Procédure écrite 2

Vrai ou faux : L'ordonnance de mise en état est toujours rendue par le JME.

Vrai ou faux : Une ordonnance de clôture est rendue dans toutes les affaires, quel que soit le circuit emprunté.

Vrai ou faux : Les parties peuvent déposer des conclusions et communiquer des pièces à l'adversaire après l'ordonnance de clôture.

Vrai ou faux: Les parties peuvent demander à être dispensées de plaider et déposer leur dossier au greffe de la chambre.

Vrai ou faux: Le président de la chambre informe les parties de la composition de la chambre qui délibérera de leur affaire.

Vrai ou faux: Le président peut ordonner la tenue de débats oraux en cas de difficulté pour statuer à la seule lecture des dossiers.

Vrai ou faux: Les avocats peuvent déposer des notes en délibéré afin de modifier la cause ou l'objet des demandes.

La révocation de l'ordonnance de clôture par le juge de la mise en état n'est possible que si celui-ci n'est pas dessaisi.

Le principe de la publicité des débats est une garantie de bonne justice et constitue selon la CEDH un droit fondamental.

Les débats sont en principe oraux, même si en pratique les plaidoiries ne se déroulent plus verbalement, mais prennent la forme du dépôt d'un dossier écrit.

Si l'audience se déroule en violation des règles de publicité ou de non-publicité, le jugement rendu est sanctionné par la nullité.

Vrai ou faux: Toutes les matières qui relèvent de la compétence du TJ peuvent être jugées à juge unique, sauf les matières disciplinaires ou d'état des personnes.

Vrai ou faux: Le président du tribunal ou le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée décide si l'affaire sera jugée à juge unique ou en formation collégiale.

Vrai ou faux: Chaque partie peut demander que l'affaire soit jugée en formation collégiale, mais cette demande doit être formulée dans les 15 jours de l'avis adressé aux avocats.

Vrai ou faux: Lorsque le TJ est saisi par requête conjointe, les parties peuvent demander que leur affaire soit attribuée à un juge unique ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.