Quiz sur les consultations préalables dans l'administration française

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Questions and Answers

Qu'est-ce qui doit être respecté pour qu'un acte administratif unilatéral soit valable?

Les règles de forme et de procédure

Toutes les réponses ci-dessus (correct)

La signature de l'autorité désignée par le texte

Les règles de compétence, de consultation et de motivation

Quelle conséquence peut avoir la violation des règles de compétence pour l'auteur de l'acte administratif unilatéral?

Une amende financière

Une réprimande officielle

Une annulation de l'acte (correct)

Une suspension temporaire de ses fonctions

Pourquoi les règles de compétence, de consultation et de motivation sont-elles importantes dans l'élaboration des actes administratifs unilatéraux?

Pour accélérer le processus de prise de décision

Pour éviter les contestations devant le juge administratif

Pour simplifier les procédures administratives

Pour garantir que les décisions sont prises par des personnes légitimes et suffisamment instruites (correct)

Quel est le lien entre la procédure administrative non-contentieuse et la procédure administrative contentieuse?

Les questions de procédure non-contentieuse peuvent devenir des arguments de légalité pour faire annuler un acte administratif Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue un moyen d'annulation d'un acte administratif unilatéral et doit être soulevé d'office par le juge?

L'incompétence de l'auteur de l'acte Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique des délégations de compétences administratives?

La compétence est impersonnelle et liée à l’emploi occupé par la personne. Signup and view all the answers

Qui est chargé de la police municipale, rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs?

Le maire Signup and view all the answers

Quelles sont les limites du pouvoir des chefs de service dans la prise de mesures?

La mesure prise par le chef de service doit concerner l’organisation ou le fonctionnement du service. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue le droit de décider et la charge de décider, et ne se délègue pas sauf dans certaines conditions?

La compétence Signup and view all the answers

Quel est le pouvoir règlementaire de droit commun en France?

Le Premier Ministre Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions requises pour la subdélégation de compétence?

Autorisation uniquement sous forme de délégation de signature, avec référence à l'arrêt du Conseil d'Etat de 1996 'Groupement français de l’hélicoptère'. Signup and view all the answers

Quel est le mécanisme utilisé pour pallier l'absence ou la cessation de fonction du titulaire normal?

Suppléance et intérim Signup and view all the answers

Quelle est la distinction entre délégation de signature pour les membres du Gouvernement et les agents des Administrations centrales?

Elle n'est pas précisée dans le texte. Signup and view all the answers

Quel est le prérequis pour la suppléance et l'intérim?

Nécessité de prévu par un texte, avec référence à l'article L2122-17 du Code général des collectivités territoriales. Signup and view all the answers

Quel est le principe de compétence à raison du lieu et quelle est l'exception mentionnée dans le texte?

Ressort territorial défini pour chaque autorité administrative; exception pour agir sur le territoire d'une autre commune dans certains cas. Signup and view all the answers

Quel principe le Conseil d'État a-t-il établi concernant la rétroactivité des actes administratifs?

Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs est reconnu par la loi, selon l'article L221-4 du Code des relations entre le public et l'administration. Signup and view all the answers

Dans quel cas le juge administratif peut-il moduler dans le temps les effets des annulations contentieuses?

Pour sauvegarder les actes pris antérieurement. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la théorie du fonctionnaire de faits établit selon le Conseil d'État?

Les actes pris par une autorité dont l'acte de nomination a été annulé subsistent lorsque les actes sont intervenus avant la date du jugement devenu définitif. Signup and view all the answers

Quelles sont les circonstances dans lesquelles une personne non habilitée peut édicter une décision administrative selon la théorie des circonstances exceptionnelles?

En cas de circonstances exceptionnelles pour assurer la survie de la population et la continuité de l'action publique. Signup and view all the answers

Où les règles de procédure d'adoption des actes administratifs unilatéraux ont-elles été regroupées en 2015?

Dans le code des relations entre le public et les administrations. Signup and view all the answers

Quelle est la principale conséquence du défaut de consultation dans l'administration française?

L'acte est rendu illégal Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les avis conformes et les avis simples lors des consultations obligatoires?

Les avis conformes lient la décision, tandis que les avis simples sont non contraignants Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une modification du projet de décision après avoir recueilli l'avis lors d'une consultation obligatoire?

L'autorité administrative doit consulter à nouveau l'organe consultatif Signup and view all the answers

Quelle est l'incidence de l'absence de consultation facultative sur la légalité de l'acte?

L'acte demeure légal Signup and view all the answers

Quel principe général du droit a été dégagé par le juge administratif suite à l'abrogation de la loi de mai 2011?

Les vices de procédure sont considérés seulement s'ils ont influencé la décision ou privé les intéressés d'une garantie Signup and view all the answers

Study Notes

Consultations préalables obligatoires et facultatives dans l'administration française

Deux types de consultations préalables existent : facultative et obligatoire, cette dernière impliquant une consultation obligatoire avant toute prise de décision.
Les consultations obligatoires visent à assurer une meilleure coordination administrative et à prendre en compte divers intérêts, impliquant la consultation d'instances collégiales ou d'autorités avant toute décision.
Il existe deux types d'avis lors des consultations obligatoires : les avis conformes, liant la décision, et les avis simples, non contraignants mais obligatoires à demander.
En cas de consultation obligatoire, l'autorité administrative ne peut pas modifier son projet de décision après avoir recueilli l'avis, sauf à consulter à nouveau l'organe consultatif.
Le défaut de consultation rend l'acte illégal, comme confirmé par un arrêt de l'assemblée en 1998.
Parfois, des délais sont prévus pour la consultation ou pour l'édition de l'acte après la consultation, visant à assurer une instruction suffisante du dossier tout en évitant des délais excessifs.
La consultation facultative, bien que non prévue par les textes, peut être organisée par une autorité administrative, et son absence n'a pas d'incidence sur la légalité de l'acte.
Toutefois, si une autorité s'astreint à cette formalité, elle doit respecter une procédure régulière, sous peine d'annulation de la décision pour vice de procédure si l'avis a influencé le sens de la décision.
Une loi de mai 2011 a remis en cause la distinction entre vice substantiel et non-substantiel, ne considérant que les irrégularités influençant la décision prise au vu de l'avis rendu.
Cette disposition a été abrogée en 2018, mais le juge administratif a dégagé un principe général du droit inspiré de cette loi, considérant les vices de procédure seulement s'ils ont influencé la décision ou privé les intéressés d'une garantie.
L'administration reste libre d'apporter des modifications au projet de texte soumis pour avis, même substantielles, sans être contrainte de le soumettre à nouveau à l'organisme sollicité.
Les actes individuels font l'objet d'une attention particulière en raison de leurs destinataires identifiables, impliquant des garanties solides avant leur adoption, du fait de l'ex

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Description

Quiz sur les consultations préalables obligatoires et facultatives dans l'administration française. Testez vos connaissances sur les types de consultations, les avis rendus, les conséquences du défaut de consultation et les évolutions législatives.