Quiz sur les équilibres législatifs et règlementaires après 1958

Le légicentrisme désigne le fait que la loi représente la volonté de la nation et ne peut être remise en cause. Les actes administratifs doivent être conformes à la loi.

Le pouvoir règlementaire autonome désigne le pouvoir de prendre des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles, dérivé de la loi.

Le gouvernement reste responsable devant le Parlement et doit assurer l'exécution des lois.

<p>Le pouvoir règlementaire autonome existe en matière de police pour le chef de l'État et pour les chefs de services au sommet de la structure des ministères.</p> Signup and view all the answers

<p>les actes de l’administration</p> Signup and view all the answers

<p>la procédure d'adoption des lois organiques</p> Signup and view all the answers

<p>infra-constitutionnelle mais supra-législative</p> Signup and view all the answers

<p>les autorités administratives</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 54 de la Constitution de 1958 aborde la question du rapport entre le droit international et la Constitution. Selon cet article, le Conseil constitutionnel doit apprécier si un engagement international est contraire à la Constitution. L'autorisation de ratifier ou d'approuver un engagement international ne peut être donnée par le Parlement qu'après avoir révisé la Constitution.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 54 de la Constitution de 1958 n'établit pas de hiérarchie entre les normes constitutionnelles et les normes de droit international. Cependant, l'article 55 précise que les traités sont supérieurs aux lois.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans l'arrêt d'assemblée de 1996 'Koné', le Conseil d'État a interprété que les stipulations d'un traité devaient être interprétées conformément aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) qui interdisent les extraditions demandées dans un but politique.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'État essaie de concilier les contradictions entre le Droit français et le Droit de l’UE pour que la Constitution demeure la norme suprême en France.</p> Signup and view all the answers

<p>Les juges internationaux ne peuvent pas faire prévaloir la Constitution d’un État membre sur les normes internationales car cela nuirait à l’application du traité.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'État accepte de faire prévaloir sur la loi le traité international même si la loi est postérieure au traité.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge administratif doit opérer un contrôle de conventionalité des actes administratifs et de la loi pour vérifier leur conformité à la Convention applicable.</p> Signup and view all the answers

<p>Les juridictions françaises refusent de faire prévaloir les traités sur la Constitution.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'État admet sa compétence pour contrôler la loi au regard de la directive que la loi transpose, tandis que la Cour de cassation refuse de contrôler une loi qui reflète fidèlement une directive.</p> Signup and view all the answers

<p>Si une loi nationale reproduit fidèlement une directive contraire à la Constitution, elle est considérée comme conforme à la directive mais contraire à la Constitution.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'État propose soit de s'assurer de la conformité de la directive au principe communautaire, soit de saisir la CJUE pour qu'elle se prononce sur le respect des principes constitutionnels.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 34 de la Constitution française définit le domaine de la loi et établit le partage des compétences normatives entre la loi et le règlement.</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux types de matières définis par l'article 34 sont : 1) celles où le Parlement fixe lui-même les règles en détail, telles que les droits civils, les garanties fondamentales, la création des ordres de juridictions, etc. 2) celles où le Parlement fixe les principes fondamentaux, tels que la libre administration des collectivités territoriales, le régime de la propriété, le droit du travail, etc.</p> Signup and view all the answers

<p>Le pouvoir règlementaire autonome peut intervenir et fonder lui-même l'intervention de l'administration sans avoir été habilité par le législateur, tandis que le pouvoir règlementaire subordonné/d'application consiste à appliquer les règles fixées par le législateur.</p> Signup and view all the answers

<p>Le domaine de la loi a été étendu au-delà de l'article 34 par la pratique et l'interprétation des juges constitutionnels et administratifs, ainsi que par d'autres dispositions constitutionnelles et lois organiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Les principes fondamentaux du droit de l'UE en droit interne français sont la primauté du droit de l'UE sur le droit interne français et l'obligation pour le juge national d'écarter les règles nationales qui sont contraires au droit de l'UE.</p> Signup and view all the answers

<p>Les actes de l'UE qui ont une valeur supérieure aux lois nationales en France sont les traités de l'UE, les principes généraux du droit de l'UE, les traités internationaux conclus par l'UE et les actes unilatéraux pris par les institutions de l'UE (droit dérivé).</p> Signup and view all the answers

<p>Le rôle du juge national est d'écarter d'office les règles nationales qui sont contraires au droit de l'UE, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la norme de l'UE. Le juge national doit également faire prévaloir la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE en cas de question préjudicielle et lorsque la Cour a donné une interprétation de la loi en dehors de ce mécanisme.</p> Signup and view all the answers

<p>Les arrêts importants de la Cour de justice de l'UE qui ont confirmé la primauté du droit de l'UE en France sont l'arrêt 'Costa' de 1964, l'arrêt 'Simmenthal' de 1978, l'arrêt 'Boisedet' de 1990, l'arrêt 'SA Rothmans' de 1992 et l'arrêt 'Syndicat national de l'industrie pharmaceutique' de 2001.</p> Signup and view all the answers