acte de saisine Amiable compositeur = Possibilité pour l'arbitre de parvenir à une transaction sans considérations juridiques Per incuriam = Erreur commise par l'arbitre lors de l'application du droit</p> Signup and view all the answers

<p>Tribunal arbitral = Organe chargé de trancher les conflits entre les parties Compétence = Pouvoir de l'arbitre de juger un litige Arbitrage = Mode de règlement le plus utilisé pour les litiges entre Etats et investisseurs étrangers Droit international positif = Base sur laquelle l'arbitre s'appuie en cas de silence de l'acte de saisine</p> Signup and view all the answers

<p>L'interdiction de la torture relève du jus cogens = TPIY, 10 décembre 1998, Furundzija Un nouvel Etat peut accepter ou refuser les traités signés par le colonisateur = SA, 31 juillet 1989, Affaire de la délimitation de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal L'obligation de coopérer des Etats avec le tribunal constitue une obligation erga omnes = TPIY, Ch. d'app., 29 octobre 1997, Blaskic L'interdiction du génocide fait partie du jus cogens = CIJ, 3 février 2006, Activités armées sur le territoire du Congo, République démocratique du Congo c. Rwanda</p> Signup and view all the answers

<p>jus cogens = Ensemble de règles impératives du droit international public qui ne peut être violé ou modifié par les Etats obligations erga omnes = Obligations qui s'imposent à tous les Etats, indépendamment de leur consentement Actio popularis = Principe selon lequel tout État membre des Nations Unies a un intérêt juridique à demander le respect par tout autre État membre des ordonnances et des requêtes du Tribunal international compétence universelle = Principe selon lequel un État peut poursuivre et juger une personne pour des crimes graves, même si les crimes ont été commis en dehors de son territoire et n'impliquent pas ses ressortissants</p> Signup and view all the answers

<p>L'interdiction de la torture se situe dans la hiérarchie internationale à un rang plus élevé que le droit conventionnel et même que les règles du droit coutumier « ordinaire » = TPIY, 10 décembre 1998, Furundzija Un Etat membre des Nations Unies a un intérêt juridique à demander le respect par tout autre État membre des ordonnances et des requêtes du Tribunal international = TPIY, Ch. d'app., 29 octobre 1997, Blaskic L'interdiction du génocide relève du jus cogens, un droit absolu auquel il ne peut être dérogé, même en situation de crise et en période de conflit armé = TPIY, 10 décembre 1998, Furundzija Un nouvel Etat peut accepter ou refuser les traités signés par le colonisateur = SA, 31 juillet 1989, Affaire de la délimitation de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal</p> Signup and view all the answers

<p>jus cogens = TPIY, 10 décembre 1998, Furundzija obligations erga omnes = TPIY, Ch. d'app., 29 octobre 1997, Blaskic Actio popularis = TPIY, Ch. d'app., 29 octobre 1997, Blaskic compétence universelle = CEDH, 5e section, 12 juillet 2007, Jorgic c. Allemagne</p> Signup and view all the answers

<p>Conventions internationales = Règles expressément reconnues par les Etats en litige Coutume internationale = Pratique générale acceptée comme étant le droit Principes généraux de droit = Reconnus par les nations civilisées Décisions judiciaires et doctrine des publicistes = Moyen auxiliaire de détermination des règles de droit</p> Signup and view all the answers

<p>Actes unilatéraux émis par les Etats et les OI = Développement postérieur à la Charte des Nations Unies de 1945 Jus cogens = Développement postérieur à la Charte des Nations Unies de 1945 Conventions internationales = Incluses dans le Statut de la CIJ Coutume internationale = Incluse dans le Statut de la CIJ</p> Signup and view all the answers

<p>Compétence de sa compétence = Capacité de décider si elle est compétente ou non Compétence fondée sur un texte = Les Etats qui la saisissent doivent donner un fondement juridique à sa compétence Possibilité de statuer ex aequo et bono = Si les parties sont d'accord, la Cour peut statuer sans tenir compte du droit positif Prise en compte de la jurisprudence et de la doctrine = Moyens auxiliaires de détermination des règles de droit</p> Signup and view all the answers

<p>Tribunal arbitral = Système plus ancien que la juridiction préconstituée Cour permanente de justice internationale = Ancêtre de la CIJ Tribunal arbitral de 1872 = Réclamations des Etats-Unis d’Amérique contre la Grande-Bretagne relatives à l’Alabama Arbitres neutres = Garantissent une plus grande impartialité</p> Signup and view all the answers

<p>Organisation internationale régionale avec 46 Etats parties = Conseil de l'Europe Organisation basée à Strasbourg pour faire respecter la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales = Cour européenne des droits de l’homme Textes qui accordent des droits aux investisseurs d’Etats qui investissent dans un autre Etat = Traités d'investissement bilatéraux et multilatéraux Condition pour déclarer la recevabilité des requêtes à la Cour européenne des droits de l’homme = L'épuisement des voies de recours internes</p> Signup and view all the answers

<p>23 000 = Nombre d'arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme 50 000 = Nombre de requêtes déposées auprès de la Cour européenne des droits de l’homme chaque année 700 millions = Nombre de personnes concernées par la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme 76,8 millions = Budget de la Cour européenne des droits de l’homme, financé par le Conseil de l’Europe</p> Signup and view all the answers

<p>Épuisement des voies de recours internes = Demandeur doit prouver qu'il a utilisé tous les recours disponibles au niveau national Délai de quatre mois après la dernière décision nationale = Temps limite pour déposer une requête après la dernière décision nationale Invocation de la violation de la CESDH = Demandeur doit démontrer qu'un droit protégé par la convention a été violé Préjudice important (sans être quantifié) = Demandeur doit prouver qu'il a subi un préjudice significatif, même s'il ne peut pas être quantifié</p> Signup and view all the answers

<p>Pratique administrative incompatible avec la Convention de 1950 = Condition pour échapper à l'épuisement des voies de recours internes en cas de conflit interétatique Investisseurs d’Etats qui investissent dans un autre Etat = Personnes bénéficiant des droits accordés par les traités d'investissement Changement de réglementation imposé voire des sanctions = Conséquence d'une action en justice intentée par des investisseurs insatisfaits Saisine de la Cour européenne des droits de l’homme = Processus par lequel un individu, un groupe ou un État porte une affaire devant la Cour</p> Signup and view all the answers