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Questions and Answers
La faculté de rebond permet au débiteur de conserver tous ses biens après la liquidation judiciaire.
La faculté de rebond permet au débiteur de conserver tous ses biens après la liquidation judiciaire.
False (B)
Quelles sont les conséquences pour un débiteur ayant commis une fraude pendant la liquidation judiciaire?
Quelles sont les conséquences pour un débiteur ayant commis une fraude pendant la liquidation judiciaire?
Les créanciers peuvent reprendre les poursuites.
Un débiteur peut acquérir des biens après la clôture de la liquidation judiciaire, ce qui lui permet de ______________.
Un débiteur peut acquérir des biens après la clôture de la liquidation judiciaire, ce qui lui permet de ______________.
se reconstituer un patrimoine
Associez les terminologies suivantes avec leurs définitions appropriées:
Associez les terminologies suivantes avec leurs définitions appropriées:
Quelle est la principale objectif de la liquidation judiciaire ?
Quelle est la principale objectif de la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire peut être déclenchée sans intervention judiciaire.
La liquidation judiciaire peut être déclenchée sans intervention judiciaire.
Qu'est-ce qui se passe lorsque l'entreprise est déclarée en liquidation judiciaire ?
Qu'est-ce qui se passe lorsque l'entreprise est déclarée en liquidation judiciaire ?
Le délai pour déclarer les créances au liquidateur est de ___ mois à partir de la publication du jugement.
Le délai pour déclarer les créances au liquidateur est de ___ mois à partir de la publication du jugement.
Associez les périodes de la liquidation judiciaire avec leurs caractéristiques :
Associez les périodes de la liquidation judiciaire avec leurs caractéristiques :
Quel est le délai maximal pour le maintien de l'activité avant de devoir prendre une décision ?
Quel est le délai maximal pour le maintien de l'activité avant de devoir prendre une décision ?
Le liquidateur a pour mission de vendre les biens de l'entreprise pour rembourser les créanciers.
Le liquidateur a pour mission de vendre les biens de l'entreprise pour rembourser les créanciers.
Pourquoi une période de maintien de l'activité pourrait-elle être autorisée ?
Pourquoi une période de maintien de l'activité pourrait-elle être autorisée ?
Flashcards
Insuffisance d'actifs
Insuffisance d'actifs
Lorsque tous les biens de l'entreprise sont vendus, mais que l'argent récolté ne suffit pas à payer tous les créanciers.
Absence de passif exigible
Absence de passif exigible
Un cas rare où tous les créanciers ont été remboursés et qu'il ne reste plus aucune dette à régler.
Protection contre les poursuites
Protection contre les poursuites
La clôture de la liquidation judiciaire offre une protection au débiteur contre les poursuites des créanciers.
Faculté de rebond
Faculté de rebond
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Nouveau départ économique
Nouveau départ économique
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Liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
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Ouverture de la liquidation judiciaire
Ouverture de la liquidation judiciaire
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Liquidateur judiciaire
Liquidateur judiciaire
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Délai de déclaration des créances
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Maintien de l'activité
Maintien de l'activité
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Durée du maintien de l'activité
Durée du maintien de l'activité
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Clôture de la liquidation judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
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Vente des actifs
Vente des actifs
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Study Notes
La liquidation judiciaire
- La liquidation judiciaire est une procédure collective finale pour les entreprises en cessation de paiements.
- Son objectif principal est la liquidation des actifs pour satisfaire les créanciers.
- C'est une procédure qui met fin à l'activité de l'entreprise.
- Elle vise à régler les dettes de l'entreprise en utilisant les actifs vendus.
Déclenchement de la procédure : Ouverture de la liquidation judiciaire
- L'ouverture de la procédure est déclenchée par une décision judiciaire.
- Cela se produit lorsque l'entreprise est incapable de faire face à ses dettes avec ses actifs.
- L'activité de l'entreprise est arrêtée immédiatement.
- Un liquidateur judiciaire est nommé.
- Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois.
- Les créances sont déclarées au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
Procédure exceptionnelle : Maintien de l'activité
- Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut autoriser le maintien temporaire de l'activité.
- Ceci est envisagé lorsque la cession de l'entreprise est possible ou lorsque l'intérêt public ou des créanciers le requiert.
- Le maintien de l'activité est un sursis permettant une meilleure gestion des actifs.
Phase transitoire : Durée du maintien de l'activité
- La durée du maintien de l'activité est généralement limitée à 3 mois, renouvelable une fois.
- Le liquidateur gère l'entreprise et liquide les actifs.
- Les biens sont vendus pour rembourser les créanciers.
- Le liquidateur poursuit les actions en justice en cours et en ouvre de nouvelles si nécessaire.
Conclusion du processus : Clôture de la liquidation judiciaire
- La clôture se produit lorsque toutes les opérations de liquidation sont terminées.
- Deux raisons principales causent la clôture:
- Insuffisance des actifs: Les recettes ne couvrent pas toutes les créances.
- Absence de passif exigible: Tous les créanciers sont payés.
Conséquences de la clôture
- Protection du débiteur contre les poursuites des créanciers.
- Les créanciers détenteurs de sûretés peuvent poursuivre les garants.
- Des sanctions (faillite personnelle ou interdiction de gérer) peuvent permettre aux créanciers de reprendre des poursuites en cas de fraudes
Nouveau départ : La faculté de rebond
- Le législateur a introduit la possibilité de repartir à zéro après la liquidation.
- Les biens acquis après la clôture de la liquidation appartiennent au débiteur.
- Cela permet au débiteur de se reconstruire un patrimoine et de redémarrer une nouvelle activité économique.
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Description
Découvrez les étapes et procédures de la liquidation judiciaire des entreprises en cessation de paiements. Ce quiz couvre les aspects clés tels que le déclenchement, le rôle du liquidateur et les droits des créanciers. Testez vos connaissances sur ce processus légal crucial.
