Quiz sur les exigences de forme pour les actes juridiques en France

Le tuteur = Les biens de l'incapable Le mandataire = Le bien qu'il est chargé de vendre Les administrateurs = Les biens qu'ils gèrent Les officiers publics = Les biens nationaux vendus par leur ministère

Le personnel concourant à l’administration de la justice = Les droits litigieux relevant des juridictions du ressort de leurs fonctions Les fiduciaires = Les biens du patrimoine affecté Le mineur non émancipé = Les limites du régime juridique Le majeur incapable = Les limites du régime juridique

Les personnes qui gèrent les biens d’autrui = Les biens d'autrui Les mandataires = Les biens qu'ils sont chargés de vendre Les administrateurs des collectivités et établissements publics = Les biens qu'ils gèrent Le personnel concourant à l’administration de la justice = Les droits litigieux

<p>Régularisation = Action de rendre régulier, de conformer à la loi Prix réel = Prix qui correspond à la valeur réelle de la chose vendue Prix sérieux = Prix qui n'est ni dérisoire ni vil Consensualisme = Caractère consensuel de la vente, qui est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix</p> Signup and view all the answers

<p>Article 1592 = Définit les conditions de détermination du prix dans une vente Article 1201 = Valide les deux actes secret et officiel dans une vente Article 1202 = Déclare la contre-lettre nulle dans certaines ventes Article 1658 = Sanctionne la vileté du prix par la résolution et non l'annulation du contrat</p> Signup and view all the answers

<p>Prix vil = Prix qui est hors de toute proportion véritable avec la valeur du bien Prix symbolique = Vente à un euro symbolique, valable si correspond à la valeur réelle de la chose vendue Prix dérisoire = Prix qui est très en dessous de la valeur réelle du bien Lésion = Situation où le vendeur a reçu moins des 5/12e du prix réel dans une vente immobilière</p> Signup and view all the answers

<p>Vente solennelle = Vente soumise à un formalisme de validité déterminé par la loi Acte authentique = Forme de vente solennelle, par exemple la vente d'immeuble à construire Sous seing privé = Forme de vente consensuelle, sans intervention d'un officier public Accord verbal = Forme de vente consensuelle, sans écrit</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat par lequel une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix = Définition du bail selon l'article 1709 C. civ Le bail est un acte de mise à disposition d’un bien par le bailleur (loueur) au profit du locataire(preneur) qui va en jouir un temps et le restituer à l’échéance, en contrepartie d’un prix = Caractéristiques essentielles du bail Le bail peut porter sur des meubles corporels, incorporels et des immeubles = Objet du bail En principe, le bailleur est propriétaire de la chose à louer = Droits du bailleur sur la chose donnée en location</p> Signup and view all the answers

<p>Articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce = Commerçant locataire Lois du 1er septembre 1948 et du 6 juillet 1989 = Locataire d'un logement</p> Signup and view all the answers

<p>Specialia generalibus derogant = Principe selon lequel les règles spéciales prévalent sur les règles générales Acte sous seing privé = Acte établi entre les parties sans l'intervention d'un notaire Mentions obligatoires = Informations requises par la loi dans certains types d'actes Formalités de preuve = Procédures nécessaires pour établir la validité d'un acte</p> Signup and view all the answers

<p>Ventes par des professionnels aux consommateurs = Exigence de l’écrit pour protéger le consommateur Ventes immobilières = Formalités nécessaires pour la publicité légale Ventes de biens soumis à un formalisme = Mesure pour informer les tiers et rendre l’acte opposable Ventes de brevet d’invention = Exigence de l’écrit avec mentions obligatoires</p> Signup and view all the answers

<p>La vente d’immeuble à construire est une vente à terme si le transfert de la propriété a lieu en fin des travaux, mais avec effet rétroactif. = Vente à terme Le transfert des droits sur le sol et les constructions est progressif, au fur et à mesure de l’avancement des travaux et le paiement du prix s’opère par tranches. = Vente en l’état futur d’achèvement L’existence de la chose future peut être aléatoire, c’est-à-dire dépendre du hasard. = Vente aléatoire La chose doit être la propriété exclusive du vendeur qui a seul pouvoir d’en disposer personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant légal ou conventionnel. = Principe de propriété</p> Signup and view all the answers

<p>La chose doit exister au moment de l’accord des parties. Le contrat est frappé de nullité absolue, si la chose n’existe pas, a disparu ou est détruite totalement lors de la vente. = Existence de la chose La chose doit être déterminée ou déterminable, en étant identifiée ou identifiable par les parties. = Caractère de détermination de la chose La chose doit être la propriété exclusive du vendeur. = Principe de propriété Il est possible de vendre des choses en bloc, à condition de préciser le lieu où les trouver. = Vente en bloc</p> Signup and view all the answers

<p>Vente à terme = Le transfert de la propriété a lieu en fin des travaux, mais avec effet rétroactif Vente en l’état futur d’achèvement = Le transfert des droits sur le sol et les constructions est progressif, au fur et à mesure de l’avancement des travaux Vente aléatoire = L’existence de la chose future peut être aléatoire, c’est-à-dire dépendre du hasard Principe de propriété = La chose doit être la propriété exclusive du vendeur qui a seul pouvoir d’en disposer</p> Signup and view all the answers

<p>Existence de la chose = La chose vendue doit exister au moment de l’accord des parties Caractère de détermination de la chose = La chose doit être déterminée ou déterminable, en étant identifiée ou identifiable par les parties Principe de propriété = La chose doit être la propriété exclusive du vendeur Vente en bloc = Il est possible de vendre des choses en bloc, à condition de préciser le lieu où les trouver</p> Signup and view all the answers

<p>Bail d'un immeuble à usage professionnel en indivision = Consenti par tous les indivisaires Bail d'un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal en indivision = Conclu ou renouvelé par le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis (après information des autres indivisaires) Location d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal communs entre époux = Consentement des deux époux Bail à usage d’habitation et professionnels et la location des biens mobiliers par l'usufruitier = Peut être conclu sans le nu-propriétaire</p> Signup and view all the answers

<p>Bail d'un immeuble à usage professionnel en indivision = Tous les indivisaires Bail d'un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal en indivision = Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis (après information des autres indivisaires) Location d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal communs entre époux = Un seul époux Bail à usage d’habitation et professionnels et la location des biens mobiliers par l'usufruitier = L'usufruitier seul</p> Signup and view all the answers

<p>Article 1424 du code civil = Liste des biens communs nécessitant le consentement des deux époux pour être vendus Article 215, al 3 du code civil = Exige l’accord des deux époux pour « disposer » du logement de la famille et des meubles meublants dont il est garni Vente du logement familial = Doit être consentie par les deux époux Action en nullité = Peut être intentée par l'époux qui n'a pas consenti à l'acte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de la vente, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après la dissolution de la communauté</p> Signup and view all the answers

<p>Bail d'un immeuble à usage professionnel en indivision = Tous les indivisaires Bail d'un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal en indivision = Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis Location d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal communs entre époux = Les deux époux Bail à usage d’habitation et professionnels et la location des biens mobiliers par l'usufruitier = L'usufruitier seul</p> Signup and view all the answers

<p>L'usage et la jouissance du logement familial = Préserver indépendamment du régime matrimonial, peu important que ce logement ait été acquis par un seul des époux Promesse de vente = La vente du logement familial doit être consentie dès ce moment Opérations qui doivent être consenties par les deux époux = Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, percevoir les capitaux provenant de ces opérations Vente d'un bien commun = Le consentement des deux époux est nécessaire</p> Signup and view all the answers

<p>Bail d'un immeuble à usage professionnel en indivision = Aucune annulation possible Bail d'un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal en indivision = Aucune annulation possible Location d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal communs entre époux = L'époux non consentant Bail à usage d’habitation et professionnels et la location des biens mobiliers par l'usufruitier = Le nu-propriétaire</p> Signup and view all the answers

<p>Prix = Montant de la somme d’argent que l’acheteur s’engage à payer en contrepartie de la chose acquise Validité du contrat = Suppose que le prix soit déterminé ou déterminable, réel et sérieux Détermination du prix = Doit être précisé par les parties, mais la jurisprudence admet le prix déterminable Vente (ou la promesse de vente) = Nulle en l’absence de prix ou s’il est indéterminé ou indéterminable</p> Signup and view all the answers

<p>Clause de devis = Indique simplement le prix unitaire qu’il suffira de multiplier par la quantité vendue pour obtenir le prix de vente total Clause de redevance = Fixe le prix en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’acheteur à la revente du bien acheté Clause d’indexation = Fait varier le prix en fonction d’un indice de référence choisi par les parties Clause de plafonnement = Prévoit que le prix n’excèdera le prix d’acquisition d’un bien, sans préciser les modalités de détermination de ce plafond</p> Signup and view all the answers

<p>Article 1599 = Déclare nulle la vente de la chose d'autrui Article 2276 = Peut être opposé par le vendeur si la vente n'est pas annulée et que le propriétaire obtient gain de cause Article 815-14 = L'indivisaire ne peut céder ses droits à une personne étrangère à l'indivision qu'après avoir notifié aux autres indivisaires le prix, les conditions de vente et l'identité de l'acquéreur Article 815-16 = La cession non notifiée dans les conditions de l'article 815-14 est nulle</p> Signup and view all the answers

<p>Vente de tout ou partie des droits appartenant à l'indivisaire vendeur = L'indivisaire doit notifier aux autres indivisaires le prix, les conditions de vente et l'identité de l'acquéreur Vente de l'intégralité d'un bien indivis = En principe, le consentement de tous les indivisaires est nécessaire, mais la Cour de cassation a jugé que la vente est partiellement valable à concurrence de la part représentant les droits du vendeur dans l'indivision Vente d'un meuble pour payer les dettes et les charges de l'indivision = Un ou plusieurs indivisaires titulaires des 2/3 des droits indivis peuvent vendre sans consentement unanime Vente d'un ou plusieurs biens indivis en cas de refus d'un ou plusieurs indivisaires = Plusieurs autres indivisaires peuvent vendre s'ils sont majoritaires de deux tiers des droits indivis</p> Signup and view all the answers

<p>Vendeur = Ne peut se prévaloir de la nullité, cette action étant réservée à l'acquéreur Acheteur de bonne foi = Peut seul invoquer la nullité relative dans le délai de 5 ans Véritable propriétaire de la chose = Ne peut pas s'en prévaloir, il ne dispose que d'une action en revendication Propriétaire qui obtient gain de cause = L'acheteur pourra l'assigner en garantie d'éviction et en responsabilité</p> Signup and view all the answers

<p>Notification de l'intention de préemption = Doit être faite dans le mois suivant la notification de l'intention de vendre, sinon la préemption devient nulle Notification de l'intention de vendre = N'empêche pas que le vendeur renonce à la décision de vendre Préemption = Doit être réalisée dans les trois mois suivant la notification de l'intention de préemption Refus de préemption = Le vendeur met en demeure de réagir dans les quinze jours à l'expiration duquel la préemption devient nulle</p> Signup and view all the answers