Quiz sur les formes juridiques et les conséquences patrimoniales des entreprises

Formes juridiques de la personne morale

• Les formes juridiques de la personne morale incluent l'entreprise individuelle, la SARL, la SAS, la SA, l'association, la coopérative et la fondation.

Entreprise individuelle

• 70% des créateurs d'entreprise choisissent d'exercer leur activité en entreprise individuelle.
• L'entreprise individuelle est la forme d'entreprise la plus simple, la moins onéreuse à créer, et la plus facile à gérer.

Franchise

• Un franchisé est une personne qui achète le droit d'exploiter une enseigne ou une marque commerciale appartenant à une autre entreprise.
• Le franchiseur doit apporter à ses franchisés des éléments tels que le savoir-faire, l'enseigne, la marque, les processus, les produits, les services et l'assistance technique et commerciale.

SARL

• La responsabilité des associés dans une SARL est limitée au montant de leurs apports.
• Une SARL peut avoir un maximum de 100 associés.

Micro-entreprise

• Pour bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise, l'entreprise doit répondre à certaines conditions, notamment un chiffre d'affaires annuel inférieur à 70 000 euros pour les services et 170 000 euros pour les ventes de biens.
• Le régime de la micro-entreprise est destiné aux petites entreprises et aux travailleurs indépendants.

Biens fonciers

• Les biens fonciers qui peuvent être protégés par une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire incluent la résidence principale et les biens destinés à l'activité professionnelle.

Formes sociales

• Les formes sociales qui permettent de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports sont la SARL, la SAS et la SA.

Quiz sur les différentes formes juridiques de la personne morale et leurs conséquences patrimoniales. Testez vos connaissances sur les entreprises individuelles et les entreprises sociétaires, ainsi que sur les mesures législatives visant à encourager la création et la gestion des entreprises.