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Questions and Answers
Quelle est la durée maximale de la mission d'un conciliateur pendant la crise sanitaire ?
Qui n'est pas informé de l'ouverture de la conciliation ?
Quel est l’objectif principal du dépaysement dans les procédures amiables ?
Quelle action est prise par le président du Tribunal lors de la demande de conciliation ?
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Quel est un des motifs qui peut justifier une demande de dépaysement ?
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Quelle condition entraîne l'impossibilité de clôturer avec effacement des dettes?
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Qui ne profite pas de l'effacement des dettes selon la loi en vigueur?
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Que peut faire le tribunal si le débiteur n'a pas correctement décrit son actif ou passif?
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Quel effet le jugement de clôture a-t-il sur le débiteur?
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Quel est le rôle principal du juge concernant les dettes disproportionnées?
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Dans quel cas la liquidation judiciaire est ouverte?
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Quel type d'acte peut entraîner des actions en nullité de la période suspecte?
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Quelle est la conséquence d'une procédure collective pour un débiteur en difficulté?
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Quel est l'effet principal de l'accord de conciliation pour le débiteur?
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Quels créanciers bénéficient d'une garantie lorsqu'un accord de conciliation est homologué?
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Quel est un inconvénient majeur de l'homologation de l'accord de conciliation?
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Quelle mesure est systématiquement sollicitée lors d'un accord de conciliation?
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Quelle est la principale caractéristique qui distingue le rétablissement professionnel d'une procédure collective ?
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Quel est l'effet d'une constatation de l'accord de conciliation?
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Quels sont les critères d'éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel ?
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Quels effets sont annulés par l'accord de conciliation en rapport avec les intérêts?
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Quel est l'objectif principal du rétablissement professionnel ?
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Quelles conséquences un créancier non-signataire subira-t-il d'un accord de conciliation?
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Pourquoi les créanciers préfèrent-ils l'homologation de l'accord de conciliation?
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Quel est le délai maximum pour épurer l'endettement dans le cadre d'un rétablissement professionnel ?
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Que doit faire le mandataire judiciaire vis-à-vis des créanciers dans le cadre du rétablissement professionnel ?
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Quel compromis le débiteur doit-il faire entre l'homologation et la constatation?
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Quelle est la conséquence d'une cessation de paiements avant le jugement d'homologation de l'accord?
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Quel est l'impact du rétablissement professionnel sur les créanciers ?
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Pourquoi la vente des biens d'une valeur vénale inférieure à 15 000 € est-elle évitée dans le cadre du rétablissement professionnel ?
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Quelle est la durée typique d'une enquête menée par le mandataire judiciaire dans le cadre d'un rétablissement professionnel ?
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Quelle est une des conséquences de l'absence de protection du débiteur dans la procédure de rétablissement professionnel ?
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Quels critères peuvent justifier l'imposition de délais de grâce par le président du tribunal ?
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Quelles sont les conséquences d'une décision de non-participation des créanciers à la négociation ?
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Quel est un des principaux objectifs de la procédure de prépack cession ?
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Quelle est une des limites de la procédure de prépack cession mentionnée dans le contenu ?
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Quel rôle joue le débiteur dans le cadre d'une cession dans une procédure de prépack cession ?
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En quoi consiste principalement la mission du conciliateur dans le cadre de la conciliation ?
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Quel est l'impact de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sur la situation de l'entreprise ?
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Quel est un des principales risques associés à la procédure de prépack cession selon l'information fournie ?
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Quels délais peuvent être imposés par le président du tribunal aux créanciers non coopératifs ?
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Quelle est la principale préoccupation lors de la recherche d'un repreneur pendant la prépack cession ?
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Study Notes
L'Effacement des Dettes
- La loi du 14 février 2022 limite l'effacement des dettes en cas de passif disproportionné par rapport à l'actif.
- Le juge détermine si le passif est disproportionné, il est probable que ce soit à partir de quelques centaines de milliers d'euros.
- Les cautions et garants ne bénéficient pas de l'effacement des dettes.
- Le jugement de clôture suspend l'interdiction d'émettre des chèques, mais peut être révoqué en cas de mauvaise description de l'actif ou du passif.
La Liquidation Judiciaire
- Si le débiteur ne remplit pas les conditions d'éligibilité au rétablissement professionnel, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire.
- Les conditions d'éligibilité incluent un actif inférieur à 15 000 €, l'absence d'employés, l'absence de litiges prud'homaux, et la bonne foi du débiteur.
La Conciliation
- La conciliation aboutit à un accord de conciliation, un contrat de droit privé qui lie uniquement les signataires.
- Le président du tribunal peut constater l'accord, ce qui le rend officiel et exécutoire.
- L'homologation par le tribunal offre aux créanciers des avantages supplémentaires, notamment le privilège de la "New Money", mais met fin à la confidentialité de l'accord.
Les Effets de la Conciliation
- L'accord de conciliation permet un report d'échéance des créances, protégeant le débiteur et ses cautions.
- L'accord annule les clauses d'anatocisme, empêchant la capitalisation des intérêts et réduisant la charge d'intérêts pour le débiteur.
Le Rétablissement Professionnel
- Le rétablissement professionnel est une procédure simplifiée qui permet d'effacer les dettes en quatre mois maximum.
- Le débiteur doit remplir les conditions d'ouverture d'une liquidation judiciaire, mais il ne subit pas les contraintes d'une procédure collective.
- Les créanciers ne sont pas obligés de déclarer leurs créances, mais le mandataire judiciaire les invite à le faire.
La "Prepack Cession"
- La conciliation peut inclure la recherche d'un acquéreur pour l'entreprise.
- La "prepack cession" permet de trouver un repreneur avant d'ouvrir une procédure collective, réduisant ainsi la durée et les coûts.
Le Dépaysement
- Le dépaysement peut être justifié par le risque d'un mauvais jugement local ou la centralisation de procédures amiables pour les groupes de sociétés.
L'Ouverture de la Conciliation
- Le président du tribunal est saisi par requête du débiteur, qui expose ses difficultés et ses moyens pour les surmonter.
- Le conciliateur dispose d'un délai de quatre mois, prolongeable à cinq mois.
- Les représentants du personnel ne sont pas informés de l'ouverture de la conciliation, qui est confidentielle.
Les Moyens de Favoriser la Conciliation
- Le président du tribunal peut imposer des délais de grâce aux créanciers non-coopératifs.
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Description
Ce quiz explore les concepts de l'effacement des dettes et de la liquidation judiciaire selon les nouvelles législations. Il vise à évaluer votre compréhension des conditions et des implications des décisions judiciaires en matière de dettes. Testez vos connaissances sur les accords de conciliation et leur fonctionnement.