23 Questions
Quelle est la forme que peut prendre une convention d'arbitrage selon l'article 1442 CPC?
Une clause compromissoire
Dans quel type de contrat peut-on stipuler une clause compromissoire selon l'article 2061 C. civ.?
Dans un contrat entre professionnels
Quelles sont les conditions du recours à l'arbitrage interne?
Acceptation de la clause compromissoire par la partie concernée
Selon l'article 1451 du CPC, combien d'arbitres doivent composer un tribunal arbitral ?
Un nombre impair d'arbitres
Que se passe-t-il si la convention d'arbitrage prévoit la nomination d'un nombre pair d'arbitres ?
Les parties doivent en désigner un supplémentaire
Qui désigne les arbitres en cas de désaccord sur leur identité entre deux parties en litige ?
Le juge d'appui
Qui désigne les arbitres en cas de désaccord sur leur identité entre trois parties ou plus ?
Le tribunal arbitral
Quelle est la première étape d'une procédure d'arbitrage interne?
La constitution du tribunal arbitral
Quelle est la condition pour que le juge des référés puisse ordonner une mesure provisoire ou conservatoire?
L'urgence
Dans quel cas le juge français peut-il être habilité à juger un litige en arbitrage international?
Lorsque la stipulation dérogeant à l'article 1448 CPC est expresse et non équivoque
Quelle est la compétence du juge des référés dans une procédure d'arbitrage?
Ordonner une mesure provisoire ou conservatoire sur le fondement de l'urgence
Qu'est-ce que le compromis d'arbitrage ?
Un compromis est une réaction à un litige né : les parties décident de soumettre celui-ci à l’arbitrage plutôt qu’à un juge étatique
Quelles matières échappent à l'arbitrage selon le Code civil ?
Les matières qui intéressent l'ordre public
Quelle est la conséquence de la nullité d'une clause compromissoire ?
La nullité de la clause compromissoire n'affecte pas la validité du contrat
Quand peut-on invoquer une clause compromissoire ?
Lorsque l'exception d'incompétence est invoquée
Selon l'article 1459 du CPC, il est possible de déroger aux règles de compétence territoriale dans la convention d'arbitrage et d'attribuer compétence au président du tribunal de commerce.
Vrai
Quels sont les recours possibles contre la décision du juge d'appui dans les cas mentionnés dans le texte ?
Recours contre la décision entachée d'excès de pouvoir et la décision déclarant qu'il n'y a pas lieu à désignation du ou des arbitres
Quand le lien d'instance est-il noué en cas de compromis d'arbitrage ?
Au moment où le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée
Quelle est la durée maximale de l'instance arbitrale en l'absence de précision contraire dans la convention d'arbitrage ?
Six mois
Qu'est-ce qu'un 'arbitre de la mise en état' ?
Un arbitre qui est désigné par le tribunal arbitral pour réaliser des actes d’instruction dans le cadre d’un arbitrage
Quelles sont les modalités de production des pièces devant le tribunal arbitral ?
Le tribunal arbitral peut enjoindre à une partie de produire des pièces selon les modalités qu’il détermine
Quelle est la procédure pour obtenir la production d'une pièce détenue par un tiers ?
Il est possible de saisir le tribunal judiciaire afin qu'il enjoigne au tiers la production de la pièce
Quelle est la durée maximale de prorogation du délai de l'instance arbitrale en cas d'interruption ou de suspension ?
6 mois
Quiz sur les règles de composition du tribunal arbitral et les modalités de désignation des arbitres lors d'une convention d'arbitrage. Découvrez si vous connaissez les articles du Code de procédure civile qui s'appliquent par défaut en l'absence de règlement d'arbitrage et si les parties peuvent les écarter.
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