Quiz sur le Tribunal international du droit de la mer

XVIème au XVIIIème siècle = La guerre est un mode normal de règlement des différends Début XIXème siècle = Apparition d'une certaine réglementation juridique relative à la conduite des hostilités Fin XIXème début XXème siècle = L'évolution joue en faveur de la limitation du recours à la guerre Acte général d’arbitrage de 1928 = Pose définitivement la guerre comme hors la loi

Conventions de La Haye de 1899 et 1907 = Prévoient le recours à des mécanismes d’arbitrage, de conciliation, de bons offices et médiation Pacte de la Société des Nations de 1919 = Réduit les cas de guerre Jus in bello = Droit durant les hostilités Jus ad bellum = Droit avant la guerre

XVIème au XVIIIème siècle = Abus limités par l’application de quelques règles morales humanitaires sans force juridique obligatoire Début XIXème siècle = Prise de conscience du caractère de plus en plus meurtrier des techniques militaires Fin XIXème début XXème siècle = L'évolution joue en faveur de la limitation du recours à la guerre Acte général d’arbitrage de 1928 = La guerre est définitivement posée comme hors la loi

Recours en annulation = Contester les actes des institutions de l'UE Recours en carence = Faire agir les institutions de l'UE dans des cas d'inertie totale Recours en manquement = Sanctionner un agissement ou une abstention violant le droit de l'UE Renvoi préjudiciel = Poser des questions d'interprétation ou d'appréciation de validité à la Cour de justice

Etats = Recours en annulation et recours en manquement Institutions de l'UE = Recours en annulation, recours en carence et recours en manquement Personnes physiques et morales = Recours en annulation (dans des conditions plus strictes) et renvoi préjudiciel Juridictions nationales = Renvoi préjudiciel (obligatoire pour les juridictions suprêmes)

Incompétence de l'auteur ou violation des formes substantielles = Recours en annulation Détournement de pouvoir et violation des traités = Recours en annulation Inertie totale des institutions = Recours en carence Violation du droit de l'UE = Recours en manquement

Etats = Recours en annulation et recours en manquement (très rarement) Commission européenne = Recours en manquement Cour de justice = Renvoi préjudiciel et recours en annulation (en matière préjudicielle) Juridictions nationales = Renvoi préjudiciel (obligatoire pour les juridictions suprêmes)

Tribunal international du droit de la mer = Juridiction spécialisée en droit de la mer, avec 21 juges et un budget de 23,5 millions d'euros Convention de Montego Bay sur le droit de la mer = Convention qui a créé le TIDM en 1982 Cour pénale internationale = Juridiction permanente et indépendante pour les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d’agression Chambre de procédure sommaire = Chambre du TIDM qui intervient à la demande des parties

Français et Anglais = Langues de travail du TIDM Anglais = Langue de travail de la Cour internationale de justice Espagnol = Langue de travail de la Cour pénale internationale Chinois = Langue de travail de l'ONU

Droit de la mer = Compétence principale du TIDM Droit international = Compétence de la Cour internationale de justice Droit pénal = Compétence de la Cour pénale internationale Droit commercial = Compétence du Tribunal de commerce international

Crimes de guerre = Juridiction de la Cour pénale internationale Arbitrage = Mode de règlement non exclusif du TIDM en matière de droit de la mer Délit financier = Compétence de la Cour internationale de justice Terrorisme = Compétence du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Anglais = Langue de travail et de traduction Arabe = Langue officielle, mais pas de traduction systématique Chinois = Langue officielle, mais pas de traduction systématique Espagnol = Langue officielle, mais pas de traduction systématique

17 juillet 1998 = Création de la CPI par le Statut de Rome 1er juillet 2002 = Entrée en vigueur du Statut de Rome 7 juin 2007 = Accord de siège avec les Pays-Bas 4 décembre 2007 = Accord de coopération avec les Nations Unies

155 millions € = Budget de la CPI pour 2022 Centaine de pays = Origine des personnes travaillant à la CPI 900 = Nombre de personnes travaillant à la CPI La Haye = Lieu de siège de la CPI

Bons offices = Intervention d'un tiers qui intervient pour rapprocher les parties à un différend et les amener à négocier Enquête = Désignation d'une commission chargée de présenter un rapport sur les faits du litige Arbitrage = Mise en place d'une juridiction qui met fin au différend par une décision obligatoire Conciliation = Mise en place d’une commission qui établit les faits et propose des solutions

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) = Officie au regard du droit de l'Union européenne Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) = Officie au regard des droits de l'homme Cour internationale de justice (CIJ) = Organe judiciaire principal des Nations Unies

Charte des Nations Unies = Interdit le recours à la guerre et reconnaît le droit de légitime défense Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats = Les Etats règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques Acte final d’Helsinki = Pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales

Assemblée générale = Peut recommander certains comportements pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales Conseil de sécurité = Peut imposer certains comportements pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, sous réserve du droit de veto des membres permanents Cour internationale de justice = Organe judiciaire principal des Nations Unies

Protocole n°11 = Fait de la CEDH une juridiction permanente Protocole n°14 = Prévoit des mécanismes écourtant le traitement des affaires simples Protocole n°15 = Réduit le délai pour saisir la CEDH et fait du préjudice important une condition de recevabilité Dernier Protocole = Permet aux plus hautes juridictions d'un Etat partie d'adresser à la Cour des demandes d'avis consultatifs

Article 6 = Droit à un procès équitable et à une durée raisonnable pour rendre justice Article 3 = Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants Article 5 = Droit à la liberté et à la sûreté Article 2 = Droit à la vie

Cour européenne des droits de l'homme = Juridiction permanente saisissable par les Etats, les ONG, les personnes morales et privées Conseil de l'Europe = Budget de la Cour européenne des droits de l'homme Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe = Elit les juges de la Cour européenne des droits de l'homme Comité des ministres du Conseil de l'Europe = Vérifie et supervise l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Tribunal international du droit de la mer (TIDM) = Faire respecter la Convention de Montego Bay de 1982 Cour pénale internationale (CPI) = Sanctionner les crimes les plus graves

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) = Assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités Tribunal de l'Union européenne = Juger de tous les recours directs en annulation, en carence, en responsabilité contractuelle et non-contractuelle Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) = Juger les violations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Tribunal de la fonction publique (dissous en 2016) = Gérer le contentieux entre le personnel de l’UE et l’Union

Épuisement des voies de recours internes = Le plaignant a d'abord utilisé tous les recours disponibles au niveau national Respect du délai de quatre mois = Le plaignant a déposé sa requête dans les quatre mois suivant la dernière décision des juges internes Violation de la CESDH = Le plaignant allègue qu'un État a violé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Préjudice important que seule la victime peut soulever = Le plaignant a subi un préjudice important qui ne peut être réparé qu'au niveau international

États = Peuvent être le défendeur dans une affaire et choisir la langue de procédure Particuliers = Doivent être représentés par un avocat dans une affaire Institutions = Peuvent être le défendeur dans une affaire et disposent d'agents propres pour la représentation Cour de justice de l'Union européenne = Règle les litiges entre États, entre institutions, entre États et institutions, et entre institutions et particuliers

10 000 = Le nombre d'arrêts atteints par la CEDH en septembre 2008 50 000 = Le nombre de requêtes que la CEDH reçoit chaque année 46 = Le nombre d'États parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) Strasbourg = La ville où la CEDH a son siège