26 Questions
Qu'est-ce qu'un contrat préparatoire ?
Un contrat qui prépare la conclusion d'un autre contrat
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?
Un contrat qui donne la priorité à une partie pour conclure un contrat avec une autre partie
Quelle est la définition du pacte de préférence selon l'article 1123 ?
Le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de contrat?
Un engagement définitif du promettant dans le contrat futur
Quelle est la charge de la preuve pour les deux conditions d'un pacte de préférence?
Elle incombe au bénéficiaire
Quelle est la conséquence pour le bénéficiaire s'il ne répond pas à l'action interrogatoire?
Il ne pourra plus demander la nullité ou la substitution dans le contrat conclu avec le tiers
Quand peut-on mettre en œuvre l'action interrogatoire?
Si le tiers connaît l'existence du pacte
Qu'est-ce que le pacte de préférence vise à conférer au bénéficiaire?
Une priorité en cas de conclusion du contrat projeté
Quelles sont les conditions de validité du pacte de préférence?
Le bien objet de la préférence doit être clairement déterminé
Quelle est la nature de l'engagement du promettant dans le pacte de préférence?
Le promettant s'engage à transmettre une offre ferme et précise au bénéficiaire
Quelles sont les sanctions en cas de violation du pacte de préférence?
Le contrat conclu avec un tiers en violation du pacte est nul
Quelle est la particularité de la promesse synallagmatique?
Elle porte en elle l'engagement réciproque des parties.
Quelle est la sanction en cas de refus d'exécution d'une promesse synallagmatique?
L'exécution forcée en nature.
Quelle est la différence entre une promesse synallagmatique sous condition suspensive et une promesse synallagmatique avec une formalité comme condition de validité?
La première ne nécessite pas l'accomplissement d'une formalité, tandis que la seconde en nécessite une.
Dans quel cas la conclusion forcée d'un contrat projeté est-elle empêchée?
En cas de refus d'une partie d'accomplir une formalité qui est une condition de validité de l'engagement.
Quelle est la condition pour qu'une promesse unilatérale d'achat et une promesse unilatérale de vente soient considérées comme une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive?
Les deux promesses doivent avoir le même objet et être stipulées dans les mêmes termes.
Qu'arrive-t-il si les deux promesses unilatérales ne sont pas stipulées dans les mêmes termes?
Chacune conserve son caractère unilatéral.
Quelle est la différence entre une promesse unilatérale et une promesse synallagmatique?
Dans une promesse unilatérale, une partie doit encore donner son consentement pour la formation du contrat projeté, tandis que dans une promesse synallagmatique, il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Quelle est la conséquence de la violation de la promesse unilatérale conclue après le 1er octobre 2016 ?
La nullité du contrat conclu en violation de la promesse.
Quelle était la position de la jurisprudence avant l'ordonnance de réforme de 2016 concernant la rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire ?
La conclusion forcée du contrat était refusée.
Quelle est la conséquence de la rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire selon la jurisprudence de 2021 ?
La rétractation du promettant doit être privée d'effet.
Quelle est la position de la chambre commerciale concernant la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente ?
Le promettant ne peut pas se rétracter, même avant l'ouverture du délai d'option.
Quelle est la date de conclusion du contrat projeté si l'option est levée?
La date de conclusion est le jour de la levée de l'option.
Qu'est-ce que l'indemnité d'immobilisation dans un contrat de promesse?
L'indemnité d'immobilisation est le prix de la réservation du bien pour le bénéficiaire.
Quelle est la qualification de la promesse unilatérale lorsque l'indemnité d'immobilisation est très élevée?
La promesse unilatérale conserve sa qualification même lorsque l'indemnité d'immobilisation est très élevée.
Quand est-ce que le consentement du promettant est définitivement acquis dans une promesse unilatérale?
Le consentement du promettant est définitivement acquis dès la conclusion de la promesse.
Quiz sur la jurisprudence de la Cour concernant l'impossibilité de forcer la vente par la nature de l'obligation du promettant et l'interprétation de l'article 1142 ancien du Code civil. Testez vos connaissances sur cette décision et la réaction de la doctrine.
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