DCA - T4 fiches

Caractère écrit de la procédure = L'instruction en droit administratif est principalement basée sur des écrits Caractère contradictoire de la procédure = Les parties ont l'obligation de s'échanger des mémoires et des productions Caractère inquisitoire de la procédure = Le juge administratif joue un rôle actif dans la recherche de la vérité Procédure orale d'instruction = Procédure expérimentée devant le Conseil d'État depuis 2020

Article R.611-10 = Le juge peut mettre en demeure les parties de produire des mémoires Article R.611-11-1 = Le juge peut demander un mémoire récapitulatif Article R.611-8 = Le président de la juridiction peut mettre fin à un dossier par voie d'ordonnance Article R.611-9 = Le juge peut demander la régularisation en cas d'irrégularités

Le juge peut mettre fin à un dossier par voie d'ordonnance = Le président de la juridiction Le juge peut demander la régularisation en cas d'irrégularités = Le juge Le juge peut mettre en demeure les parties de produire des mémoires = Le juge Le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits s'il ne produit pas de défense = Le juge

<p>Cristallisation des moyens = Les parties ne peuvent pas invoquer de nouveaux moyens après une certaine date Renversement de la charge de la preuve = Le juge peut transférer la responsabilité de prouver un fait à la partie adverse dans certaines matières Présomptions de faute = Le juge peut utiliser ces présomptions dans certaines situations, comme en matière disciplinaire Excès de pouvoir = Le juge peut assouplir la charge de la preuve pour le requérant dans ce domaine</p> Signup and view all the answers

<p>Mesures d'instruction = Le juge peut décider de mettre en place ces mesures pour administrer la preuve Amicus curiae = Personne savante qui peut éclairer la juridiction sur des questions de droit ou techniques Expertise = Peut être demandée à la suite d'un référé mesure utile ou d'un référé expertise Incidents d’instruction = Peuvent être provoqués par une partie en fonction des conditions de sa défense</p> Signup and view all the answers

<p>Interventions forcées = Sont sollicitées par l'une des parties originales et concernent la mise en cause, l'appel en garantie, ou l'appel en déclaration de jugement ou d'ordonnance commune Interventions volontaires = Sont le résultat de l'irruption d'un tiers qui soutient l'une des parties, mais l'intervenant n'est pas une partie</p> Signup and view all the answers

<p>La clôture de l’instruction = Peut être close par une ordonnance de clôture ou sans ordonnance de clôture trois jours francs avant la date de l’audience La réouverture de l’instruction = Le juge peut ordonner cette étape en cas de mémoire produit après la clôture ou en présence de faits nouveaux ou de circonstances de droit nouvelles</p> Signup and view all the answers