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Questions and Answers
Quelle est la voie d'introduction obligatoire pour une demande devant le juge des référés?
Quelle est la voie d'introduction obligatoire pour une demande devant le juge des référés?
- Assignation (correct)
- Demande écrite
- Requête
- Déclaration orale
Quelles sont les mentions obligatoires d'une assignation devant le juge des référés?
Quelles sont les mentions obligatoires d'une assignation devant le juge des référés?
- La tentative préalable de règlement amiable
- Les coordonnées du demandeur
- Le montant des dommages et intérêts demandés
- La date de l'audience (correct)
Dans quel cas le juge des référés peut-il autoriser une assignation d'heure à heure?
Dans quel cas le juge des référés peut-il autoriser une assignation d'heure à heure?
- En cas d'extrême urgence (correct)
- En cas de procédure d'appel
- En cas de litige complexe
- En cas de demande tardive
Qu'est-ce qu'un jugement rendu au provisoire ?
Qu'est-ce qu'un jugement rendu au provisoire ?
Qui est compétent pour statuer en matière de référé ?
Qui est compétent pour statuer en matière de référé ?
Qu'est-ce que la procédure de la 'passerelle' ?
Qu'est-ce que la procédure de la 'passerelle' ?
Quelle est la principale caractéristique de la procédure sur requête?
Quelle est la principale caractéristique de la procédure sur requête?
Dans quel cas peut-on saisir le président du TJ ou le JCP sur requête?
Dans quel cas peut-on saisir le président du TJ ou le JCP sur requête?
Quelles sont les mentions communes à toute requête unilatérale?
Quelles sont les mentions communes à toute requête unilatérale?
Quelles sont les règles concernant la représentation dans la procédure sur requête?
Quelles sont les règles concernant la représentation dans la procédure sur requête?
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