Quiz sur les normes impératives en droit international privé

Convention de Vienne du 18 avril 1961 = Relations diplomatiques Convention de Vienne du 24 avril 1963 = Relations consulaires Convention de Vienne du 23 mai 1969 = Droit des traités Convention de Vienne du 14 mars 1975 = Représentation des Etats avec les OI

30 août 1961 = Convention de New York 10 décembre 1982 = Convention de la Jamaïque 17 janvier 2005 = Convention des NU sur les immunités juridictionnelles

Convention de Vienne du 23 août 1978 = Succession d'Etats en matière de traités Convention de Vienne du 8 avril 1983 = Succession d'Etats en matière de biens Convention de Vienne du 21 mars 1986 = Droit des traités entre Etats et OI Convention de Vienne du 21 mai 1997 = Utilisation des cours d'eau internationaux

Jus cogens = Ensemble de normes générales et impératives, hiérarchiquement supérieures aux autres règles du droit international Communauté internationale des Etats dans son ensemble = Un très grand nombre d'Etats, les composantes de la société internationale actuelle Norme impérative du droit international général = Une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble Obligations erga omnes = Certaines règles imposent ces obligations, elles sont universellement applicables

Convention de Vienne de 1969 = Confirme l'existence du jus cogens Normes impératives du droit international général = Sont universellement applicables et protègent les valeurs fondamentales de la communauté internationale Règles conventionnelles = Moins bien acceptées si elles sont nouvelles Règles à connotation politique = Moins bien acceptées que les questions à caractère technique

Droit de la responsabilité des Etats = Un des domaines sur lesquels la CDI travaille Actes unilatéraux des Etats = Un des domaines sur lesquels la CDI travaille Réserves aux traités = Un des domaines sur lesquels la CDI travaille Terrorisme international = Un des domaines sur lesquels la CDI travaille

Codification des coutumes existantes = Moins le texte est nouveau, plus il est le résultat de cela Règles impératives de droit international = Un ensemble de normes accepté par les Etats Jus cogens = Une troisième source du DIP Protection diplomatique = Un des domaines sur lesquels la CDI travaille

Recommandations = Sans valeur obligatoire Décisions = Avec valeur obligatoire Déclarations = Peuvent avoir pour effet de créer des obligations juridiques Actes unilatéraux des organisations internationales = Subordonnés à une source du droit international citée dans le Statut

Actes destinés à l’organisation et ses membres = Peuvent être relatifs à la structure d'une organisation ou à son fonctionnement Recommandations = Orientent le comportement des Etats Décisions = S'imposent aux Etats Déclarations = Peuvent créer des obligations juridiques

Actes unilatéraux d'un Etat = Peuvent être à l’origine de règles obligatoires Actes des organisations internationales = Sont adoptés par les OI et portent leur responsabilité par rapport aux tiers Recommandations = Souvent adoptées par la majorité des Etats membres Décisions = Prises par le Conseil de sécurité des NU en vertu du Chapitre VII de la CNU

Actes unilatéraux d'un Etat = N'ont pas de lien avec un traité Actes des organisations internationales = Doivent leur raison d’être à l’acte constitutif de base de l’organisation, un traité Recommandations = N'ont pas de lien direct avec un traité Décisions = N'ont pas de lien direct avec un traité

Principe des droits de la défense = Principes généraux communs aux ordres interne et international Principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat = Principes inhérents au droit international public Principe de l'autorité de la chose jugée = Principes généraux communs aux ordres interne et international Principe de réparation des dommages causés = Principes généraux communs aux ordres interne et international

Règle écrite = Recherche en premier lieu par le juge en cas de litige Principes généraux de droit international = Source de droit reconnue par les nations civilisées Actes unilatéraux = Possibles sources de droit après la Seconde Guerre mondiale Equité = Moyen de statuer en remplacement du droit positif

Principes généraux de droit international = Reconnus par les nations civilisées Principes généraux communs aux ordres interne et international = Origine interne, rencontrés dans tous les systèmes juridiques organisés Principes inhérents au droit international public = Caractéristiques de la société internationale et de son droit Droits internes des Etats = Origine des principes généraux de droit international

Principes généraux de droit international = Valeur résiduelle, s'appliquent en cas d'absence de règles conventionnelles ou coutumières ou d'obscurité ou de lacunes d'un traité ou d'une coutume Règles conventionnelles = Ont une valeur supérieure aux principes généraux de droit international Règles coutumières = Ont une valeur supérieure aux principes généraux de droit international Traités internationaux = Ont une valeur supérieure aux principes généraux de droit international

Article 53 = Définit une norme impérative du droit international général et stipule que tout traité en conflit avec cette norme est nul Article 64 = Indique que l'apparition d'une nouvelle norme impérative du droit international général rend nul tout traité existant en conflit avec cette norme Jus cogens = Ne peut être dérogé par voie conventionnelle, selon la jurisprudence Traités, coutumes et actes unilatéraux = Peuvent être annulés s'ils sont contraires au jus cogens, selon la CDI

Interdiction de l'agression = Inclut l'interdiction de l'emploi agressif de la force associée au règlement pacifique des conflits Interdiction du génocide et des crimes contre l'humanité = Protège les droits fondamentaux de l'homme Interdiction de la discrimination raciale et de l'apartheid = Vise à promouvoir l'égalité et les droits de l'homme Interdiction de la torture = Impose aux Etats des obligations vis-à-vis de tous les autres membres de la communauté internationale, selon la jurisprudence

Barcelona Traction, Light and power Company, Belgique c. Espagne = Confirme l'interdiction des actes d'agression, de génocide, d'esclavage et de discrimination raciale Timor Oriental, Portugal c. Australie = Reconnaît le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes comme un droit opposable erga omnes Activités armées sur le territoire du Congo, République démocratique du Congo c. Rwanda = Assimile le jus cogens aux règles impératives du droit international général Affaire de la délimitation de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal = Confirme que le jus cogens n'est pas susceptible de dérogation par voie conventionnelle

Commission du droit international de l'ONU = Propose une liste non exhaustive des règles incontestées du jus cogens Cour internationale de Justice = Reconnaît le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes comme un droit opposable erga omnes Tribunaux internationaux = Affirment de plus en plus fréquemment les normes de jus cogens, y compris l'interdiction de la torture Cour européenne des droits de l'homme = Utilise l'arrêt Furundzija à l'appui de sa propre décision sur l'interdiction de la torture

PGDI = Source du DIP avant le Statut de la CPJI et celui de la CIJ Clause de jugement en équité = Autorisation expresse des parties pour un jugement en équité Actes unilatéraux = Actes issus de l'expression de volonté d'un seul sujet du droit international Pseudo-actes unilatéraux = Actes qui ont une forme unilatérale, mais qui prennent leur base juridique dans un acte conventionnel

Le juge peut refuser de statuer en équité = Vrai L'équité se substitue toujours au droit = Faux Les actes unilatéraux peuvent émaner des autorités exécutives et législatives = Vrai Les pseudo-actes unilatéraux ont une base juridique dans un acte conventionnel = Vrai

"Quel que soit le raisonnement juridique du juge, ses décisions doivent par définition être justes, donc en ce sens équitables" = CIJ, 20 février 1969 "La Cour n'a plus à appliquer strictement des règles juridiques, le but étant de parvenir à un règlement approprié…elle doit appliquer les principes équitables comme partie intégrante du droit international et peser soigneusement les diverses considérations qu'elle juge pertinentes" = CIJ, 24 février 1982 "Tous ces actes tiennent leur force juridique et leur existence de l’Etat lui-même puisqu’il dispose de la souveraineté dont il use selon sa volonté ainsi que des compétences internationales lui permettant de les adopter, notamment dans le cas de la conclusion d’un traité et de ses actes dérivés" = Actes unilatéraux des Etats "L’article 38 du Statut de la Cour internationale n’en fait pas mention" = Pseudo-actes unilatéraux

Equité = Règles qui atténuent la rigueur des règles de droit existantes Actes unilatéraux = Actes qui créent des effets de droit et émanent d'un seul sujet du droit international Pseudo-actes unilatéraux = Actes qui ont une forme unilatérale, mais qui prennent leur base juridique dans un acte conventionnel Clause de jugement en équité = Clause qui permet au juge de statuer sur la base de l'équité