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Questions and Answers
Quelle est la forme que peut prendre une convention d'arbitrage selon l'article 1442 CPC?
Quelle est la forme que peut prendre une convention d'arbitrage selon l'article 1442 CPC?
- Une clause compromissoire (correct)
- Un compromis
- Une clause de soumission
- Une clause d'arbitrage
Dans quel type de contrat peut-on stipuler une clause compromissoire selon l'article 2061 C. civ.?
Dans quel type de contrat peut-on stipuler une clause compromissoire selon l'article 2061 C. civ.?
- Dans un contrat de travail
- Dans un contrat de vente
- Dans un contrat entre particuliers
- Dans un contrat entre professionnels (correct)
Quelles sont les conditions du recours à l'arbitrage interne?
Quelles sont les conditions du recours à l'arbitrage interne?
- Soumission du litige à un tribunal compétent
- Règlement du litige par un tiers neutre
- Acceptation de la clause compromissoire par la partie concernée (correct)
- Existence d'un différend entre les parties
Selon l'article 1451 du CPC, combien d'arbitres doivent composer un tribunal arbitral ?
Selon l'article 1451 du CPC, combien d'arbitres doivent composer un tribunal arbitral ?
Que se passe-t-il si la convention d'arbitrage prévoit la nomination d'un nombre pair d'arbitres ?
Que se passe-t-il si la convention d'arbitrage prévoit la nomination d'un nombre pair d'arbitres ?
Qui désigne les arbitres en cas de désaccord sur leur identité entre deux parties en litige ?
Qui désigne les arbitres en cas de désaccord sur leur identité entre deux parties en litige ?
Qui désigne les arbitres en cas de désaccord sur leur identité entre trois parties ou plus ?
Qui désigne les arbitres en cas de désaccord sur leur identité entre trois parties ou plus ?
Quelle est la première étape d'une procédure d'arbitrage interne?
Quelle est la première étape d'une procédure d'arbitrage interne?
Quelle est la condition pour que le juge des référés puisse ordonner une mesure provisoire ou conservatoire?
Quelle est la condition pour que le juge des référés puisse ordonner une mesure provisoire ou conservatoire?
Dans quel cas le juge français peut-il être habilité à juger un litige en arbitrage international?
Dans quel cas le juge français peut-il être habilité à juger un litige en arbitrage international?
Quelle est la compétence du juge des référés dans une procédure d'arbitrage?
Quelle est la compétence du juge des référés dans une procédure d'arbitrage?
Qu'est-ce que le compromis d'arbitrage ?
Qu'est-ce que le compromis d'arbitrage ?
Quelles matières échappent à l'arbitrage selon le Code civil ?
Quelles matières échappent à l'arbitrage selon le Code civil ?
Quelle est la conséquence de la nullité d'une clause compromissoire ?
Quelle est la conséquence de la nullité d'une clause compromissoire ?
Quand peut-on invoquer une clause compromissoire ?
Quand peut-on invoquer une clause compromissoire ?
Selon l'article 1459 du CPC, il est possible de déroger aux règles de compétence territoriale dans la convention d'arbitrage et d'attribuer compétence au président du tribunal de commerce.
Selon l'article 1459 du CPC, il est possible de déroger aux règles de compétence territoriale dans la convention d'arbitrage et d'attribuer compétence au président du tribunal de commerce.
Quels sont les recours possibles contre la décision du juge d'appui dans les cas mentionnés dans le texte ?
Quels sont les recours possibles contre la décision du juge d'appui dans les cas mentionnés dans le texte ?
Quand le lien d'instance est-il noué en cas de compromis d'arbitrage ?
Quand le lien d'instance est-il noué en cas de compromis d'arbitrage ?
Quelle est la durée maximale de l'instance arbitrale en l'absence de précision contraire dans la convention d'arbitrage ?
Quelle est la durée maximale de l'instance arbitrale en l'absence de précision contraire dans la convention d'arbitrage ?
Qu'est-ce qu'un 'arbitre de la mise en état' ?
Qu'est-ce qu'un 'arbitre de la mise en état' ?
Quelles sont les modalités de production des pièces devant le tribunal arbitral ?
Quelles sont les modalités de production des pièces devant le tribunal arbitral ?
Quelle est la procédure pour obtenir la production d'une pièce détenue par un tiers ?
Quelle est la procédure pour obtenir la production d'une pièce détenue par un tiers ?
Quelle est la durée maximale de prorogation du délai de l'instance arbitrale en cas d'interruption ou de suspension ?
Quelle est la durée maximale de prorogation du délai de l'instance arbitrale en cas d'interruption ou de suspension ?
