Quiz sur les règles de capacité et d'engagement dans les billets à ordre
14 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelles exceptions peut opposer le donneur d'aval au bénéficiaire-porteur du billet à ordre?

  • Les exceptions tirées de l'acceptation du billet
  • Les exceptions tirées de l'extinction de la créance
  • Les exceptions personnelles à celui-ci
  • Les exceptions tirées de l'absence de cause du billet (correct)

    • Quelles règles s'appliquent au billet à ordre en ce qui concerne le paiement?

  • Les règles cambiaires relatives au tiré
  • Les règles cambiaires relatives à l'endosseur
  • Les règles cambiaires relatives à la présentation au paiement (correct)
  • Les règles cambiaires relatives à la provision

    • Quelles actions se prescrivent comme celles d'une lettre de change?

  • Les actions en paiement d'un chèque
  • Les actions en paiement d'une lettre de change
  • Les actions en paiement d'une lettre de crédit
  • Les actions en paiement d'un billet à ordre (correct)

    • Quelles sont les raisons pour lesquelles il est permis de faire opposition au paiement de la lettre ?

    <p>En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire du porteur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un billet à ordre ?

    <p>Un titre négociable similaire à une lettre de change acceptée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un billet à ordre et une lettre de change acceptée ?

    <p>Une lettre de change acceptée implique trois personnes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mentions obligatoires d'un billet à ordre?

    <p>La mention 'clause à ordre' ou la dénomination 'billet à ordre'</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les modalités de création d'un billet à ordre?

    <p>Acte sous seing privé ou acte authentique</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'omission de l'échéance sur un billet à ordre?

    <p>Le billet à ordre est considéré comme payable à vue</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mentions facultatives d'un billet à ordre?

    <p>La clause de valeur fournie</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une lettre de change et un billet à ordre?

    <p>La lettre de change est toujours un acte de commerce, tandis que le billet à ordre peut être de nature civile ou commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les différentes façons de transmettre un billet à ordre?

    <p>Endossement translatif, endossement de procuration, endossement pignoratif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'aval dans le paiement d'un billet à ordre?

    <p>L'aval garantit le paiement du billet à ordre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence judiciaire en matière de billet à ordre?

    <p>La compétence en matière de billet à ordre peut être celle des tribunaux de commerce ou des tribunaux civils</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser