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Questions and Answers
Quels sont les types d'infractions qui posent des difficultés à l'application du principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond?
Quels sont les types d'infractions qui posent des difficultés à l'application du principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond?
Les types d'infractions qui posent des difficultés sont les infractions non-instantanées, les infractions permanentes, les infractions continues et les infractions d'habitude.
Quelle décision de la Cour de cassation a reconnu que le blanchiment est une infraction instantanée malgré son caractère non-instantané?
Quelle décision de la Cour de cassation a reconnu que le blanchiment est une infraction instantanée malgré son caractère non-instantané?
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 11 septembre 2019, CAHUZAC, a reconnu que le blanchiment est une infraction instantanée qui s'exécute en un trait de temps.
Comment la Cour de cassation assimile-t-elle les infractions permanentes?
Comment la Cour de cassation assimile-t-elle les infractions permanentes?
La Cour de cassation assimile les infractions permanentes aux infractions instantanées car ce qui compte, c'est l'instant de leur commission.
Quelle est la règle applicable aux infractions continues en cas d'entrée en vigueur d'une nouvelle loi?
Quelle est la règle applicable aux infractions continues en cas d'entrée en vigueur d'une nouvelle loi?
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Qu'est-ce qui caractérise les infractions d'habitude?
Qu'est-ce qui caractérise les infractions d'habitude?
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