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Questions and Answers
Une première distinction repose sur l’______ de la demande.
Une première distinction repose sur l’______ de la demande.
objet
On distingue ainsi : L’action ______ ou mobilière.
On distingue ainsi : L’action ______ ou mobilière.
immobilière
L’action peut aussi être « ______ » : dans ce cas, la demande porte sur un droit personnel, mais son jugement se répercute sur un droit réel.
L’action peut aussi être « ______ » : dans ce cas, la demande porte sur un droit personnel, mais son jugement se répercute sur un droit réel.
mixte
Le tiers en question ne devient pas alors partie au procès et ne sera pas concerné par le ______.
Le tiers en question ne devient pas alors partie au procès et ne sera pas concerné par le ______.
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La demande d’intervention « n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un ______ suffisant »
La demande d’intervention « n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un ______ suffisant »
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L’intervention volontaire principale : elle « élève une ______ au profit de celui qui la forme »
L’intervention volontaire principale : elle « élève une ______ au profit de celui qui la forme »
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L’intervention volontaire accessoire : elle « appuie les ______ d’une partie »
L’intervention volontaire accessoire : elle « appuie les ______ d’une partie »
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La ______ est la demande par laquelle le défendeur initial prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse.
La ______ est la demande par laquelle le défendeur initial prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse.
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La ______ est la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures, ou ajoute une prétention nouvelle à ses prétentions antérieures.
La ______ est la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures, ou ajoute une prétention nouvelle à ses prétentions antérieures.
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La ______ a pour objet de rendre un tiers à l'instance initiale partie au procès.
La ______ a pour objet de rendre un tiers à l'instance initiale partie au procès.
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La ______ reconventionnelle ou additionnelle n’est recevable qu'à condition qu'elle présente un lien suffisant avec la ______ initiale.
La ______ reconventionnelle ou additionnelle n’est recevable qu'à condition qu'elle présente un lien suffisant avec la ______ initiale.
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Il s'agit de remédier, par une action déclaratoire, au caractère ______ de l'autorité de chose jugée
Il s'agit de remédier, par une action déclaratoire, au caractère ______ de l'autorité de chose jugée
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Le tiers devenant pleinement partie au litige, il n'est pas affecté par le désistement, la transaction et l'acquiescement entre les parties originaires, et peut exercer toutes les voies de ______ ouvertes contre le jugement
Le tiers devenant pleinement partie au litige, il n'est pas affecté par le désistement, la transaction et l'acquiescement entre les parties originaires, et peut exercer toutes les voies de ______ ouvertes contre le jugement
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Toute demande, initiale comme incidente, entraîne l'interruption de la ______ 'jusqu'à l'extinction de l'instance'
Toute demande, initiale comme incidente, entraîne l'interruption de la ______ 'jusqu'à l'extinction de l'instance'
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Si, en principe, l'effet interruptif ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en va autrement lorsque les demandes, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la ______
Si, en principe, l'effet interruptif ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en va autrement lorsque les demandes, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la ______
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L'intervention forcée se fait dans les ______ prévues pour l'introduction de l'instance
L'intervention forcée se fait dans les ______ prévues pour l'introduction de l'instance
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En appel, l'introduction de l'instance se fait normalement par voie de ______ unilatérale
En appel, l'introduction de l'instance se fait normalement par voie de ______ unilatérale
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La mise en cause ou appel en cause est une demande d'intervention forcée régie par les articles ______ à ______ CPC
La mise en cause ou appel en cause est une demande d'intervention forcée régie par les articles ______ à ______ CPC
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Dans l'appel en garantie simple, la partie qui appelle en garantie demeure partie ______
Dans l'appel en garantie simple, la partie qui appelle en garantie demeure partie ______
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L'article 7 permet au juge de prendre en considération les faits dits « ______ », c'est-à-dire les faits que les parties auraient mentionnés dans leurs écritures, mais qu'elles n'auraient pas spécialement allégués au soutien de leurs prétentions, dont elles n'auraient pas tiré de conséquence juridique particulière.
L'article 7 permet au juge de prendre en considération les faits dits « ______ », c'est-à-dire les faits que les parties auraient mentionnés dans leurs écritures, mais qu'elles n'auraient pas spécialement allégués au soutien de leurs prétentions, dont elles n'auraient pas tiré de conséquence juridique particulière.
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L'article 8 CPC prévoit que le juge peut, à ______, inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la résolution du litige. Cette faculté lui permet donc d'enrichir la matière litigieuse, de l'élargir, indirectement, à des faits non compris dans sa saisine initiale.
L'article 8 CPC prévoit que le juge peut, à ______, inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la résolution du litige. Cette faculté lui permet donc d'enrichir la matière litigieuse, de l'élargir, indirectement, à des faits non compris dans sa saisine initiale.
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Si l'article 12 al. 1 CPC énonce que le juge a pour mission de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il faut ici raisonner en termes de ______ ou de pouvoir relever d'office un moyen de droit non proposé par les parties.
Si l'article 12 al. 1 CPC énonce que le juge a pour mission de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il faut ici raisonner en termes de ______ ou de pouvoir relever d'office un moyen de droit non proposé par les parties.
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La demande initiale est définie à l'article ______ CPC : c'est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative du procès en soumettant au juge une ou plusieurs prétentions.
La demande initiale est définie à l'article ______ CPC : c'est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative du procès en soumettant au juge une ou plusieurs prétentions.
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Toute demande initiale doit, à peine de nullité (pour vice de forme), comporter les mentions prévues par l’article ______ CPC.
Toute demande initiale doit, à peine de nullité (pour vice de forme), comporter les mentions prévues par l’article ______ CPC.
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Si la demande initiale est une assignation, elle doit comporter en plus, à peine de nullité de forme : ✓ Les mentions communes à tous les actes de commissaire de justice (arts. 648 s. CPC), puisque l’assignation se définit comme une citation à comparaître en justice délivrée par le demandeur à son adversaire (art. ______ CPC).
Si la demande initiale est une assignation, elle doit comporter en plus, à peine de nullité de forme : ✓ Les mentions communes à tous les actes de commissaire de justice (arts. 648 s. CPC), puisque l’assignation se définit comme une citation à comparaître en justice délivrée par le demandeur à son adversaire (art. ______ CPC).
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Si la demande initiale est une requête unilatérale (ce qui veut dire que le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire n’en ait été préalablement informé), elle doit comporter en plus, à peine de nullité de forme (art. ______ CPC) : ✓L’identité du défendeur : Pour les personnes physiques : l’indication des noms, prénoms et domicile. Pour les personnes morales : l’indication de sa dénomination et de son siège social. ✓ L’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Si la demande initiale est une requête unilatérale (ce qui veut dire que le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire n’en ait été préalablement informé), elle doit comporter en plus, à peine de nullité de forme (art. ______ CPC) : ✓L’identité du défendeur : Pour les personnes physiques : l’indication des noms, prénoms et domicile. Pour les personnes morales : l’indication de sa dénomination et de son siège social. ✓ L’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
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