5 Questions
Quelle est la différence entre l'obligation alternative et l'obligation facultative?
L'obligation alternative permet au créancier de choisir entre différentes prestations tandis que l'obligation facultative est à la discrétion du débiteur.
Dans quel cas le débiteur est-il libéré de l'obligation principale?
En cas de force majeure.
Quelles sont les conséquences si la prestation subsidiaire est impossible?
Le débiteur perd simplement son choix.
Qui peut réclamer l'exécution de l'obligation facultative?
Personne, car l'obligation facultative est optionnelle.
Quelle est la responsabilité du débiteur en cas de faute dans l'exécution de l'obligation principale?
Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé au créancier.
Quiz sur la distinction entre l'obligation alternative et l'obligation facultative, ainsi que sur les conséquences en cas d'impossibilité d'exécution de l'obligation principale. Testez vos connaissances juridiques !
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