27 Questions
Associez les types d'opérations TVA avec leur statut:
Opérations obligatoirement imposables = Par nature ou par une disposition expresse de la loi Opérations imposables sur option = Choix de l'entreprise ou du professionnel
Associez les éléments suivants avec leur définition dans le contexte de la TVA:
TVA brute = Montant de la TVA collectée par les vendeurs ou les prestataires TVA nette = Différence entre la TVA brute et la TVA déductible
Associez les années avec les événements liés à la TVA:
1954 = Introduction de la TVA dans le système fiscal français 1968 = Généralisation de la TVA aux activités commerciales, artisanales et aux prestations de service 1978 = Extension de la TVA à toutes les activités économiques autres que salariées
Associez les types d'impôts avec leur description:
Impôt général = TVA, qui frappe la quasi-totalité de la dépense Impôts spécifiques = Portent sur les dépenses occasionnées par l’achat de certains produits
Associez les régimes fiscaux suivants à leurs descriptions correspondantes:
Principe de territorialité = La France respecte ce principe en matière d'IS Principe d'universalité de l'IS = Souhaité par les instances dirigeantes européennes Régime d'intégration fiscale = Permet de faire 'remonter les pertes' des filiales dans le bénéfice de la société mère Bénéfice mondial consolidé = Ancien régime dérogatoire qui prenait en compte le résultat d'ensemble du groupe pour l'IS
Associez les entités suivantes à leurs caractéristiques en matière de régime d'intégration fiscale:
Société mère = Doit détenir à 95% les droits de vote des filiales Filiales françaises = Doivent être détenues à 95% des droits de vote par la société mère Siège social = Sa seule présence n'est pas suffisante pour bénéficier du régime Établissements sans personnalité juridique distincte = Leurs pertes peuvent être incluses dans le bénéfice de la société mère
Associez les années suivantes aux événements fiscaux correspondants:
1988 = Loi de finances introduisant le régime d'intégration fiscale 2011 = Année où le régime du bénéfice mondial consolidé n'était plus en vigueur 2003 = Année où la Cour de justice européenne a statué qu'un stand installé dans une foire ne peut pas bénéficier du régime Aucune date spécifique = Année où la France reste l'un des rares pays à respecter le principe de territorialité en matière d'IS
Associez les éléments suivants à leurs descriptions correspondantes:
Article 39 du CGI = Définit les conditions de déductibilité des intérêts servis aux associés du résultat comptable de la société Exercice de référence = Base de calcul des acomptes d'IS, correspond aux résultats fiscaux du dernier exercice clos connu à la date de leur échéance 1er acompte = Montant versé représente le 1⁄4 de l’impôt sociétés de l’avant-dernier exercice Solde d'IS = Montant à verser au plus tard trois mois et demi après la clôture, correspond au montant de l’impôt calculé sur le résultat fiscal de l’exercice, diminué du montant des acomptes déjà versés et de l’imputation des crédits d’impôt
Associez les taux d'imposition suivants à leurs années correspondantes:
28% = 2020 26,5% = 2021 27,5% (pour les sociétés dont le CA excède 250 millions €) = 2021 25% = 2022
Associez les dates d'échéance des acomptes aux mois correspondants:
15 mars = 1er acompte 15 juin = 2ème acompte 15 septembre = 3ème acompte 15 décembre = 4ème acompte
Associez les éléments suivants à leurs descriptions correspondantes:
TVA = Première source de recettes du budget de l’État IRPP = Deuxième source de recettes du budget de l’État IS = Troisième source de recettes du budget de l’État Montant des acomptes = Égal au 1⁄4 de l’impôt sociétés calculé sur le résultat fiscal de référence
Associez les termes suivants à leurs définitions correspondantes:
Actif net = Différence au bilan : (biens + créances) – dettes Résultat comptable = Différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice Résultat fiscal = Résultat obtenu après les rectifications extra-comptables Déficit fiscal = Résultat d’exploitation qui est déficitaire et qui peut être reporté d’un exercice à l’autre
Associez les termes suivants à leurs descriptions:
Bénéfice imposable = Différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice Impôt sur les sociétés = Calculé en appliquant un taux proportionnel au résultat fiscal Crédits d’impôt = Retranchés du montant brut pour obtenir l’impôt effectivement dû Rectifications extra-comptables = Éléments qui ne sont pas fiscalement déductibles et qui sont retracés dans un tableau de passage
Associez les termes suivants à leurs explications:
Bilan = Représente la richesse d’une entreprise à un instant donné Résultat net = Différence entre les produits et les charges Actif brut = Ensemble des biens et des créances de l’entreprise Passif = Ensemble des dettes de l’entreprise
Associez les termes suivants à leurs interprétations:
Enrichissement de l’entreprise = Permet de vérifier que le bénéfice soumis à l’imposition est bien celui qui est réellement réalisé Rectifications de l’IS = Peuvent être effectuées sur le seul fondement de l’enrichissement de l’entreprise Comptabilité des entreprises = Doit être vérifiée pour s'assurer de la correcte présentation du patrimoine Minoration d’actif net = Représente une minoration de bénéfice taxable et sera soumise à rectification
Associez les éléments suivants à leurs descriptions correspondantes:
Régime de l'intégration fiscale = Permet de modifier chaque année la liste des filiales concernées et de n'intégrer que celles qui, en raison de leurs pertes, peuvent réduire le montant total de l'impôt à payer par la société mère. Groupe fiscalement intégré = Consolide les résultats fiscaux de toutes les sociétés d'un groupe, où les résultats déficitaires d'une société viennent compenser les bénéfices des autres sociétés. Remontée des pertes = Les pertes des filiales françaises et étrangères sont incluses dans les bénéfices de la société mère. Report de déficit = Permet aux entreprises françaises qui font des pertes à l’étranger de les soustraire de leurs impôts payés en France.
Associez les entreprises suivantes à leurs situations correspondantes:
NRJ = A profité du régime de l'intégration fiscale avant sa suppression. Euro Media Group = A profité du régime de l'intégration fiscale avant sa suppression. Total = A profité du régime de l'intégration fiscale avant sa suppression. Vivendi = A récemment gagné un litige l'opposant au fisc sur les modalités d’application du report de déficit prévu dans le régime de l'intégration fiscale.
Associez les éléments suivants à leurs effets correspondants dans le régime de l'intégration fiscale:
Résultats déficitaires d'une filiale = Compensent les bénéfices des autres sociétés du groupe intégré. Résultat du groupe = Déterminé par la société mère et est redevable de l'impôt sur les sociétés. Exploitations directes = Situées en France et à l'étranger, ainsi que des résultats des filiales situées en France et à l'étranger. Remontée des pertes = Contribue à l'expansion du groupe, mais aussi à des confortables exonérations fiscales.
Associez les éléments suivants à leurs caractéristiques correspondantes dans le régime de l'intégration fiscale:
Société mère = Détermine le résultat du groupe dans sa globalité et est redevable de l'impôt sur les sociétés. Filiales = Peuvent réduire le montant total de l'impôt à payer par la société mère si elles génèrent des pertes. Bénéfices = Sont compensés par les résultats déficitaires d'une filiale dans le groupe intégré. Pertes = Peuvent être soustraites des impôts payés en France si elles sont réalisées à l'étranger.
Associez les critères d'application de la TVA avec leurs descriptions:
Opérations imposables par nature = Livraisons de biens et prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel Opérations relevant d'une activité économique = Travaux immobiliers et la cession de meubles incorporels comme les fonds de commerce Opérations effectuées à titre onéreux = Il faut nécessairement une contrepartie remise par l'acheteur d'un bien ou par le bénéficiaire d'une prestation de service Opérations effectuées par des assujettis = Personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées
Associez les types d'opérations avec leurs définitions:
Livraisons de biens = Transfert de propriété d'un bien Prestations de services = Toutes les opérations économiques autres que les livraisons de biens Donation = Opération non soumise à la TVA Livraisons à soi-même = Opération qu'une entreprise effectue pour elle-même, sans qu'elle présente un caractère onéreux
Associez les critères d'assujettissement à la TVA avec leurs descriptions:
Statut juridique des personnes = N'a pas d'importance pour l'assujettissement à la TVA Salariés et travailleurs à domicile = Exclus de l'assujettissement à la TVA Lien direct entre la prestation rendue et la contrepartie = Doit exister pour que l'opération soit taxable à la TVA Personnes qui agissent à titre indépendant = Essentiel pour l'assujettissement à la TVA
Associez les types d'opérations avec leurs exemples:
Livraisons de biens = Remise matérielle d'un objet à quelqu'un Prestations de services = Travaux de toute sorte, dépannage, expertise, etc. Donation = Opération non soumise à la TVA Livraisons à soi-même = Un constructeur automobile qui prélève sur son stock pour renouveler les véhicules de ses collaborateurs utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle
Associez les approches du bénéfice imposable avec leur description:
Approche traditionnelle = Le bénéfice correspond au résultat net de l'exploitation, qui figure dans le compte de résultat. Les opérations portant sur les capitaux de l’entreprise ne sont pas prises en compte. Théorie du bilan = Le bénéfice est envisagé comme l’enrichissement de l’entreprise au cours d’une année d’exploitation. L’évaluation de cet enrichissement de la société s’effectue à partir de la variation de l’actif net de l’entreprise entre la clôture d'un exercice et l'ouverture de l'exercice suivant. Approche extensive de la notion de bénéfice = Le bénéfice qui sert de base au calcul de l'impôt sur les sociétés comprend tous les enrichissements réalisés par l'entreprise dans l'année. Il est étroitement lié à la notion de revenu imposable, considérée dans une approche extensive, à partir du résultat comptable. Approche restrictive du revenu = Le droit fiscal envisage le bénéfice comme un résultat d’exploitation qui s’obtient à partir des seules opérations justifiant l’activité de l’entreprise et portant sur les marchandises et les matières premières.
Associez les éléments suivants avec leur description:
Intégration fiscale = Mécanisme qui permet de supprimer l'imposition de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation intragroupe, de limiter la déperdition des crédits d'impôt. Régime fiscal de l'impôt sur les sociétés = En 2008, ce régime fiscal privait déjà le fisc de 19,5 milliards d'euros, avec un nombre de sociétés bénéficiaires - 80.000 cette année-là - qui a plus que doublé en dix ans. Optimisation fiscale = Pratique utilisée par les entreprises pour réduire leurs impôts en tirant avantage des règles telles qu'elles sont écrites. Conseil des prélèvements obligatoires = Organisme qui constate que l'utilisation accrue de l'intégration fiscale par les entreprises prouve que le système de l'impôt sur les sociétés est 'cassé'.
Associez les principes de détermination du bénéfice taxable avec leur description:
Théorie du compte d'exploitation = Le bénéfice d'une entreprise correspond au résultat net de l'exploitation, qui figure dans le compte de résultat. Les opérations portant sur les capitaux de l’entreprise ne sont pas prises en compte. Théorie du bilan = Le bénéfice est envisagé comme l’enrichissement de l’entreprise au cours d’une année d’exploitation. L’évaluation de cet enrichissement de la société s’effectue à partir de la variation de l’actif net de l’entreprise entre la clôture d'un exercice et l'ouverture de l'exercice suivant. Approche extensive de la notion de bénéfice = Le bénéfice qui sert de base au calcul de l'impôt sur les sociétés comprend tous les enrichissements réalisés par l'entreprise dans l'année. Il est étroitement lié à la notion de revenu imposable, considérée dans une approche extensive, à partir du résultat comptable. Approche restrictive du revenu = Le droit fiscal envisage le bénéfice comme un résultat d’exploitation qui s’obtient à partir des seules opérations justifiant l’activité de l’entreprise et portant sur les marchandises et les matières premières.
Associez les termes suivants avec leur définition:
Actif net d'une entreprise = Il se mesure à partir d'un compte particulier : le bilan. C’est un compte annuel qui retrace tout ce que possède l’entreprise. Bilan = Compte annuel qui retrace tout ce que possède l’entreprise. Il sert à mesurer l'actif net de l'entreprise. Résultat comptable = C'est la base à partir de laquelle le bénéfice imposable est déterminé. Résultat net d’exploitation = C'est la différence entre les produits et les charges d’exploitation dans le compte de résultat. Selon l'approche traditionnelle, il correspond au bénéfice d'une entreprise.
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