PARTIE II ; TITRE I ; CHAPITRE II : LA NÉGOCIATION FORMELLE LES CONTRATS PRÉPARATOIRES
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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'un contrat préparatoire ?

  • Un contrat qui remplace la conclusion d'un autre contrat
  • Un contrat qui prévoit une préférence en cas de conclusion d'un autre contrat
  • Un contrat qui annule la conclusion d'un autre contrat
  • Un contrat qui prépare la conclusion d'un autre contrat (correct)

    • Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?

  • Un contrat qui donne la priorité à une partie pour conclure un contrat avec une autre partie (correct)
  • Un contrat qui permet à une partie de conclure un contrat avec plusieurs autres parties
  • Un contrat qui oblige une partie à conclure un contrat avec une autre partie
  • Un contrat qui interdit une partie de conclure un contrat avec une autre partie

    • Quelle est la définition du pacte de préférence selon l'article 1123 ?

  • Le contrat par lequel une partie s'engage à annuler un contrat avec son bénéficiaire pour le cas où elle déciderait de contracter
  • Le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter (correct)
  • Le contrat par lequel une partie s'engage à remplacer un contrat avec son bénéficiaire pour le cas où elle déciderait de contracter
  • Le contrat par lequel une partie s'engage à conclure un contrat avec son bénéficiaire pour le cas où elle déciderait de contracter

    • Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de contrat?

    <p>Un engagement définitif du promettant dans le contrat futur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la charge de la preuve pour les deux conditions d'un pacte de préférence?

    <p>Elle incombe au bénéficiaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le bénéficiaire s'il ne répond pas à l'action interrogatoire?

    <p>Il ne pourra plus demander la nullité ou la substitution dans le contrat conclu avec le tiers</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-on mettre en œuvre l'action interrogatoire?

    <p>Si le tiers connaît l'existence du pacte</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le pacte de préférence vise à conférer au bénéficiaire?

    <p>Une priorité en cas de conclusion du contrat projeté</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de validité du pacte de préférence?

    <p>Le bien objet de la préférence doit être clairement déterminé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de l'engagement du promettant dans le pacte de préférence?

    <p>Le promettant s'engage à transmettre une offre ferme et précise au bénéficiaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sanctions en cas de violation du pacte de préférence?

    <p>Le contrat conclu avec un tiers en violation du pacte est nul</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de la promesse synallagmatique?

    <p>Elle porte en elle l'engagement réciproque des parties.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction en cas de refus d'exécution d'une promesse synallagmatique?

    <p>L'exécution forcée en nature.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une promesse synallagmatique sous condition suspensive et une promesse synallagmatique avec une formalité comme condition de validité?

    <p>La première ne nécessite pas l'accomplissement d'une formalité, tandis que la seconde en nécessite une.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la conclusion forcée d'un contrat projeté est-elle empêchée?

    <p>En cas de refus d'une partie d'accomplir une formalité qui est une condition de validité de l'engagement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une promesse unilatérale d'achat et une promesse unilatérale de vente soient considérées comme une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive?

    <p>Les deux promesses doivent avoir le même objet et être stipulées dans les mêmes termes.</p> Signup and view all the answers

    Qu'arrive-t-il si les deux promesses unilatérales ne sont pas stipulées dans les mêmes termes?

    <p>Chacune conserve son caractère unilatéral.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une promesse unilatérale et une promesse synallagmatique?

    <p>Dans une promesse unilatérale, une partie doit encore donner son consentement pour la formation du contrat projeté, tandis que dans une promesse synallagmatique, il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la violation de la promesse unilatérale conclue après le 1er octobre 2016 ?

    <p>La nullité du contrat conclu en violation de la promesse.</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la position de la jurisprudence avant l'ordonnance de réforme de 2016 concernant la rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire ?

    <p>La conclusion forcée du contrat était refusée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire selon la jurisprudence de 2021 ?

    <p>La rétractation du promettant doit être privée d'effet.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la chambre commerciale concernant la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente ?

    <p>Le promettant ne peut pas se rétracter, même avant l'ouverture du délai d'option.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date de conclusion du contrat projeté si l'option est levée?

    <p>La date de conclusion est le jour de la levée de l'option.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'indemnité d'immobilisation dans un contrat de promesse?

    <p>L'indemnité d'immobilisation est le prix de la réservation du bien pour le bénéficiaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la qualification de la promesse unilatérale lorsque l'indemnité d'immobilisation est très élevée?

    <p>La promesse unilatérale conserve sa qualification même lorsque l'indemnité d'immobilisation est très élevée.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le consentement du promettant est définitivement acquis dans une promesse unilatérale?

    <p>Le consentement du promettant est définitivement acquis dès la conclusion de la promesse.</p> Signup and view all the answers

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