10 Questions
Quels sont les formes juridiques de la personne morale mentionnées dans le texte?
Entreprise individuelle et entreprise sociétaire
Quel pourcentage des créateurs d'entreprise choisissent d'exercer leur activité en entreprise individuelle?
Environ 72%
Quelle est la forme d'entreprise la plus simple, la moins onéreuse à créer, et la plus facile à gérer?
Entreprise individuelle
Qu'est-ce qu'un franchisé?
Un franchisé est une personne qui rémunère le franchiseur pour ses services à travers un droit d'entrée et des redevances.
Quelle est la responsabilité des associés dans une SARL?
La responsabilité des associés dans une SARL est limitée au montant de leurs apports respectifs.
Combien d'associés peut avoir une SARL au maximum?
Une SARL peut avoir au maximum cent associés.
Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise puisse bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise?
Les recettes HT des 2 années précédentes ne doivent pas excéder 176 200 € pour les activités de commerce et 72 500 euros pour les prestations de services et les professions libérales (au 10/2020).
Quels sont les biens fonciers qui peuvent être protégés par une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire?
Les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l'usage professionnel.
Quelles sont les formes sociales qui permettent de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports?
La société par actions simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA).
Quels sont les éléments que le franchiseur doit apporter à ses franchisés dans le cadre d'un contrat de franchise?
Le franchiseur doit apporter une marque, un savoir-faire métier et une assistance permanente.
Study Notes
Formes juridiques de la personne morale
- Les formes juridiques de la personne morale incluent l'entreprise individuelle, la SARL, la SAS, la SA, l'association, la coopérative et la fondation.
Entreprise individuelle
- 70% des créateurs d'entreprise choisissent d'exercer leur activité en entreprise individuelle.
- L'entreprise individuelle est la forme d'entreprise la plus simple, la moins onéreuse à créer, et la plus facile à gérer.
Franchise
- Un franchisé est une personne qui achète le droit d'exploiter une enseigne ou une marque commerciale appartenant à une autre entreprise.
- Le franchiseur doit apporter à ses franchisés des éléments tels que le savoir-faire, l'enseigne, la marque, les processus, les produits, les services et l'assistance technique et commerciale.
SARL
- La responsabilité des associés dans une SARL est limitée au montant de leurs apports.
- Une SARL peut avoir un maximum de 100 associés.
Micro-entreprise
- Pour bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise, l'entreprise doit répondre à certaines conditions, notamment un chiffre d'affaires annuel inférieur à 70 000 euros pour les services et 170 000 euros pour les ventes de biens.
- Le régime de la micro-entreprise est destiné aux petites entreprises et aux travailleurs indépendants.
Biens fonciers
- Les biens fonciers qui peuvent être protégés par une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire incluent la résidence principale et les biens destinés à l'activité professionnelle.
Formes sociales
- Les formes sociales qui permettent de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports sont la SARL, la SAS et la SA.
Quiz sur les différentes formes juridiques de la personne morale et leurs conséquences patrimoniales. Testez vos connaissances sur les entreprises individuelles et les entreprises sociétaires, ainsi que sur les mesures législatives visant à encourager la création et la gestion des entreprises.
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