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Questions and Answers

Quelle est la voie d'introduction obligatoire pour une demande devant le juge des référés?

  • Assignation (correct)
  • Demande écrite
  • Requête
  • Déclaration orale

Quelles sont les mentions obligatoires d'une assignation devant le juge des référés?

  • La tentative préalable de règlement amiable
  • Les coordonnées du demandeur
  • Le montant des dommages et intérêts demandés
  • La date de l'audience (correct)

Dans quel cas le juge des référés peut-il autoriser une assignation d'heure à heure?

  • En cas d'extrême urgence (correct)
  • En cas de procédure d'appel
  • En cas de litige complexe
  • En cas de demande tardive

Qu'est-ce qu'un jugement rendu au provisoire ?

<p>Un jugement rendu par le juge des référés (D)</p> Signup and view all the answers

Qui est compétent pour statuer en matière de référé ?

<p>Le juge des référés (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la procédure de la 'passerelle' ?

<p>Une procédure de simplification de la procédure d'assignation à jour fixe (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique de la procédure sur requête?

<p>Elle est caractérisée par l'absence de débat contradictoire (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas peut-on saisir le président du TJ ou le JCP sur requête?

<p>En cas d'urgence (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les mentions communes à toute requête unilatérale?

<p>Les mentions prévues aux articles 54 et 57 CPC (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les règles concernant la représentation dans la procédure sur requête?

<p>La représentation est obligatoire selon les règles applicables à la matière litigieuse (B)</p> Signup and view all the answers

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