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Questions and Answers
Qu'est-ce qu'un contrat préparatoire ?
Qu'est-ce qu'un contrat préparatoire ?
- Un contrat qui remplace la conclusion d'un autre contrat
- Un contrat qui prévoit une préférence en cas de conclusion d'un autre contrat
- Un contrat qui annule la conclusion d'un autre contrat
- Un contrat qui prépare la conclusion d'un autre contrat (correct)
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?
- Un contrat qui donne la priorité à une partie pour conclure un contrat avec une autre partie (correct)
- Un contrat qui permet à une partie de conclure un contrat avec plusieurs autres parties
- Un contrat qui oblige une partie à conclure un contrat avec une autre partie
- Un contrat qui interdit une partie de conclure un contrat avec une autre partie
Quelle est la définition du pacte de préférence selon l'article 1123 ?
Quelle est la définition du pacte de préférence selon l'article 1123 ?
- Le contrat par lequel une partie s'engage à annuler un contrat avec son bénéficiaire pour le cas où elle déciderait de contracter
- Le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter (correct)
- Le contrat par lequel une partie s'engage à remplacer un contrat avec son bénéficiaire pour le cas où elle déciderait de contracter
- Le contrat par lequel une partie s'engage à conclure un contrat avec son bénéficiaire pour le cas où elle déciderait de contracter
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de contrat?
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de contrat?
Quelle est la charge de la preuve pour les deux conditions d'un pacte de préférence?
Quelle est la charge de la preuve pour les deux conditions d'un pacte de préférence?
Quelle est la conséquence pour le bénéficiaire s'il ne répond pas à l'action interrogatoire?
Quelle est la conséquence pour le bénéficiaire s'il ne répond pas à l'action interrogatoire?
Quand peut-on mettre en œuvre l'action interrogatoire?
Quand peut-on mettre en œuvre l'action interrogatoire?
Qu'est-ce que le pacte de préférence vise à conférer au bénéficiaire?
Qu'est-ce que le pacte de préférence vise à conférer au bénéficiaire?
Quelles sont les conditions de validité du pacte de préférence?
Quelles sont les conditions de validité du pacte de préférence?
Quelle est la nature de l'engagement du promettant dans le pacte de préférence?
Quelle est la nature de l'engagement du promettant dans le pacte de préférence?
Quelles sont les sanctions en cas de violation du pacte de préférence?
Quelles sont les sanctions en cas de violation du pacte de préférence?
Quelle est la particularité de la promesse synallagmatique?
Quelle est la particularité de la promesse synallagmatique?
Quelle est la sanction en cas de refus d'exécution d'une promesse synallagmatique?
Quelle est la sanction en cas de refus d'exécution d'une promesse synallagmatique?
Quelle est la différence entre une promesse synallagmatique sous condition suspensive et une promesse synallagmatique avec une formalité comme condition de validité?
Quelle est la différence entre une promesse synallagmatique sous condition suspensive et une promesse synallagmatique avec une formalité comme condition de validité?
Dans quel cas la conclusion forcée d'un contrat projeté est-elle empêchée?
Dans quel cas la conclusion forcée d'un contrat projeté est-elle empêchée?
Quelle est la condition pour qu'une promesse unilatérale d'achat et une promesse unilatérale de vente soient considérées comme une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive?
Quelle est la condition pour qu'une promesse unilatérale d'achat et une promesse unilatérale de vente soient considérées comme une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive?
Qu'arrive-t-il si les deux promesses unilatérales ne sont pas stipulées dans les mêmes termes?
Qu'arrive-t-il si les deux promesses unilatérales ne sont pas stipulées dans les mêmes termes?
Quelle est la différence entre une promesse unilatérale et une promesse synallagmatique?
Quelle est la différence entre une promesse unilatérale et une promesse synallagmatique?
Quelle est la conséquence de la violation de la promesse unilatérale conclue après le 1er octobre 2016 ?
Quelle est la conséquence de la violation de la promesse unilatérale conclue après le 1er octobre 2016 ?
Quelle était la position de la jurisprudence avant l'ordonnance de réforme de 2016 concernant la rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire ?
Quelle était la position de la jurisprudence avant l'ordonnance de réforme de 2016 concernant la rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire ?
Quelle est la conséquence de la rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire selon la jurisprudence de 2021 ?
Quelle est la conséquence de la rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire selon la jurisprudence de 2021 ?
Quelle est la position de la chambre commerciale concernant la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente ?
Quelle est la position de la chambre commerciale concernant la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente ?
Quelle est la date de conclusion du contrat projeté si l'option est levée?
Quelle est la date de conclusion du contrat projeté si l'option est levée?
Qu'est-ce que l'indemnité d'immobilisation dans un contrat de promesse?
Qu'est-ce que l'indemnité d'immobilisation dans un contrat de promesse?
Quelle est la qualification de la promesse unilatérale lorsque l'indemnité d'immobilisation est très élevée?
Quelle est la qualification de la promesse unilatérale lorsque l'indemnité d'immobilisation est très élevée?
Quand est-ce que le consentement du promettant est définitivement acquis dans une promesse unilatérale?
Quand est-ce que le consentement du promettant est définitivement acquis dans une promesse unilatérale?
