5 Questions
Quels sont les types d'infractions qui posent des difficultés à l'application du principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond?
Les types d'infractions qui posent des difficultés sont les infractions non-instantanées, les infractions permanentes, les infractions continues et les infractions d'habitude.
Quelle décision de la Cour de cassation a reconnu que le blanchiment est une infraction instantanée malgré son caractère non-instantané?
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 11 septembre 2019, CAHUZAC, a reconnu que le blanchiment est une infraction instantanée qui s'exécute en un trait de temps.
Comment la Cour de cassation assimile-t-elle les infractions permanentes?
La Cour de cassation assimile les infractions permanentes aux infractions instantanées car ce qui compte, c'est l'instant de leur commission.
Quelle est la règle applicable aux infractions continues en cas d'entrée en vigueur d'une nouvelle loi?
La règle applicable est que la loi nouvelle s'applique à l'infraction continue dont les effets se sont prolongés après son entrée en vigueur, car la volonté coupable a perduré.
Qu'est-ce qui caractérise les infractions d'habitude?
Les infractions d'habitude nécessitent la répétition d'actes dont chaque fait pris isolément n'est pas punissable, mais l'est après répétition.
Quiz sur l'application des lois pénales de fond dans le temps, mettant l'accent sur le principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères et les difficultés liées aux infractions non-instantanées. Comprend des questions sur la valeur constitutionnelle de l'ART. 8 DDHC et des cas pratiques.
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