Quiz sur les préalables à l'étude du droit

Les problématiques entre particuliers (correct)

Les questions relatives à l'administration publique

Les affaires internationales

Les litiges entre entreprises

Le droit se limite aux lois, tandis que la loi englobe toutes les règles juridiques

Le droit est créé par les tribunaux, tandis que la loi est créée par le gouvernement

Le droit comprend toutes les normes, tandis que la loi désigne l'acte voté par le parlement (correct)

Le droit concerne les particuliers, tandis que la loi concerne les institutions publiques

Modifier les décisions des tribunaux

Sanctionner les normes juridiques

Produire des textes de loi (correct)

Interpréter les lois existantes

Il est en mouvement perpétuel et change tout le temps Signup and view all the answers

Le fonctionnement des administrations Signup and view all the answers

Les problématiques entre particuliers Signup and view all the answers

L'acte voté par le parlement dans le cadre d'une procédure législative Signup and view all the answers

Il est en mouvement perpétuel et change tout le temps Signup and view all the answers

Produire un texte de loi dans le cadre d'une procédure législative Signup and view all the answers

Des textes, par exemple le parlement produit un texte de loi Signup and view all the answers

Questions and Answers