Droit des Dettes et Liquidation Judiciaire
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Questions and Answers

Quelle est la durée maximale de la mission d'un conciliateur pendant la crise sanitaire ?

  • Neuf mois
  • Douze mois
  • Dix mois (correct)
  • Cinq mois

    • Qui n'est pas informé de l'ouverture de la conciliation ?

  • Les créanciers
  • Le commissaire aux comptes
  • Les représentants du personnel (correct)
  • Le ministère public

    • Quel est l’objectif principal du dépaysement dans les procédures amiables ?

  • Éviter toute forme d'intervention externe
  • Rendre la procédure plus complexe
  • Aller devant plusieurs tribunaux
  • Centraliser les procédures pour un groupe (correct)

    • Quelle action est prise par le président du Tribunal lors de la demande de conciliation ?

    <p>Il nomme un mandataire ad hoc</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des motifs qui peut justifier une demande de dépaysement ?

    <p>L'importance de l'entreprise dans l'économie locale</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition entraîne l'impossibilité de clôturer avec effacement des dettes?

    <p>Le débiteur dispose d'actifs supérieurs à 15 000 €.</p> Signup and view all the answers

    Qui ne profite pas de l'effacement des dettes selon la loi en vigueur?

    <p>La caution du débiteur.</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le tribunal si le débiteur n'a pas correctement décrit son actif ou passif?

    <p>Révoquer la clôture du jugement.</p> Signup and view all the answers

    Quel effet le jugement de clôture a-t-il sur le débiteur?

    <p>Il permet au débiteur d'émettre des chèques.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du juge concernant les dettes disproportionnées?

    <p>Évaluer si le passif est disproportionné.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la liquidation judiciaire est ouverte?

    <p>Le débiteur ne remplit pas les conditions d'éligibilité.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'acte peut entraîner des actions en nullité de la période suspecte?

    <p>Le débiteur ayant reconstitué son patrimoine sous de fausses déclarations.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une procédure collective pour un débiteur en difficulté?

    <p>Les créanciers peuvent poursuivre la caution.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet principal de l'accord de conciliation pour le débiteur?

    <p>Effet moratoire</p> Signup and view all the answers

    Quels créanciers bénéficient d'une garantie lorsqu'un accord de conciliation est homologué?

    <p>Créanciers ayant consenti de nouveaux financements</p> Signup and view all the answers

    Quel est un inconvénient majeur de l'homologation de l'accord de conciliation?

    <p>La perte de confidentialité</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure est systématiquement sollicitée lors d'un accord de conciliation?

    <p>Effet moratoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique qui distingue le rétablissement professionnel d'une procédure collective ?

    <p>Le débiteur ne subit aucune restriction de pouvoir.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une constatation de l'accord de conciliation?

    <p>Création d'un titre exécutoire</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères d'éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel ?

    <p>Remplir les conditions requises par le mandataire judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quels effets sont annulés par l'accord de conciliation en rapport avec les intérêts?

    <p>Clauses d'anatocisme</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du rétablissement professionnel ?

    <p>Éviter toute forme de liquidation judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conséquences un créancier non-signataire subira-t-il d'un accord de conciliation?

    <p>Aucune conséquence</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les créanciers préfèrent-ils l'homologation de l'accord de conciliation?

    <p>Pour avoir un titre exécutoire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour épurer l'endettement dans le cadre d'un rétablissement professionnel ?

    <p>Quatre mois.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le mandataire judiciaire vis-à-vis des créanciers dans le cadre du rétablissement professionnel ?

    <p>Inviter les créanciers à déclarer leurs créances.</p> Signup and view all the answers

    Quel compromis le débiteur doit-il faire entre l'homologation et la constatation?

    <p>Confidentialité contre efficacité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une cessation de paiements avant le jugement d'homologation de l'accord?

    <p>Aucune protection pour les créanciers</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du rétablissement professionnel sur les créanciers ?

    <p>Ils n'ont aucune obligation de déclarer leurs créances.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la vente des biens d'une valeur vénale inférieure à 15 000 € est-elle évitée dans le cadre du rétablissement professionnel ?

    <p>Pour conserver les actifs du débiteur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée typique d'une enquête menée par le mandataire judiciaire dans le cadre d'un rétablissement professionnel ?

    <p>La durée de la procédure (quatre mois maximum).</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des conséquences de l'absence de protection du débiteur dans la procédure de rétablissement professionnel ?

    <p>Le débiteur est libre de payer ses dettes.</p> Signup and view all the answers

    Quels critères peuvent justifier l'imposition de délais de grâce par le président du tribunal ?

    <p>La situation financière du débiteur et celle des créanciers</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'une décision de non-participation des créanciers à la négociation ?

    <p>Ils sont considérés comme non-coopératifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des principaux objectifs de la procédure de prépack cession ?

    <p>Trouver un acquéreur avant l'ouverture d'une procédure collective</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des limites de la procédure de prépack cession mentionnée dans le contenu ?

    <p>Le risque d'un manque de concurrence entre repreneurs</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le débiteur dans le cadre d'une cession dans une procédure de prépack cession ?

    <p>Il garde le contrôle du processus de cession</p> Signup and view all the answers

    En quoi consiste principalement la mission du conciliateur dans le cadre de la conciliation ?

    <p>Faciliter la recherche d'un acquéreur pour l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sur la situation de l'entreprise ?

    <p>Elle aboutit à une mise en vente automatique de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des principales risques associés à la procédure de prépack cession selon l'information fournie ?

    <p>Un désavantage compétitif dû à la confidentialité</p> Signup and view all the answers

    Quels délais peuvent être imposés par le président du tribunal aux créanciers non coopératifs ?

    <p>Deux ans au maximum</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale préoccupation lors de la recherche d'un repreneur pendant la prépack cession ?

    <p>L'assurance de la continuité des activités</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    L'Effacement des Dettes

    • La loi du 14 février 2022 limite l'effacement des dettes en cas de passif disproportionné par rapport à l'actif.
    • Le juge détermine si le passif est disproportionné, il est probable que ce soit à partir de quelques centaines de milliers d'euros.
    • Les cautions et garants ne bénéficient pas de l'effacement des dettes.
    • Le jugement de clôture suspend l'interdiction d'émettre des chèques, mais peut être révoqué en cas de mauvaise description de l'actif ou du passif.

    La Liquidation Judiciaire

    • Si le débiteur ne remplit pas les conditions d'éligibilité au rétablissement professionnel, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire.
    • Les conditions d'éligibilité incluent un actif inférieur à 15 000 €, l'absence d'employés, l'absence de litiges prud'homaux, et la bonne foi du débiteur.

    La Conciliation

    • La conciliation aboutit à un accord de conciliation, un contrat de droit privé qui lie uniquement les signataires.
    • Le président du tribunal peut constater l'accord, ce qui le rend officiel et exécutoire.
    • L'homologation par le tribunal offre aux créanciers des avantages supplémentaires, notamment le privilège de la "New Money", mais met fin à la confidentialité de l'accord.

    Les Effets de la Conciliation

    • L'accord de conciliation permet un report d'échéance des créances, protégeant le débiteur et ses cautions.
    • L'accord annule les clauses d'anatocisme, empêchant la capitalisation des intérêts et réduisant la charge d'intérêts pour le débiteur.

    Le Rétablissement Professionnel

    • Le rétablissement professionnel est une procédure simplifiée qui permet d'effacer les dettes en quatre mois maximum.
    • Le débiteur doit remplir les conditions d'ouverture d'une liquidation judiciaire, mais il ne subit pas les contraintes d'une procédure collective.
    • Les créanciers ne sont pas obligés de déclarer leurs créances, mais le mandataire judiciaire les invite à le faire.

    La "Prepack Cession"

    • La conciliation peut inclure la recherche d'un acquéreur pour l'entreprise.
    • La "prepack cession" permet de trouver un repreneur avant d'ouvrir une procédure collective, réduisant ainsi la durée et les coûts.

    Le Dépaysement

    • Le dépaysement peut être justifié par le risque d'un mauvais jugement local ou la centralisation de procédures amiables pour les groupes de sociétés.

    L'Ouverture de la Conciliation

    • Le président du tribunal est saisi par requête du débiteur, qui expose ses difficultés et ses moyens pour les surmonter.
    • Le conciliateur dispose d'un délai de quatre mois, prolongeable à cinq mois.
    • Les représentants du personnel ne sont pas informés de l'ouverture de la conciliation, qui est confidentielle.

    Les Moyens de Favoriser la Conciliation

    • Le président du tribunal peut imposer des délais de grâce aux créanciers non-coopératifs.

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