39 THEME III PARTIE II

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Quelle est la forme que peut prendre une convention d'arbitrage selon l'article 1442 CPC?

Une clause compromissoire (correct)

Un compromis

Une clause de soumission

Une clause d'arbitrage

Dans quel type de contrat peut-on stipuler une clause compromissoire selon l'article 2061 C. civ.?

Dans un contrat de travail

Dans un contrat de vente

Dans un contrat entre particuliers

Dans un contrat entre professionnels (correct)

Quelles sont les conditions du recours à l'arbitrage interne?

Soumission du litige à un tribunal compétent

Règlement du litige par un tiers neutre

Acceptation de la clause compromissoire par la partie concernée (correct)

Existence d'un différend entre les parties

Selon l'article 1451 du CPC, combien d'arbitres doivent composer un tribunal arbitral ?

Un nombre impair d'arbitres Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si la convention d'arbitrage prévoit la nomination d'un nombre pair d'arbitres ?

Les parties doivent en désigner un supplémentaire Signup and view all the answers

Qui désigne les arbitres en cas de désaccord sur leur identité entre deux parties en litige ?

Le juge d'appui Signup and view all the answers

Qui désigne les arbitres en cas de désaccord sur leur identité entre trois parties ou plus ?

Le tribunal arbitral Signup and view all the answers

Quelle est la première étape d'une procédure d'arbitrage interne?

La constitution du tribunal arbitral Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que le juge des référés puisse ordonner une mesure provisoire ou conservatoire?

L'urgence Signup and view all the answers

Dans quel cas le juge français peut-il être habilité à juger un litige en arbitrage international?

Lorsque la stipulation dérogeant à l'article 1448 CPC est expresse et non équivoque Signup and view all the answers

Quelle est la compétence du juge des référés dans une procédure d'arbitrage?

Ordonner une mesure provisoire ou conservatoire sur le fondement de l'urgence Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le compromis d'arbitrage ?

Un compromis est une réaction à un litige né : les parties décident de soumettre celui-ci à l’arbitrage plutôt qu’à un juge étatique Signup and view all the answers

Quelles matières échappent à l'arbitrage selon le Code civil ?

Les matières qui intéressent l'ordre public Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la nullité d'une clause compromissoire ?

La nullité de la clause compromissoire n'affecte pas la validité du contrat Signup and view all the answers

Quand peut-on invoquer une clause compromissoire ?

Lorsque l'exception d'incompétence est invoquée Signup and view all the answers

Selon l'article 1459 du CPC, il est possible de déroger aux règles de compétence territoriale dans la convention d'arbitrage et d'attribuer compétence au président du tribunal de commerce.

Vrai Signup and view all the answers

Quels sont les recours possibles contre la décision du juge d'appui dans les cas mentionnés dans le texte ?

Recours contre la décision entachée d'excès de pouvoir et la décision déclarant qu'il n'y a pas lieu à désignation du ou des arbitres Signup and view all the answers

Quand le lien d'instance est-il noué en cas de compromis d'arbitrage ?

Au moment où le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale de l'instance arbitrale en l'absence de précision contraire dans la convention d'arbitrage ?

Six mois Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un 'arbitre de la mise en état' ?

Un arbitre qui est désigné par le tribunal arbitral pour réaliser des actes d’instruction dans le cadre d’un arbitrage Signup and view all the answers

Quelles sont les modalités de production des pièces devant le tribunal arbitral ?

Le tribunal arbitral peut enjoindre à une partie de produire des pièces selon les modalités qu’il détermine Signup and view all the answers

Quelle est la procédure pour obtenir la production d'une pièce détenue par un tiers ?

Il est possible de saisir le tribunal judiciaire afin qu'il enjoigne au tiers la production de la pièce Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale de prorogation du délai de l'instance arbitrale en cas d'interruption ou de suspension ?

6 mois Signup and view all the answers