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Quelle est la première étape de mise en état dans le circuit court?

La phase de mise en état confiée à un magistrat

La phase intégralement régie par les textes (correct)

La phase de plaidoirie

La phase de prononcement des sanctions

Quels sont les délais pour conclure très stricts relatifs aux conclusions des parties?

Ils sont fixés par le magistrat en charge de la mise en état

Ils ne peuvent pas être modifiés

Ils sont susceptibles d'être aménagés

Ils sont relevés d'office (correct)

Quelle est la référence légale pour le bref délai dans le circuit court?

Article 905 CPC (correct)

Article 778 CPC

Article 912 CPC

Article 779 CPC

Quel est le délai pour remettre ses conclusions au greffe pour un intervenant volontaire en circuit long?

3 mois Signup and view all the answers

Quel est le délai pour remettre ses conclusions au greffe pour un intervenant forcé en bref délai?

1 mois Signup and view all the answers

Quel est le délai pour remettre ses conclusions au greffe pour un intervenant volontaire en bref délai?

1 mois Signup and view all the answers

Quel est le délai de communication des conclusions à l'adversaire pour toutes les parties?

Le même délai pour toutes les parties Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si les conclusions d'une partie sont déclarées irrecevables?

La partie devient muette et ne peut plus répondre aux arguments de l'appelant principal Signup and view all the answers

Quelles sont les informations requises par l'article 960 CPC pour que les conclusions soient recevables?

Le nom de l'avocat Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident?

La conclusion d'une convention de procédure participative Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si une partie n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 909 CPC?

La partie peut s'opposer à une décision de statuer sans audience Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de ne pas déposer des pièces en même temps que les conclusions?

Les pièces seront considérées comme irrecevables Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut rendre des conclusions ultérieures irrecevables?

Le dépôt de pièces nouvelles Signup and view all the answers

Quel est le risque si aucune pièce n'est déposée dans le délai pour conclure?

Succomber dans la charge de la preuve Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de ne pas avoir utilisé la faculté de déposer des conclusions papier en cas de panne informatique?

Ne pas pouvoir invoquer la force majeure Signup and view all the answers

Quel est le délai imparti à l'appelant principal pour remettre ses conclusions au greffe?

Dans les 3 mois de sa déclaration d'appel Signup and view all the answers

Quel est le délai imparti à l'intimé sur appel principal pour remettre ses conclusions au greffe?

Dans les 3 mois de la notification des conclusions de l'appelant Signup and view all the answers

Quel est le délai imparti à l'intimé sur appel incident ou provoqué pour remettre ses conclusions au greffe?

Dans les 3 mois à compter de la notification de l'appel qui l'a intimé Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'absence d'ordonnance du président de la chambre fixant la date d'audience à laquelle l'affaire sera appelée à bref délai?

La paralysie de l'instance Signup and view all the answers

Quelles sont les circonstances qui peuvent interrompre les délais impartis pour conclure et former appel incident dans la procédure d'appel?

La force majeure Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de l'interruption des délais impartis pour conclure et former appel incident?

Les délais recommencent automatiquement à courir Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la notion de 'force majeure' et celle de 'cause étrangère aux parties' dans la procédure d'appel?

La notion de 'force majeure' est plus étroite que celle de 'cause étrangère aux parties' Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que l'article 910-3 CPC s'applique dans la procédure d'appel?

Démontrer l'existence d'une circonstance insurmontable non imputable au fait de la partie qui l'invoque Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour l'appelant principal si ses premières conclusions sont déclarées irrecevables?

Sa déclaration d'appel devient caduque et il ne peut la réitérer Signup and view all the answers

Quelle est la modalité de communication à utiliser si l'avocat de l'adversaire ne donne pas d'avis de constitution à son confrère?

La signification à l'intimé Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si l'avocat de l'adversaire avise son confrère de sa constitution par une modalité de notification non autorisée par la loi?

L'avocat de l'appelant a le choix entre signifier ses conclusions à l'intimé ou les notifier à son avocat Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si l'appelant conclut dans le dispositif de ses conclusions à l'information ou la réformation du jugement mais ne développe pas ensuite de prétentions d'appel?

Sa déclaration d'appel doit être jugée caduque Signup and view all the answers

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