Quiz sur les obligations de sécurité au travail et les responsabilités du conduc...

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Quelles sont les conséquences d'un accident de travail pour l'employeur?

Une diminution du taux de cotisation

Une majoration du taux de cotisation (correct)

Une indemnisation immédiate

Une augmentation du salaire

Quelle procédure les victimes d'un accident de travail engagent-elles de plus en plus fréquemment?

Une procédure pour faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur (correct)

Une procédure pour négligence du salarié

Une procédure pour accident non professionnel

Une procédure pour dommages corporels

Quels dommages l'employeur pourrait-il causer en cas d'accident de la circulation impliquant un salarié?

Des dommages psychologiques

Des dommages matériels

Des dommages financiers

Des dommages civils (correct)

Quelle est l'obligation des employeurs en matière de sécurité et de santé des travailleurs selon le Code du travail?

Prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs Signup and view all the answers

Dans quel cas l'employeur peut-il être tenu responsable du paiement des amendes pour une infraction routière commise par un salarié?

Lorsque le comportement de l'employeur a pu influer sur la commission de l'infraction par le salarié Signup and view all the answers

Dans quelles conditions l'employeur peut-il voir sa responsabilité pénale engagée pour un accident de la route survenu à un salarié?

S'il a commis une faute ayant été à l'origine, même indirectement, de l'accident Signup and view all the answers

Le salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de sa mission et impliqué dans un accident de la circulation engage donc la responsabilité ______ de son employeur pour les dommages qu’il pourrait causer.

civile Signup and view all the answers

Les conséquences de l’accident de travail sont essentiellement une majoration du ______ de cotisation.

taux Signup and view all the answers

Néanmoins, les victimes d’un accident engagent de plus en plus fréquemment une procédure pour faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur, ce qui engendre des coûts supplémentaires pour l’employeur (majoration des rentes à verser aux victimes) (articles L. 452-1 et ______).

suivants Signup and view all the answers

Selon le Code du travail, les employeurs ont l’obligation de prendre « des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé ______ des travailleurs ».

physique et mentale Signup and view all the answers

L’article L. 121-1 du Code de la route prévoit la responsabilité pénale du conducteur d’un véhicule en cas d’infraction, mais laisse entrevoir la possibilité de mettre à la charge de l’employeur le paiement des amendes lorsque le conducteur a agi en qualité de ______.

préposé Signup and view all the answers

L’employeur peut voir sa responsabilité pénale engagée, dans certaines conditions, pour homicide ou blessures involontaires, s’il a commis une faute ayant été à l’origine, même indirectement, de l’accident selon les ______ 221-6, 222-19, 222-20 et 121-3 du Code pénal.

articles Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le Code du travail prévoit concernant la responsabilité des employeurs en matière de sécurité et de santé des travailleurs?

Les employeurs ont l’obligation de prendre « des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions dans lesquelles l'employeur peut voir sa responsabilité pénale engagée pour un accident de la route survenu à un salarié?

L'employeur peut voir sa responsabilité pénale engagée s'il a commis une faute ayant été à l'origine, même indirectement, de l'accident. Signup and view all the answers

Dans quelles situations l'employeur peut-il être tenu responsable du paiement des amendes pour une infraction routière commise par un salarié?

L'employeur peut être tenu responsable du paiement des amendes lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé et que le comportement de l'employeur a pu influer sur la commission de l'infraction par le salarié. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour l'employeur en cas de faute inexcusable ou intentionnelle dans un accident de travail?

Les conséquences de l’accident de travail sont essentiellement une majoration du taux de cotisation et des coûts supplémentaires pour l’employeur. Signup and view all the answers

Quelles sont les articles du Code de la Sécurité sociale qui traitent des procédures pour faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur?

Les articles L. 452-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale traitent des procédures pour faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions dans lesquelles l'employeur peut voir sa responsabilité pénale engagée pour un accident de la route impliquant un salarié?

L'employeur peut voir sa responsabilité pénale engagée pour un accident de la route impliquant un salarié s'il a commis une faute ayant été à l'origine, même indirectement, de l'accident, selon les articles 221-6, 222-19, 222-20 et 121-3 du Code pénal. Signup and view all the answers

Associez les situations suivantes à leurs conséquences possibles:

Accident de travail d'un salarié = Majoration du taux de cotisation de l'employeur Faute inexcusable de l'employeur = Majoration des rentes à verser aux victimes Accident de la circulation impliquant un salarié = Engagement de la responsabilité civile de l'employeur Procédure pour faute intentionnelle de l'employeur = Coûts supplémentaires pour l'employeur Signup and view all the answers

Associez les codes aux situations correspondantes:

Code de la Sécurité sociale = Conséquences de l’accident de travail Articles L. 452-1 et suivants = Procédure pour faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur Responsabilité civile de l'employeur = Dommages causés par un salarié lors d'un accident de la circulation Majoration du taux de cotisation = Accident de travail d'un salarié Signup and view all the answers

Associez les situations à leurs conséquences légales pour l'employeur:

Accident de la circulation impliquant un salarié = Responsabilité civile de l'employeur engagée Faute inexcusable de l'employeur = Majoration des rentes à verser aux victimes Accident de travail = Majoration du taux de cotisation Procédure pour faute intentionnelle de l'employeur = Coûts supplémentaires pour l'employeur Signup and view all the answers

Associez les codes suivants à leurs articles et dispositions respectives:

Code du travail . Article L. 4121-1 = Obligation des employeurs de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs Code de la route . L’article L. 121-1 = Responsabilité pénale du conducteur d’un véhicule en cas d’infraction, possibilité de mettre à la charge de l’employeur le paiement des amendes Code pénal . articles 221-6, 222-19, 222-20 et 121-3 = Responsabilité pénale de l’employeur pour homicide ou blessures involontaires, s’il a commis une faute ayant été à l’origine de l’accident Code civil . L’article 1242 al. 5 = Responsabilité civile de l’employeur pour les dommages causés par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions Signup and view all the answers

Associez les codes suivants à leurs dispositions respectives concernant la responsabilité de l'employeur:

Code du travail = Sécurité et protection de la santé des travailleurs Code de la route = Possibilité de faire payer les amendes par l'employeur en cas d'infraction commise par un salarié Code pénal = Engagement de la responsabilité pénale de l'employeur en cas d'accident de la route impliquant un salarié Code civil = Responsabilité civile de l'employeur pour les dommages causés par ses salariés Signup and view all the answers

Associez les codes suivants aux articles concernés par l'engagement de la responsabilité de l'employeur:

Code du travail = Article L. 4121-1 Code de la route = Article L. 121-1 Code pénal = Articles 221-6, 222-19, 222-20 et 121-3 Code civil = Article 1242 al. 5 Signup and view all the answers