Quiz sur les effets de la grève sur le contrat de travail et la responsabilité c...
36 Questions
3 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est l'effet de la grève sur le contrat de travail?

  • La résiliation du contrat de travail
  • La prolongation du contrat de travail
  • La modification du contrat de travail
  • La suspension du contrat de travail (correct)

    • Quelles mesures l'employeur peut-il prendre pendant la grève?

  • Des mesures disciplinaires contre les grévistes
  • Des mesures de réorganisation de l'entreprise (correct)
  • Des mesures de discrimination envers les grévistes
  • Des mesures de licenciement collectif

    • Quelle est la protection dont bénéficie le salarié gréviste?

  • La protection contre les mutations forcées
  • La protection contre les rétrogradations
  • La protection contre le licenciement et les mesures discriminatoires (correct)
  • La protection contre les sanctions disciplinaires

    • Quelle est la conséquence de la grève sur la rémunération des salariés grévistes?

    <p>Une rémunération avec abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle applicable aux fonctionnaires en cas de grève?

    <p>La règle du trentième indivisible</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une grève illicite sur la rémunération des salariés?

    <p>L'employeur peut limiter le salaire à la durée réelle de l'arrêt de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une mesure discriminatoire envers les grévistes?

    <p>Un recours en justice</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une fermeture d'entreprise pendant la grève?

    <p>L'employeur peut fermer l'entreprise en cas de désorganisation de la production due à des arrêts-surprises</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité des syndicats en cas d'actes illicites commis pendant la grève?

    <p>Leur responsabilité civile peut être engagée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité des grévistes en cas d'actes illicites commis pendant la grève?

    <p>Leur responsabilité civile ne peut être engagée qu'à raison du préjudice découlant directement de leur participation personnelle à des actes illicites</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les actes autorisés pour les salariés en grève?

    <p>Le piquetage pacifique des lieux de travail</p> Signup and view all the answers

    Comment peut se terminer un conflit collectif de travail?

    <p>Par un accord de fin de conflit conclu entre l'employeur et les salariés en grève</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la grève sur le contrat de travail ?

    <p>Le contrat de travail est suspendu et le salaire doit être versé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la protection dont bénéficie le salarié gréviste ?

    <p>Protection contre le licenciement et les mesures discriminatoires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle du 'trentième indivisible' pour les fonctionnaires de l’État et des établissements publics ?

    <p>La retenue est égale à un trentième de la rémunération mensuelle en cas d'absence de service fait</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il en cas de grève illicite ?

    <p>L'employeur peut limiter le salaire à la durée réelle de l'arrêt de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la faute lourde pour le salarié gréviste ?

    <p>Le licenciement est possible</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité des syndicats en cas d'actes illicites commis pendant la grève ?

    <p>Leur responsabilité civile peut être engagée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures que peut prendre l'employeur pendant la grève ?

    <p>Des mesures de réorganisation de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Peut-on recourir à des bénévoles en cas de grève ?

    <p>Oui</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le lock-out ?

    <p>Une mesure de rétorsion contre l'exercice normal du droit de grève</p> Signup and view all the answers

    Peut-on conclure un contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié gréviste ?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un manquement grave et délibéré de l'employeur pendant la grève ?

    <p>L'employeur peut être condamné à payer une indemnité compensant la perte de salaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la rémunération des salariés grévistes ?

    <p>Elle doit subir un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la grève sur le contrat de travail?

    <p>Le contrat de travail est suspendu</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures que l'employeur peut prendre pendant la grève?

    <p>Des mesures de réorganisation de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il en cas de licenciement pendant la grève?

    <p>Le licenciement est possible en cas de faute lourde</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle du 'trentième indivisible'?

    <p>La retenue est égale à un trentième de la rémunération mensuelle en cas d'absence de service fait</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la nullité du licenciement ou de la sanction discriminatoire?

    <p>Elles s'étendent à tout fait commis au cours de la grève</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la suspension du contrat de travail pendant la grève?

    <p>L'employeur doit verser les salaires normalement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures que l'employeur peut prendre pour remplacer les grévistes?

    <p>Recourir à d'autres salariés ou à d’autres entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que la grève soit légale?

    <p>La grève doit être collective, licite et pacifique</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la responsabilité civile des syndicats pendant la grève?

    <p>Elle peut être engagée en cas d'actes illicites commis pendant la grève</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la responsabilité civile des grévistes pendant la grève?

    <p>Elle ne peut être engagée qu'à raison du préjudice découlant directement de leur participation personnelle à des actes illicites</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits des salariés en grève?

    <p>Le droit de piqueter pacifiquement les lieux de travail</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le lock-out?

    <p>Une mesure de rétorsion contre l'exercice normal du droit de grève</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Effets de la grève : protection du salarié, suspension du contrat de travail, réorganisation de l'entreprise et responsabilité civile.

    1. Le salarié gréviste bénéficie d'une protection contre le licenciement et les mesures discriminatoires.

    2. La grève entraîne la suspension du contrat de travail et l'obligation de verser le salaire.

    3. L'employeur peut prendre des mesures de réorganisation de l'entreprise pendant la grève.

    4. La grève est une source de responsabilité civile.

    5. Le Code du travail ne consacre pas le droit de grève, mais seulement ses effets.

    6. Le salarié gréviste exerce un droit fondamental et son contrat est suspendu.

    7. Les salariés non grévistes et ceux ayant participé à un mouvement illicite continuent à subir le pouvoir disciplinaire de leur employeur.

    8. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

    9. La nullité du licenciement ou de la sanction discriminatoire s'étend à tout fait commis au cours de la grève.

    10. La faute lourde est personnelle et doit être imputable personnellement au salarié gréviste.

    11. La grève suspend l'exécution du contrat de travail et l'employeur n'est pas tenu de verser les salaires.

    12. La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail.Le droit de grève et les mesures de réorganisation de l'entreprise

    13. Les fonctionnaires de l’État et des établissements publics sont soumis à la règle du "trentième indivisible".

    14. La retenue est égale à un trentième de la rémunération mensuelle en cas d'"absence de service fait".

    15. Les jours de repos comptent comme des jours de grève.

    16. En 2018, la SNCF a été condamnée à régulariser le paiement des jours de repos pour des mouvements distincts.

    17. En cas de grève illicite, l’employeur peut limiter le salaire à la durée réelle de l’arrêt de travail.

    18. Le non-versement d'une prime d'assiduité aux grévistes peut être considéré comme une mesure discriminatoire.

    19. L'employeur peut être condamné à payer une indemnité compensant la perte de salaire en cas de manquement grave et délibéré de ses obligations.

    20. L'employeur peut recourir à d'autres salariés ou à d’autres entreprises pour remplacer les grévistes.

    21. Le Code du travail interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail.

    22. L'employeur peut recourir à des bénévoles en cas de grève.

    23. Le lock-out est illicite s'il s'analyse en une mesure de rétorsion contre l'exercice normal du droit de grève.

    24. La fermeture d’une usine est légitime lorsqu'elle est la conséquence d'une situation contraignante.Droit de grève et responsabilités : explications détaillées

    25. Le droit de grève est un droit fondamental des salariés.

    26. La grève doit être collective, licite et pacifique pour être légale.

    27. Les salariés en grève ont le droit de piqueter pacifiquement les lieux de travail.

    28. Les salariés en grève ne peuvent être licenciés sauf en cas de faute lourde.

    29. Les salariés en grève ne peuvent être remplacés que temporairement.

    30. Les salariés en grève ne peuvent pas être sanctionnés pour des actes de grève.

    31. L'employeur peut fermer l'entreprise en cas de désorganisation de la production due à des arrêts-surprises.

    32. Les syndicats ne sont pas responsables des actes individuels des grévistes.

    33. La responsabilité civile des syndicats peut être engagée en cas d'actes illicites commis pendant la grève.

    34. La responsabilité civile des grévistes ne peut être engagée qu'à raison du préjudice découlant directement de leur participation personnelle à des actes illicites.

    35. La fin de la grève peut être négociée avec des procédures facultatives proposées par le Code du travail.

    36. Un accord de fin de conflit peut être conclu entre l'employeur et les salariés en grève, sous la forme d'un accord collectif d'entreprise ou d'un engagement unilatéral de l'employeur.

    Effets de la grève : protection du salarié, suspension du contrat de travail, réorganisation de l'entreprise et responsabilité civile.

    1. Le salarié gréviste bénéficie d'une protection contre le licenciement et les mesures discriminatoires.

    2. La grève entraîne la suspension du contrat de travail et l'obligation de verser le salaire.

    3. L'employeur peut prendre des mesures de réorganisation de l'entreprise pendant la grève.

    4. La grève est une source de responsabilité civile.

    5. Le Code du travail ne consacre pas le droit de grève, mais seulement ses effets.

    6. Le salarié gréviste exerce un droit fondamental et son contrat est suspendu.

    7. Les salariés non grévistes et ceux ayant participé à un mouvement illicite continuent à subir le pouvoir disciplinaire de leur employeur.

    8. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

    9. La nullité du licenciement ou de la sanction discriminatoire s'étend à tout fait commis au cours de la grève.

    10. La faute lourde est personnelle et doit être imputable personnellement au salarié gréviste.

    11. La grève suspend l'exécution du contrat de travail et l'employeur n'est pas tenu de verser les salaires.

    12. La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail.Le droit de grève et les mesures de réorganisation de l'entreprise

    13. Les fonctionnaires de l’État et des établissements publics sont soumis à la règle du "trentième indivisible".

    14. La retenue est égale à un trentième de la rémunération mensuelle en cas d'"absence de service fait".

    15. Les jours de repos comptent comme des jours de grève.

    16. En 2018, la SNCF a été condamnée à régulariser le paiement des jours de repos pour des mouvements distincts.

    17. En cas de grève illicite, l’employeur peut limiter le salaire à la durée réelle de l’arrêt de travail.

    18. Le non-versement d'une prime d'assiduité aux grévistes peut être considéré comme une mesure discriminatoire.

    19. L'employeur peut être condamné à payer une indemnité compensant la perte de salaire en cas de manquement grave et délibéré de ses obligations.

    20. L'employeur peut recourir à d'autres salariés ou à d’autres entreprises pour remplacer les grévistes.

    21. Le Code du travail interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail.

    22. L'employeur peut recourir à des bénévoles en cas de grève.

    23. Le lock-out est illicite s'il s'analyse en une mesure de rétorsion contre l'exercice normal du droit de grève.

    24. La fermeture d’une usine est légitime lorsqu'elle est la conséquence d'une situation contraignante.Droit de grève et responsabilités : explications détaillées

    25. Le droit de grève est un droit fondamental des salariés.

    26. La grève doit être collective, licite et pacifique pour être légale.

    27. Les salariés en grève ont le droit de piqueter pacifiquement les lieux de travail.

    28. Les salariés en grève ne peuvent être licenciés sauf en cas de faute lourde.

    29. Les salariés en grève ne peuvent être remplacés que temporairement.

    30. Les salariés en grève ne peuvent pas être sanctionnés pour des actes de grève.

    31. L'employeur peut fermer l'entreprise en cas de désorganisation de la production due à des arrêts-surprises.

    32. Les syndicats ne sont pas responsables des actes individuels des grévistes.

    33. La responsabilité civile des syndicats peut être engagée en cas d'actes illicites commis pendant la grève.

    34. La responsabilité civile des grévistes ne peut être engagée qu'à raison du préjudice découlant directement de leur participation personnelle à des actes illicites.

    35. La fin de la grève peut être négociée avec des procédures facultatives proposées par le Code du travail.

    36. Un accord de fin de conflit peut être conclu entre l'employeur et les salariés en grève, sous la forme d'un accord collectif d'entreprise ou d'un engagement unilatéral de l'employeur.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Description

    Vous êtes-vous déjà demandé quels sont les effets de la grève sur le contrat de travail, la réorganisation de l'entreprise et la responsabilité civile ? Ce quiz vous aidera à mieux comprendre les différentes situations auxquelles peuvent être confrontés les salariés en grève et les employeurs. Vous découvrirez également les droits fondamentaux des salariés, les règles relatives à la retenue de salaire, les indemnités compens

    More Like This

    Workplace Rights and Employee Protection Quiz for Year 9 Students
    3 questions

    Workplace Rights and Employee Protection Quiz for Year 9 Students

    CommodiousLapisLazuli avatar
    CommodiousLapisLazuli
    Laboratory Safety Chapter 2 Quiz
    103 questions

    Laboratory Safety Chapter 2 Quiz

    ImmenseWerewolf avatar
    ImmenseWerewolf
    Sicurezza e Rischio nel Lavoro
    11 questions

    Sicurezza e Rischio nel Lavoro

    BrilliantInterstellar avatar
    BrilliantInterstellar
    Mehnat Xavfsizligi va Himoya
    18 questions

    Mehnat Xavfsizligi va Himoya

    DignifiedPascal avatar
    DignifiedPascal
    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser