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Questions and Answers
Quelle est la conséquence si le débiteur perçoit plusieurs rémunérations de plusieurs employeurs?
Quelle est la conséquence si le débiteur perçoit plusieurs rémunérations de plusieurs employeurs?
- La saisie peut être pratiquée entre les mains de tous les employeurs.
- La saisie prend fin et le greffe procède à la répartition des fonds encore détenus par le régisseur.
- La saisie prend fin et les fonds sont répartis.
- La saisie peut être pratiquée entre les mains de l'employeur qui peut verser la totalité de la fraction saisissable. (correct)
Que doit faire l'employeur si le lien de droit entre le débiteur et lui prend fin?
Que doit faire l'employeur si le lien de droit entre le débiteur et lui prend fin?
- Il doit verser les fonds au régisseur.
- Il doit poursuivre la saisie entre les mains du nouvel employeur.
- Il doit continuer de procéder aux retenues sur salaire.
- Il doit en aviser le greffe dans les 8 jours. (correct)
Que se passe-t-il si le débiteur déménage hors du ressort du tribunal saisi de la procédure mais ne change pas d'employeur?
Que se passe-t-il si le débiteur déménage hors du ressort du tribunal saisi de la procédure mais ne change pas d'employeur?
- La procédure prend fin et les fonds sont répartis.
- La procédure est suspendue jusqu'à ce que le débiteur revienne dans le ressort du tribunal initial.
- La procédure est transférée au tribunal de son nouveau lieu de résidence.
- La procédure se poursuit devant le tribunal initialement saisi. (correct)
Quelle est la conséquence de l'omission de la dénonciation de la saisie au cotitulaire du compte non débiteur personnel du créancier saisissant?
Quelle est la conséquence de l'omission de la dénonciation de la saisie au cotitulaire du compte non débiteur personnel du créancier saisissant?
Dans le cas d'une saisie effectuée sur une succursale, quels comptes seront saisis?
Dans le cas d'une saisie effectuée sur une succursale, quels comptes seront saisis?
Qu'est-ce qui ne fait pas partie de la liste restrictive fixée par la loi pour les saisies attribution des comptes bancaires?
Qu'est-ce qui ne fait pas partie de la liste restrictive fixée par la loi pour les saisies attribution des comptes bancaires?
Quelle est la limite de mise à disposition du RSA bancaire?
Quelle est la limite de mise à disposition du RSA bancaire?
Quand est-ce que les opérations du compte sont régularisées?
Quand est-ce que les opérations du compte sont régularisées?
Qu'est-ce qui est déduit du montant insaisissable laissé à la disposition du débiteur?
Qu'est-ce qui est déduit du montant insaisissable laissé à la disposition du débiteur?
Qu'arrive-t-il s'il ne reste plus aucune somme disponible à remettre au créancier à l'issue de la période de régularisation?
Qu'arrive-t-il s'il ne reste plus aucune somme disponible à remettre au créancier à l'issue de la période de régularisation?
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des règles relatives au report de l'insaisissabilité des créances sur le solde du compte saisi?
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des règles relatives au report de l'insaisissabilité des créances sur le solde du compte saisi?
Quelles sont les conséquences de la notification d'une cession de salaire selon l'article R. 3252-46, al. 2 C.T. ?
Quelles sont les conséquences de la notification d'une cession de salaire selon l'article R. 3252-46, al. 2 C.T. ?
Quelle est la durée d'indisponibilité des comptes bancaires saisis selon l'article L. 162-1 al. 2 CPCE ?
Quelle est la durée d'indisponibilité des comptes bancaires saisis selon l'article L. 162-1 al. 2 CPCE ?
Quelles sont les opérations qui peuvent affecter le solde du compte saisi pendant les 15 jours d'indisponibilité ?
Quelles sont les opérations qui peuvent affecter le solde du compte saisi pendant les 15 jours d'indisponibilité ?
Quelles informations doit fournir le tiers saisi (le banquier) lors de la saisie-attribution des comptes bancaires selon l'article R. 211-20 CPCE ?
Quelles informations doit fournir le tiers saisi (le banquier) lors de la saisie-attribution des comptes bancaires selon l'article R. 211-20 CPCE ?
Quelle est la procédure à suivre si le débiteur déménage hors du ressort du tribunal saisi de la procédure et change en même temps d’employeur?
Quelle est la procédure à suivre si le débiteur déménage hors du ressort du tribunal saisi de la procédure et change en même temps d’employeur?
Quelle est la spécificité de la saisie des rémunérations pour le créancier d’aliments?
Quelle est la spécificité de la saisie des rémunérations pour le créancier d’aliments?
Qu'arrive-t-il si le montant de la créance alimentaire est inférieur à la fraction normalement insaisissable du salaire?
Qu'arrive-t-il si le montant de la créance alimentaire est inférieur à la fraction normalement insaisissable du salaire?
Qu'arrive-t-il si la saisie administrative à tiers détenteur est destinée au recouvrement d'une créance privilégiée du Trésor public?
Qu'arrive-t-il si la saisie administrative à tiers détenteur est destinée au recouvrement d'une créance privilégiée du Trésor public?
