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Questions and Answers

Quelle est la première étape de mise en état dans le circuit court?

  • La phase de mise en état confiée à un magistrat
  • La phase intégralement régie par les textes (correct)
  • La phase de plaidoirie
  • La phase de prononcement des sanctions

    • Quels sont les délais pour conclure très stricts relatifs aux conclusions des parties?

  • Ils sont fixés par le magistrat en charge de la mise en état
  • Ils ne peuvent pas être modifiés
  • Ils sont susceptibles d'être aménagés
  • Ils sont relevés d'office (correct)

    • Quelle est la référence légale pour le bref délai dans le circuit court?

  • Article 905 CPC (correct)
  • Article 778 CPC
  • Article 912 CPC
  • Article 779 CPC

    • Quel est le délai pour remettre ses conclusions au greffe pour un intervenant volontaire en circuit long?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour remettre ses conclusions au greffe pour un intervenant forcé en bref délai?

    <p>1 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour remettre ses conclusions au greffe pour un intervenant volontaire en bref délai?

    <p>1 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de communication des conclusions à l'adversaire pour toutes les parties?

    <p>Le même délai pour toutes les parties</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si les conclusions d'une partie sont déclarées irrecevables?

    <p>La partie devient muette et ne peut plus répondre aux arguments de l'appelant principal</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les informations requises par l'article 960 CPC pour que les conclusions soient recevables?

    <p>Le nom de l'avocat</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident?

    <p>La conclusion d'une convention de procédure participative</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si une partie n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 909 CPC?

    <p>La partie peut s'opposer à une décision de statuer sans audience</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de ne pas déposer des pièces en même temps que les conclusions?

    <p>Les pièces seront considérées comme irrecevables</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut rendre des conclusions ultérieures irrecevables?

    <p>Le dépôt de pièces nouvelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque si aucune pièce n'est déposée dans le délai pour conclure?

    <p>Succomber dans la charge de la preuve</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de ne pas avoir utilisé la faculté de déposer des conclusions papier en cas de panne informatique?

    <p>Ne pas pouvoir invoquer la force majeure</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai imparti à l'appelant principal pour remettre ses conclusions au greffe?

    <p>Dans les 3 mois de sa déclaration d'appel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai imparti à l'intimé sur appel principal pour remettre ses conclusions au greffe?

    <p>Dans les 3 mois de la notification des conclusions de l'appelant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai imparti à l'intimé sur appel incident ou provoqué pour remettre ses conclusions au greffe?

    <p>Dans les 3 mois à compter de la notification de l'appel qui l'a intimé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'absence d'ordonnance du président de la chambre fixant la date d'audience à laquelle l'affaire sera appelée à bref délai?

    <p>La paralysie de l'instance</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les circonstances qui peuvent interrompre les délais impartis pour conclure et former appel incident dans la procédure d'appel?

    <p>La force majeure</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'interruption des délais impartis pour conclure et former appel incident?

    <p>Les délais recommencent automatiquement à courir</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la notion de 'force majeure' et celle de 'cause étrangère aux parties' dans la procédure d'appel?

    <p>La notion de 'force majeure' est plus étroite que celle de 'cause étrangère aux parties'</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que l'article 910-3 CPC s'applique dans la procédure d'appel?

    <p>Démontrer l'existence d'une circonstance insurmontable non imputable au fait de la partie qui l'invoque</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour l'appelant principal si ses premières conclusions sont déclarées irrecevables?

    <p>Sa déclaration d'appel devient caduque et il ne peut la réitérer</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la modalité de communication à utiliser si l'avocat de l'adversaire ne donne pas d'avis de constitution à son confrère?

    <p>La signification à l'intimé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si l'avocat de l'adversaire avise son confrère de sa constitution par une modalité de notification non autorisée par la loi?

    <p>L'avocat de l'appelant a le choix entre signifier ses conclusions à l'intimé ou les notifier à son avocat</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si l'appelant conclut dans le dispositif de ses conclusions à l'information ou la réformation du jugement mais ne développe pas ensuite de prétentions d'appel?

    <p>Sa déclaration d'appel doit être jugée caduque</p> Signup and view all the answers

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