60
26 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quand est-ce que l'acte de saisie doit être dénoncé au débiteur?

  • Dans un délai de 15 jours
  • Dans un délai de 8 jours (correct)
  • Dans un délai d'1 mois
  • Dans un délai de 3 mois

    • Qu'est-ce qui se passe si le tiers refuse de prendre la garde des biens saisis?

  • Les biens saisis sont confiés à un autre tiers
  • Le tiers n'a pas besoin de prendre la garde des biens saisis
  • Le tiers doit quand même prendre la garde des biens saisis (correct)
  • Le débiteur doit prendre la garde des biens saisis

    • Qu'est-ce que la saisie-vente?

  • La conversion de la saisie-conservatoire en saisie-attribution
  • La conversion de la saisie-conservatoire en saisie-arrêt
  • La conversion de la saisie-conservatoire en vente amiable (correct)
  • La conversion de la saisie-conservatoire en vente forcée

    • Que se passe-t-il si le créancier ne demande pas de titre exécutoire dans le mois de la saisie?

    <p>Il devra donner mainlevée de la saisie</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mentions communes à tout acte de commissaire de justice?

    <p>Les mentions de l’article R. 222-22 CPCE</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la non-signification de l'acte de saisie au débiteur dans les 8 jours de la saisie-revendication?

    <p>La saisie devient caduque</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les formalités supplémentaires requises lorsque la saisie a lieu entre les mains d'un tiers-détenteur dans un local d'habitation?

    <p>Une autorisation spéciale du juge pour pénétrer dans les lieux</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles applicables lorsque les biens sont placés dans le coffre-fort du débiteur lui-même et que le coffre est fermé?

    <p>Application des règles générales applicables à l'ouverture d'un local privé fermé</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les opérations de saisie qui doivent être réalisées lorsque la saisie est pratiquée entre les mains du débiteur?

    <p>Le débiteur doit être informé de ses droits et obligations</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mentions importantes qui doivent figurer 'en caractères très apparents' dans l'acte de saisie?

    <p>L'indisponibilité du bien et le droit de demander la mainlevée de la saisie au juge de l'exécution</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le débiteur s'il est absent pendant les opérations de saisie?

    <p>Le débiteur doit porter à la connaissance du commissaire de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le commissaire de justice lorsque des biens ont été saisis?

    <p>Le commissaire de justice doit consulter le registre des biens prévus à l'article R. 521-1 du code de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'un débiteur peut demander l'ouverture du coffre-fort selon l'article 525-3 CPCE?

    <p>Lorsque le commissaire de justice est présent</p> Signup and view all the answers

    Qu'arrive-t-il aux biens sélectionnés par le commissaire de justice lors de l'ouverture du coffre-fort?

    <p>Ils sont enlevés et placés sous la garde du commissaire de justice ou d'un séquestre désigné</p> Signup and view all the answers

    Qu'advient-il des biens non saisis lors de l'ouverture du coffre-fort en l'absence du débiteur?

    <p>Ils sont remis au tiers qui a la garde du coffre ou à un séquestre désigné</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'un créancier peut convertir la saisie conservatoire en saisie-vente ou saisie-appréhension?

    <p>Lorsqu'il dispose d'un titre exécutoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la saisie conservatoire des biens meubles corporels et la saisie conservatoire des créances?

    <p>La saisie conservatoire des biens meubles corporels permet au créancier de vendre le bien pour se payer sur le prix de vente, tandis que la saisie conservatoire des créances permet au créancier de s'emparer directement de la somme d'argent due.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de biens peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire?

    <p>Tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la saisie-vente et la saisie-appréhension?

    <p>La saisie-vente permet au créancier de vendre le bien pour se payer sur le prix de vente, tandis que la saisie-appréhension permet au créancier de s'emparer directement de la somme d'argent due.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les étapes générales pour procéder à une saisie-vente ou saisie-appréhension selon les articles R. 224-3 et suivants ou R. 224-10 et suivants ?

    <p>Signifier un commandement de payer, procéder à l'ouverture amiable ou forcée du coffre, faire l'inventaire et sélectionner les biens, puis réaliser la saisie-vente ou saisie-appréhension.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le débiteur ne paie pas après avoir reçu un commandement de payer ?

    <p>Il est procédé à l'ouverture amiable ou forcée du coffre.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui détermine si les biens saisis seront vendus ou appréhendés ?

    <p>La nature et le montant de la créance constatée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la saisie-revendication sur le bien saisi?

    <p>Le bien saisi est conservé par le créancier saisissant</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour demander une saisie-revendication?

    <p>Il faut que la créance soit fondée en son principe</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on contester une saisie-revendication?

    <p>En portant la contestation devant le JEX</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent être indiquées dans la lettre d'information des créanciers lors de l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée?

    <p>Le nom et l'adresse de l'officier ministériel chargé de la vente</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    60. Disposiciones y resoluciones de la Presidencia, del Consejo de Gobierno y de sus Miembros
    8 questions

    60. Disposiciones y resoluciones de la Presidencia, del Consejo de G...

    ThumbsUpParadise avatar
    ThumbsUpParadise
    60-66 AP Classroom Q's Flashcards
    24 questions

    60-66 AP Classroom Q's Flashcards

    WinningDandelion avatar
    WinningDandelion
    60 Chronic Liver Disease Overview
    72 questions

    60 Chronic Liver Disease Overview

    FormidablePennywhistle avatar
    FormidablePennywhistle
    601: Work Schedule and Duties
    41 questions

    601: Work Schedule and Duties

    EloquentBarbizonSchool6575 avatar
    EloquentBarbizonSchool6575
    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser