Les Formes Juridiques de la Personne Morale et Conséquences Patrimoniales PDF

8 Les formes juridiques de la personne morale et les conséquences patrimoniales Chapitre 8 Fiche repère 8 e epèr r e Fich Afin de favoriser la croissance, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour encourager la création et la reprise des entreprises et en faciliter la gestion. Sit...

8 Les formes juridiques de la personne morale et les conséquences patrimoniales Chapitre 8 Fiche repère 8 e epèr r e Fich Afin de favoriser la croissance, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour encourager la création et la reprise des entreprises et en faciliter la gestion. Situations professionnelles Dossier documentaire A - L’entreprise individuelle et l’entreprise sociétaire Une activité économique peut s'exercer SEUL À PLUSIEURS En créant une entreprise individuelle. Ex. : Entreprise individuelle (en nom propre, en micro-entreprise), EIRL, EURL ou SASU. Environ 72 % des créateurs d’entreprise choisissent d’exercer leur activité en entreprise individuelle dont 45 % sous le statut de la microentreprise. C’est la forme d’entreprise la plus simple, la moins onéreuse à créer, la plus facile à gérer. La création d’une entreprise individuelle correspond à la volonté d’exercer une activité indépendante. En créant une société. Ex. : SARL, SAS, SA, SNC. La société est définie par l’article 1832 du Code civil « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». 1 - L’entreprise individuelle La création résulte de la volonté unilatérale de l’entrepreneur qui décide d’affecter une partie de ses biens personnels à son activité dans un but lucratif. Il y a confusion de patrimoine entre celui de l’entreprise individuelle et le patrimoine personnel de l’entrepreneur. © FontainePicard - Reproduction interdite La micro-entreprise est choisie pour son régime fiscal et social simplifié et s’applique aux entreprises dont les recettes HT des 2 années précédentes n’excèdent pas 176 200 € pour les activités de commerce et 72 500 euros pour les prestations de services et les professions libérales (au 10/2020). L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, exception faite de sa résidence principale (loi du 7 août 2015). Il peut protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à son usage professionnel, en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. La formalité est publiée au bureau des hypothèques. L’entrepreneur individuel peut aussi limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d’affectation en choisissant le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Pour l’EURL et la SASU, c’est la volonté d’une personne de créer une personne morale distincte dans le but d’exercer une activité à but lucratif. L’entrepreneur fait un apport et devient associé unique. Il n’y a pas de capital minimum exigé. La responsabilité est limitée aux apports sauf s’il a commis des fautes de gestion. 73 2 - L’entreprise sociétaire 74 La société anonyme (SA) : est constituée avec un capital minimum de 37 000 euros. Elle nécessite la réunion de sept actionnaires au moins, dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport. La société par actions simplifiée (SAS) : est constituée avec un capital social librement déterminé par les associés dans les statuts. Cette forme sociale particulièrement souple laisse aux associés le soin d’organiser précisément, dans les statuts, le fonctionnement de la société. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. La société en nom collectif (SNC) : est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant. Elle doit posséder un capital, mais aucun minimum n’est exigé par la loi. En revanche, tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables de la totalité des dettes de la société. B - Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) Il permet à plusieurs entreprises préexistantes de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance. L’objet peut être civil ou commercial selon la nature de l’activité du GIE. L’activité du GIE doit être le prolongement de l’activité économique de ses membres. Elle ne doit pas s’y substituer. À titre d’exemples d’objet d’un GIE : étude de marché, publicité commune, bureau d’importation et d’exportation, travaux de recherche, etc. Le GIE doit être constitué de 2 membres au minimum. Aucun maximum n’est imposé. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales. Les droits et obligations des membres (droit de vote en assemblée, droit aux bénéfices et au boni de liquidation, contribution aux dettes, conditions de retrait du groupement...) sont librement fixés par les statuts. Tous les associés sont en principe responsables solidairement et indéfiniment sur leurs biens personnels des dettes du groupement envers les tiers, sauf si une convention avec un tiers déterminé limite cette responsabilité. C - Les réseaux de franchise La franchise est un contrat de partenariat entre deux entreprises. Le franchiseur doit apporter une marque, un savoir-faire « métier » et une assistance permanente à ses franchisés. La franchise engage une enseigne (franchiseur) avec des entrepreneurs indépendants (franchisés) aux niveaux juridique et financiers pour une durée comprise entre 5 et 10 ans, renouvelable sous conditions. Dans ce contrat, le franchiseur doit apporter trois éléments à ses franchisés : sa notoriété à travers une marque, son savoir-faire original – transmis lors des formations initiales et continues – et une assistance permanente – aide à l’installation, visite d’animateur en point de vente, hotline juridique, etc. –. En contrepartie des services du franchiseur, le franchisé doit respecter le concept dans le détail. Le franchisé rémunère le franchiseur pour ses services à travers un droit d’entrée et des redevances, lesquelles représentent généralement un pourcentage du chiffre d’affaires. © FontainePicard - Reproduction interdite Dossier documentaire Situations professionnelles Fiche repère 8 La société à responsabilité limitée (SARL) : est constituée au minimum par deux associés et au maximum cent. Elle suppose, en outre, l’existence d’un capital social dont le montant est fixé par les associés dans les statuts. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs. Chapitre 8 - Les formes juridiques de la personne morale et les conséquences patrimoniales