Quiz sur les effets de la grève sur le contrat de travail et la responsabilité c...

Effets de la grève : protection du salarié, suspension du contrat de travail, réorganisation de l'entreprise et responsabilité civile.

1. Le salarié gréviste bénéficie d'une protection contre le licenciement et les mesures discriminatoires.

2. La grève entraîne la suspension du contrat de travail et l'obligation de verser le salaire.

3. L'employeur peut prendre des mesures de réorganisation de l'entreprise pendant la grève.

4. La grève est une source de responsabilité civile.

5. Le Code du travail ne consacre pas le droit de grève, mais seulement ses effets.

6. Le salarié gréviste exerce un droit fondamental et son contrat est suspendu.

7. Les salariés non grévistes et ceux ayant participé à un mouvement illicite continuent à subir le pouvoir disciplinaire de leur employeur.

8. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

9. La nullité du licenciement ou de la sanction discriminatoire s'étend à tout fait commis au cours de la grève.

10. La faute lourde est personnelle et doit être imputable personnellement au salarié gréviste.

11. La grève suspend l'exécution du contrat de travail et l'employeur n'est pas tenu de verser les salaires.

12. La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail.Le droit de grève et les mesures de réorganisation de l'entreprise

13. Les fonctionnaires de l’État et des établissements publics sont soumis à la règle du "trentième indivisible".

14. La retenue est égale à un trentième de la rémunération mensuelle en cas d'"absence de service fait".

15. Les jours de repos comptent comme des jours de grève.

16. En 2018, la SNCF a été condamnée à régulariser le paiement des jours de repos pour des mouvements distincts.

17. En cas de grève illicite, l’employeur peut limiter le salaire à la durée réelle de l’arrêt de travail.

18. Le non-versement d'une prime d'assiduité aux grévistes peut être considéré comme une mesure discriminatoire.

19. L'employeur peut être condamné à payer une indemnité compensant la perte de salaire en cas de manquement grave et délibéré de ses obligations.

20. L'employeur peut recourir à d'autres salariés ou à d’autres entreprises pour remplacer les grévistes.

21. Le Code du travail interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail.

22. L'employeur peut recourir à des bénévoles en cas de grève.

23. Le lock-out est illicite s'il s'analyse en une mesure de rétorsion contre l'exercice normal du droit de grève.

24. La fermeture d’une usine est légitime lorsqu'elle est la conséquence d'une situation contraignante.Droit de grève et responsabilités : explications détaillées

25. Le droit de grève est un droit fondamental des salariés.

26. La grève doit être collective, licite et pacifique pour être légale.

27. Les salariés en grève ont le droit de piqueter pacifiquement les lieux de travail.

28. Les salariés en grève ne peuvent être licenciés sauf en cas de faute lourde.

29. Les salariés en grève ne peuvent être remplacés que temporairement.

30. Les salariés en grève ne peuvent pas être sanctionnés pour des actes de grève.

31. L'employeur peut fermer l'entreprise en cas de désorganisation de la production due à des arrêts-surprises.

32. Les syndicats ne sont pas responsables des actes individuels des grévistes.

33. La responsabilité civile des syndicats peut être engagée en cas d'actes illicites commis pendant la grève.

34. La responsabilité civile des grévistes ne peut être engagée qu'à raison du préjudice découlant directement de leur participation personnelle à des actes illicites.

35. La fin de la grève peut être négociée avec des procédures facultatives proposées par le Code du travail.

36. Un accord de fin de conflit peut être conclu entre l'employeur et les salariés en grève, sous la forme d'un accord collectif d'entreprise ou d'un engagement unilatéral de l'employeur.

Effets de la grève : protection du salarié, suspension du contrat de travail, réorganisation de l'entreprise et responsabilité civile.

1. Le salarié gréviste bénéficie d'une protection contre le licenciement et les mesures discriminatoires.

2. La grève entraîne la suspension du contrat de travail et l'obligation de verser le salaire.

3. L'employeur peut prendre des mesures de réorganisation de l'entreprise pendant la grève.

4. La grève est une source de responsabilité civile.

5. Le Code du travail ne consacre pas le droit de grève, mais seulement ses effets.

6. Le salarié gréviste exerce un droit fondamental et son contrat est suspendu.

7. Les salariés non grévistes et ceux ayant participé à un mouvement illicite continuent à subir le pouvoir disciplinaire de leur employeur.

8. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

9. La nullité du licenciement ou de la sanction discriminatoire s'étend à tout fait commis au cours de la grève.

10. La faute lourde est personnelle et doit être imputable personnellement au salarié gréviste.

11. La grève suspend l'exécution du contrat de travail et l'employeur n'est pas tenu de verser les salaires.

12. La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail.Le droit de grève et les mesures de réorganisation de l'entreprise

13. Les fonctionnaires de l’État et des établissements publics sont soumis à la règle du "trentième indivisible".

14. La retenue est égale à un trentième de la rémunération mensuelle en cas d'"absence de service fait".

15. Les jours de repos comptent comme des jours de grève.

16. En 2018, la SNCF a été condamnée à régulariser le paiement des jours de repos pour des mouvements distincts.

17. En cas de grève illicite, l’employeur peut limiter le salaire à la durée réelle de l’arrêt de travail.

18. Le non-versement d'une prime d'assiduité aux grévistes peut être considéré comme une mesure discriminatoire.

19. L'employeur peut être condamné à payer une indemnité compensant la perte de salaire en cas de manquement grave et délibéré de ses obligations.

20. L'employeur peut recourir à d'autres salariés ou à d’autres entreprises pour remplacer les grévistes.

21. Le Code du travail interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail.

22. L'employeur peut recourir à des bénévoles en cas de grève.

23. Le lock-out est illicite s'il s'analyse en une mesure de rétorsion contre l'exercice normal du droit de grève.

24. La fermeture d’une usine est légitime lorsqu'elle est la conséquence d'une situation contraignante.Droit de grève et responsabilités : explications détaillées

25. Le droit de grève est un droit fondamental des salariés.

26. La grève doit être collective, licite et pacifique pour être légale.

27. Les salariés en grève ont le droit de piqueter pacifiquement les lieux de travail.

28. Les salariés en grève ne peuvent être licenciés sauf en cas de faute lourde.

29. Les salariés en grève ne peuvent être remplacés que temporairement.

30. Les salariés en grève ne peuvent pas être sanctionnés pour des actes de grève.

31. L'employeur peut fermer l'entreprise en cas de désorganisation de la production due à des arrêts-surprises.

32. Les syndicats ne sont pas responsables des actes individuels des grévistes.

33. La responsabilité civile des syndicats peut être engagée en cas d'actes illicites commis pendant la grève.

34. La responsabilité civile des grévistes ne peut être engagée qu'à raison du préjudice découlant directement de leur participation personnelle à des actes illicites.

35. La fin de la grève peut être négociée avec des procédures facultatives proposées par le Code du travail.

36. Un accord de fin de conflit peut être conclu entre l'employeur et les salariés en grève, sous la forme d'un accord collectif d'entreprise ou d'un engagement unilatéral de l'employeur.