Quiz sur les formes juridiques et les conséquences patrimoniales des entreprises

entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU, SARL, SAS, SA, SNC

entreprise individuelle

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

<p>72 500 €</p> Signup and view all the answers

<p>Il est responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel, sauf sa résidence principale</p> Signup and view all the answers

<p>Une EIRL permet à l'entrepreneur de limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d'affectation</p> Signup and view all the answers

<p>Une entreprise individuelle est une forme d'entreprise où l'entrepreneur affecte une partie de ses biens personnels à son activité dans un but lucratif. Il y a confusion de patrimoine entre celui de l'entreprise individuelle et le patrimoine personnel de l'entrepreneur.</p> Signup and view all the answers

<p>Une micro-entreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. Ce régime s'applique aux entreprises dont les recettes HT des 2 années précédentes n'excèdent pas 176 200 € pour les activités de commerce et 72 500 euros pour les prestations de services et les professions libérales.</p> Signup and view all the answers

<p>Un entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière en protégeant ses biens fonciers non affectés à son usage professionnel par une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire. Il peut également choisir le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour limiter sa responsabilité à un patrimoine professionnel d'affectation.</p> Signup and view all the answers