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Questions and Answers
Qu'est-ce que le Droit des affaires ?
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Quelle est la particularité du Droit commercial ?
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Quand le Droit commercial a-t-il commencé à se construire ?
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Quelle institution a encadré le droit commercial au Moyen Âge ?
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Quelle institution a interdit les jeux d'argent et les prêts avec intérêt ?
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Quelle ordonnance a codifié les usages du commerce de terre sous Louis XIV ?
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Quelle loi a aboli les corporations pendant la Révolution française ?
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Quelles sont les sources du droit commercial en France?
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Qu'est-ce qu'un usage conventionnel en droit commercial?
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Quelle est la différence entre un usage de droit et un usage conventionnel en droit commercial?
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Quel rôle joue le juge dans le droit commercial?
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Qu'est-ce que le droit commercial?
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Qui peut être considéré comme un commerçant selon l'article L. 121-1 du Code de commerce?
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Quels sont les deux types d'actes de commerce à distinguer?
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Quelle est l'une des conditions pour qu'un achat de biens meubles soit considéré comme un acte de commerce?
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Study Notes
Définition et Historique du Droit Commercial
- Le Droit des affaires est un ensemble de règles qui régissent les activités commerciales.
- Le Droit commercial est une branche du Droit des affaires qui concerne spécifiquement les activités commerciales.
- Le Droit commercial a commencé à se construire au Moyen Âge.
Institutions et Évolution du Droit Commercial
- Au Moyen Âge, le Droit commercial était encadré par les guildes et les corporations.
- L'Église a interdit les jeux d'argent et les prêts avec intérêt.
- En 1673, l'ordonnance de Colbert a codifié les usages du commerce de terre sous Louis XIV.
- Pendant la Révolution française, la loi Le Chapelier a aboli les corporations en 1791.
Sources et Principes du Droit Commercial
- Les sources du droit commercial en France sont les lois, les règlements, les usages et les jurisprudences.
- Un usage conventionnel est un accord tacite entre les parties pour régir leurs relations commerciales.
- La différence entre un usage de droit et un usage conventionnel est que le premier est écrit et le second est tacite.
- Le juge joue un rôle important dans le droit commercial en interprétant les lois et les usages.
Commerçants et Actes de Commerce
- Un commerçant est une personne qui réalise des actes de commerce de manière habituelle, selon l'article L. 121-1 du Code de commerce.
- Il existe deux types d'actes de commerce : les actes de commerce par nature et les actes de commerce par destination.
- Pour qu'un achat de biens meubles soit considéré comme un acte de commerce, il faut que le vendeur ait l'intention de le revendre.
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Description
Quiz sur les lois régissant les baux commerciaux, la protection des petits commerçants et des entrepreneurs individuels, ainsi que le droit des faillites. Découvrez les principales dispositions du nouveau code de commerce de 2000. Testez vos connaissances sur ces sujets essentiels pour la sauvegarde des entreprises en difficulté et les relations financières interentreprises.
