22
10 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la voie d'introduction obligatoire pour une demande devant le juge des référés?

  • Assignation (correct)
  • Demande écrite
  • Requête
  • Déclaration orale

    • Quelles sont les mentions obligatoires d'une assignation devant le juge des référés?

  • La tentative préalable de règlement amiable
  • Les coordonnées du demandeur
  • Le montant des dommages et intérêts demandés
  • La date de l'audience (correct)

    • Dans quel cas le juge des référés peut-il autoriser une assignation d'heure à heure?

  • En cas d'extrême urgence (correct)
  • En cas de procédure d'appel
  • En cas de litige complexe
  • En cas de demande tardive

    • Qu'est-ce qu'un jugement rendu au provisoire ?

    <p>Un jugement rendu par le juge des référés</p> Signup and view all the answers

    Qui est compétent pour statuer en matière de référé ?

    <p>Le juge des référés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la procédure de la 'passerelle' ?

    <p>Une procédure de simplification de la procédure d'assignation à jour fixe</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique de la procédure sur requête?

    <p>Elle est caractérisée par l'absence de débat contradictoire</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas peut-on saisir le président du TJ ou le JCP sur requête?

    <p>En cas d'urgence</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mentions communes à toute requête unilatérale?

    <p>Les mentions prévues aux articles 54 et 57 CPC</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles concernant la représentation dans la procédure sur requête?

    <p>La représentation est obligatoire selon les règles applicables à la matière litigieuse</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser