Quiz sur les règles de contrôle et de surveillance policière en France

Contrôle, relevé et vérification d'identité et les règles d'audition

1. Le contrôle d'identité permet à la police de demander à toute personne de justifier de son identité, notamment lorsqu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction.

2. Les OPJ peuvent procéder à la visite des véhicules lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'il y a eu un crime ou un délit flagrant.

3. Un contrôle d'identité peut aussi intervenir pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens.

4. Un contrôle d'identité peut intervenir dans certaines zones frontalières de la France.

5. Un contrôle d'identité peut intervenir dans des locaux à usage professionnel pour vérifier si les personnes qui y travaillent ont été déclarées à l'embauche.

6. En cas de contrôle d'identité discriminatoire, une personne peut engager la responsabilité de l'État pour faute lourde.

7. Le relevé d'identité permet à certains agents de police judiciaire adjoints de relever l'identité de contrevenants pour dresser des PV relatifs à certaines infractions.

8. Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, l'APJA doit rendre compte à un OPJ.

9. La vérification d'identité permet à la police de vérifier l'identité d'une personne qui refuse de justifier de son identité ou se trouve dans l'impossibilité de le faire.

10. L'individu peut être retenu sur place ou être emmené dans le local de police dans le but de vérifier son identité.

11. L'OPJ peut prendre des empreintes digitales ou photographiques si l'individu continue à refuser de justifier de son identité.

12. L'audition permet à la police de convoquer une personne pour entendre ce qu'elle a à dire sur un élément d'enquête dans une enquête de flagrance ou dans une enquête préliminaire. Les personnes convoquées sont obligées de comparaître et un PV d'audition est dressé.Les mesures de surveillance utilisées par la police judiciaire en France

13. Les opérations de surveillance permettent à la police judiciaire de surveiller les comportements suspects.

14. Les mesures de surveillance peuvent être étendues à l'ensemble du territoire national dans le cadre de la criminalité organisée.

15. La géolocalisation est un procédé technique permettant de localiser une personne sans son consentement.

16. La géolocalisation doit être autorisée par le procureur de la République et peut durer de 8 à 15 jours.

17. Certaines zones, comme les domiciles des avocats ou les locaux des entreprises de presse, ne peuvent pas faire l'objet d'une géolocalisation.

18. L'infiltration permet à un policier de se faire passer pour un coauteur ou un complice d'un crime.

19. L'infiltration n'est possible que pour la criminalité ou la délinquance organisée et doit être autorisée par le procureur de la République.

20. Les écoutes téléphoniques ne peuvent être mises en place que dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire relative à la criminalité ou la délinquance organisée.

21. Le recours aux interceptions de communications électroniques doit durer au maximum 1 mois, renouvelable une fois.

22. L'enquête sous pseudonyme permet à un policier de réaliser certains actes sous un pseudonyme sans être pénalement responsable.

23. Les actes autorisés dans le cadre de l'enquête sous pseudonyme sont réalisés sous le contrôle du procureur de la République.

24. L'enquête sous pseudonyme n'est possible que pour constater un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques.

Contrôle, relevé et vérification d'identité et règles générales de l'audition

1. Le contrôle d'identité permet à la police de demander à une personne de justifier son identité, notamment en cas de suspicion d'infraction.

2. Les OPJ peuvent contrôler l'identité d'une personne soupçonnée, d'avoir violé les obligations du contrôle judiciaire, ou pour obtenir des informations utiles à une enquête.

3. Les OPJ peuvent également procéder à la visite des véhicules en cas de soupçons de crime ou délit flagrant.

4. Les contrôles peuvent être réalisés sur réquisitions écrites du procureur de la République ou pour prévenir une atteinte à l'ordre public.

5. Les contrôles peuvent aussi intervenir dans certaines zones frontalières de la France.

6. Les contrôles peuvent également être effectués dans des locaux professionnels pour vérifier la déclaration des employés.

7. En cas de contrôle d'identité discriminatoire, la victime peut engager la responsabilité de l'Etat pour faute lourde.

8. Le relevé d'identité permet aux APJA de relever l'identité de contrevenants pour dresser des PV relatifs à certaines infractions.

9. Les APJA ne peuvent pas contrôler l'identité d'une personne mais doivent rendre compte à un OPJ si le contrevenant refuse de justifier son identité.

10. La vérification d'identité permet à la police de vérifier l'identité d'une personne qui refuse de justifier son identité ou est dans l'impossibilité de le faire.

11. La personne peut être retenue uniquement le temps strictement nécessaire à l'établissement de son identité, pour une durée maximale de 4h.

12. Les règles générales de l'audition permettent à l'OPJ de convoquer toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur l'enquête et les personnes convoquées sont obligées de comparaître.Les mesures de surveillance et d'enquête de la police judiciaire en France

13. La police judiciaire peut utiliser des opérations de surveillance pour surveiller le comportement d'une personne soupçonnée de crime ou de délit.

14. Les mesures de surveillance peuvent être étendues à l'ensemble du territoire national en cas de criminalité organisée.

15. La géolocalisation permet de localiser une personne en temps réel sans son consentement, mais seulement dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou un délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement, pour recherche des causes de la mort ou de la disparition, ou pour recherche d'une personne en fuite.

16. La géolocalisation doit être autorisée par le procureur de la République et peut durer de 8 à 15 jours consécutifs.

17. Certains lieux ne peuvent pas faire l'objet d'une géolocalisation, tels que les domiciles d'avocats, les locaux de presse, les cabinets médicaux, notariaux ou d'huissiers.

18. L'infiltration est un stratagème utilisé par la police pour constater des infractions ou découvrir les auteurs de celles-ci, mais elle n'est possible qu'en matière de criminalité ou de délinquance organisée.

19. L'infiltration doit être autorisée par le procureur de la République, contrôlée par celui-ci et peut durer 4 mois maximum, renouvelables.

20. Les écoutes téléphoniques ne peuvent intervenir que dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire et dès lors que l'infraction est relative à la criminalité ou la délinquance organisée.

21. Le recours aux interceptions de communications électroniques doit être autorisé par le JLD et ne peut durer plus d'un mois, renouvelable une fois.

22. L'enquête sous pseudonyme permet à des OPJ et APJ de réaliser certains actes sous un pseudonyme sans être pénalement responsables de ces actes.

23. Les actes autorisés dans le cadre de l'enquête sous pseudonyme doivent être réalisés sous le contrôle du procureur de la République et ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.

24. L'enquête sous pseudonyme n'est possible que pour constater un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques.