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Quiz sur les règles de capacité et d'engagement dans les billets à ordre

14 Questions

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Quiz sur les règles de capacité et d'engagement dans les billets à ordre

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Questions and Answers

Quelles exceptions peut opposer le donneur d'aval au bénéficiaire-porteur du billet à ordre?

Les exceptions tirées de l'acceptation du billet

Les exceptions tirées de l'extinction de la créance

Les exceptions personnelles à celui-ci

Les exceptions tirées de l'absence de cause du billet (correct)

Quelles règles s'appliquent au billet à ordre en ce qui concerne le paiement?

Les règles cambiaires relatives au tiré

Les règles cambiaires relatives à l'endosseur

Les règles cambiaires relatives à la présentation au paiement (correct)

Les règles cambiaires relatives à la provision

Quelles actions se prescrivent comme celles d'une lettre de change?

Les actions en paiement d'un chèque

Les actions en paiement d'une lettre de change

Les actions en paiement d'une lettre de crédit

Les actions en paiement d'un billet à ordre (correct)

Quelles sont les raisons pour lesquelles il est permis de faire opposition au paiement de la lettre ?

En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire du porteur Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un billet à ordre ?

Un titre négociable similaire à une lettre de change acceptée Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre un billet à ordre et une lettre de change acceptée ?

Une lettre de change acceptée implique trois personnes Signup and view all the answers

Quelles sont les mentions obligatoires d'un billet à ordre?

La mention 'clause à ordre' ou la dénomination 'billet à ordre' Signup and view all the answers

Quelles sont les modalités de création d'un billet à ordre?

Acte sous seing privé ou acte authentique Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de l'omission de l'échéance sur un billet à ordre?

Le billet à ordre est considéré comme payable à vue Signup and view all the answers

Quelles sont les mentions facultatives d'un billet à ordre?

La clause de valeur fournie Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une lettre de change et un billet à ordre?

La lettre de change est toujours un acte de commerce, tandis que le billet à ordre peut être de nature civile ou commerciale Signup and view all the answers

Quelles sont les différentes façons de transmettre un billet à ordre?

Endossement translatif, endossement de procuration, endossement pignoratif Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'aval dans le paiement d'un billet à ordre?

L'aval garantit le paiement du billet à ordre Signup and view all the answers

Quelle est la compétence judiciaire en matière de billet à ordre?

La compétence en matière de billet à ordre peut être celle des tribunaux de commerce ou des tribunaux civils Signup and view all the answers