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Questions and Answers
En plus de la poursuite du but économique des sociétés collectives et des sociétés en commandite, la conception de la ______ selon le droit privé est également d’importance
En plus de la poursuite du but économique des sociétés collectives et des sociétés en commandite, la conception de la ______ selon le droit privé est également d’importance
propriété
Les biens appartenant à la société appartiennent donc en premier lieu aux ______ de l’entreprise.
Les biens appartenant à la société appartiennent donc en premier lieu aux ______ de l’entreprise.
actifs
Le traitement comptable des actifs est également un critère important, car les actifs privés des actionnaires ne peuvent pas être ______ au bilan de la société.
Le traitement comptable des actifs est également un critère important, car les actifs privés des actionnaires ne peuvent pas être ______ au bilan de la société.
comptabilisés
Les personnes physiques peuvent affecter à leur fortune commerciale les droits de participation d’au moins 20% au capital-actions d’une société de capitaux ou au capital social d’une société coopérative au moment de leur acquisition, constituant ainsi des actifs ______ déclarés comme fortune
Les personnes physiques peuvent affecter à leur fortune commerciale les droits de participation d’au moins 20% au capital-actions d’une société de capitaux ou au capital social d’une société coopérative au moment de leur acquisition, constituant ainsi des actifs ______ déclarés comme fortune
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Sont considérées comme des acquisitions, au sens de la législation, les transferts de propriété à titre ______ et à titre en partie onéreux.
Sont considérées comme des acquisitions, au sens de la législation, les transferts de propriété à titre ______ et à titre en partie onéreux.
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La valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu des droits de participation déclarés comme ______ commerciale correspond, au moment de l’acquisition, au prix d’acquisition.
La valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu des droits de participation déclarés comme ______ commerciale correspond, au moment de l’acquisition, au prix d’acquisition.
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Dans le domaine des opérations immobilières et de gestion de ______ exercées à titre accessoire, la distinction entre simple gestion du patrimoine privé (non imposable) et activité commerciale (imposable) n’est pas évidente.
Dans le domaine des opérations immobilières et de gestion de ______ exercées à titre accessoire, la distinction entre simple gestion du patrimoine privé (non imposable) et activité commerciale (imposable) n’est pas évidente.
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C’est pourquoi le TF a développé une très importante ______ en se fondant sur des critères dérivés de ceux retenus pour la qualification de l’activité indépendante afin de déterminer.
C’est pourquoi le TF a développé une très importante ______ en se fondant sur des critères dérivés de ceux retenus pour la qualification de l’activité indépendante afin de déterminer.
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