Droit des Dettes et Liquidation Judiciaire

Quelle est la durée maximale de la mission d'un conciliateur pendant la crise sanitaire ?

Qui n'est pas informé de l'ouverture de la conciliation ?

Quel est l’objectif principal du dépaysement dans les procédures amiables ?

Quelle action est prise par le président du Tribunal lors de la demande de conciliation ?

Quel est un des motifs qui peut justifier une demande de dépaysement ?

Quelle condition entraîne l'impossibilité de clôturer avec effacement des dettes?

Qui ne profite pas de l'effacement des dettes selon la loi en vigueur?

Que peut faire le tribunal si le débiteur n'a pas correctement décrit son actif ou passif?

Quel effet le jugement de clôture a-t-il sur le débiteur?

Quel est le rôle principal du juge concernant les dettes disproportionnées?

Dans quel cas la liquidation judiciaire est ouverte?

Quel type d'acte peut entraîner des actions en nullité de la période suspecte?

Quelle est la conséquence d'une procédure collective pour un débiteur en difficulté?

Quel est l'effet principal de l'accord de conciliation pour le débiteur?

Quels créanciers bénéficient d'une garantie lorsqu'un accord de conciliation est homologué?

Quel est un inconvénient majeur de l'homologation de l'accord de conciliation?

Quelle mesure est systématiquement sollicitée lors d'un accord de conciliation?

Quelle est la principale caractéristique qui distingue le rétablissement professionnel d'une procédure collective ?

Quel est l'effet d'une constatation de l'accord de conciliation?

Quels sont les critères d'éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel ?

Quels effets sont annulés par l'accord de conciliation en rapport avec les intérêts?

Quel est l'objectif principal du rétablissement professionnel ?

Quelles conséquences un créancier non-signataire subira-t-il d'un accord de conciliation?

Pourquoi les créanciers préfèrent-ils l'homologation de l'accord de conciliation?

Quel est le délai maximum pour épurer l'endettement dans le cadre d'un rétablissement professionnel ?

Que doit faire le mandataire judiciaire vis-à-vis des créanciers dans le cadre du rétablissement professionnel ?

Quel compromis le débiteur doit-il faire entre l'homologation et la constatation?

Quelle est la conséquence d'une cessation de paiements avant le jugement d'homologation de l'accord?

Quel est l'impact du rétablissement professionnel sur les créanciers ?

Pourquoi la vente des biens d'une valeur vénale inférieure à 15 000 € est-elle évitée dans le cadre du rétablissement professionnel ?

Quelle est la durée typique d'une enquête menée par le mandataire judiciaire dans le cadre d'un rétablissement professionnel ?

Quelle est une des conséquences de l'absence de protection du débiteur dans la procédure de rétablissement professionnel ?

Quels critères peuvent justifier l'imposition de délais de grâce par le président du tribunal ?

Quelles sont les conséquences d'une décision de non-participation des créanciers à la négociation ?

Quel est un des principaux objectifs de la procédure de prépack cession ?

Quelle est une des limites de la procédure de prépack cession mentionnée dans le contenu ?

Quel rôle joue le débiteur dans le cadre d'une cession dans une procédure de prépack cession ?

En quoi consiste principalement la mission du conciliateur dans le cadre de la conciliation ?

Quel est l'impact de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sur la situation de l'entreprise ?

Quel est un des principales risques associés à la procédure de prépack cession selon l'information fournie ?

Quels délais peuvent être imposés par le président du tribunal aux créanciers non coopératifs ?

Quelle est la principale préoccupation lors de la recherche d'un repreneur pendant la prépack cession ?