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Questions and Answers
Quel est le but de l'immobilisation d'un véhicule dans le cadre d'une saisie-vente?
Quel est le but de l'immobilisation d'un véhicule dans le cadre d'une saisie-vente?
- Permettre au créancier de se payer sur le prix de vente du véhicule (correct)
- Permettre au créancier de récupérer le véhicule
- Dissuader le débiteur de commettre de nouvelles infractions
- Aider le commissaire de justice à localiser le véhicule
Quel est le rôle du commissaire de justice dans la saisie d'un véhicule?
Quel est le rôle du commissaire de justice dans la saisie d'un véhicule?
- Localiser le véhicule du débiteur (correct)
- Dissuader le débiteur de commettre de nouvelles infractions
- Restituer le véhicule au créancier propriétaire
- Aider le créancier à se payer sur le prix de vente du véhicule
Dans quel cas la nullité d'une saisie-vente entraîne-t-elle la libération des biens saisis?
Dans quel cas la nullité d'une saisie-vente entraîne-t-elle la libération des biens saisis?
- Si la nullité est prononcée après la distribution du prix
- Si la nullité est prononcée avant la distribution du prix
- Si la nullité est prononcée après la saisie
- Si la nullité est prononcée avant la vente (correct)
Quel est le moyen le plus souvent utilisé pour immobiliser un véhicule lors d'une saisie par immobilisation?
Quel est le moyen le plus souvent utilisé pour immobiliser un véhicule lors d'une saisie par immobilisation?
Quelles informations doivent être indiquées de manière très apparente sur l'appareil utilisé pour immobiliser un véhicule?
Quelles informations doivent être indiquées de manière très apparente sur l'appareil utilisé pour immobiliser un véhicule?
Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans le procès-verbal d'immobilisation du véhicule si le débiteur est présent lors de l'immobilisation?
Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans le procès-verbal d'immobilisation du véhicule si le débiteur est présent lors de l'immobilisation?
Dans quel délai peut-on procéder à l'enlèvement d'un véhicule immobilisé sur la voie publique en l'absence du débiteur?
Dans quel délai peut-on procéder à l'enlèvement d'un véhicule immobilisé sur la voie publique en l'absence du débiteur?
Qu'est-ce que le Code couvre principalement?
Qu'est-ce que le Code couvre principalement?
Quels sont les droits couverts par les droits d'associé?
Quels sont les droits couverts par les droits d'associé?
Qu'est-ce que les valeurs mobilières selon l'article L.228-1 du Code de commerce?
Qu'est-ce que les valeurs mobilières selon l'article L.228-1 du Code de commerce?
Quelles sont les opérations couvertes par le Chapitre I du Code?
Quelles sont les opérations couvertes par le Chapitre I du Code?
Quelle est la conséquence si le débiteur refuse de signer l'acte des opérations?
Quelle est la conséquence si le débiteur refuse de signer l'acte des opérations?
Dans quel cas l'ouverture forcée du coffre peut-elle avoir lieu en l'absence du débiteur?
Dans quel cas l'ouverture forcée du coffre peut-elle avoir lieu en l'absence du débiteur?
Que se passe-t-il si le débiteur est présent lors de l'ouverture du coffre?
Que se passe-t-il si le débiteur est présent lors de l'ouverture du coffre?
Quelles sont les mentions obligatoires dans l'acte des opérations?
Quelles sont les mentions obligatoires dans l'acte des opérations?
La vente forcée est possible uniquement si
La vente forcée est possible uniquement si
En cas de pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente, sauf s’il s’agit de
En cas de pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente, sauf s’il s’agit de
Pour les valeurs mobilières cotées, la vente forcée est régie par
Pour les valeurs mobilières cotées, la vente forcée est régie par
La vente forcée des valeurs mobilières non cotées et des droits d’associé se déroule selon
La vente forcée des valeurs mobilières non cotées et des droits d’associé se déroule selon
Quels sont les droits d'associé?
Quels sont les droits d'associé?
Quel est le rôle du commissaire de justice dans la saisie d'un véhicule?
Quel est le rôle du commissaire de justice dans la saisie d'un véhicule?
Quelle est la conséquence si le débiteur refuse de signer l'acte des opérations?
Quelle est la conséquence si le débiteur refuse de signer l'acte des opérations?
Que se passe-t-il si le débiteur est présent lors de l'ouverture du coffre?
Que se passe-t-il si le débiteur est présent lors de l'ouverture du coffre?
Quelles informations l'autorité administrative compétente transmet-elle au commissaire de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire pour procéder à la saisie d'un véhicule terrestre à moteur?
Quelles informations l'autorité administrative compétente transmet-elle au commissaire de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire pour procéder à la saisie d'un véhicule terrestre à moteur?
Que signifie la déclaration faite par le commissaire de justice aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur?
Que signifie la déclaration faite par le commissaire de justice aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur?
Quelles sont les conséquences de la déclaration faite par le commissaire de justice sur les droits du créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit?
Quelles sont les conséquences de la déclaration faite par le commissaire de justice sur les droits du créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit?
Combien de temps la déclaration faite par le commissaire de justice aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur reste-t-elle valable?
Combien de temps la déclaration faite par le commissaire de justice aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur reste-t-elle valable?
