7 Questions
Associez les caractéristiques de l'instruction en droit administratif à leurs descriptions:
Caractère écrit de la procédure = L'instruction en droit administratif est principalement basée sur des écrits Caractère contradictoire de la procédure = Les parties ont l'obligation de s'échanger des mémoires et des productions Caractère inquisitoire de la procédure = Le juge administratif joue un rôle actif dans la recherche de la vérité Procédure orale d'instruction = Procédure expérimentée devant le Conseil d'État depuis 2020
Associez les articles du Code de justice administrative (CJA) aux pouvoirs du juge:
Article R.611-10 = Le juge peut mettre en demeure les parties de produire des mémoires Article R.611-11-1 = Le juge peut demander un mémoire récapitulatif Article R.611-8 = Le président de la juridiction peut mettre fin à un dossier par voie d'ordonnance Article R.611-9 = Le juge peut demander la régularisation en cas d'irrégularités
Associez les phases de l'instruction aux responsabilités du juge:
Le juge peut mettre fin à un dossier par voie d'ordonnance = Le président de la juridiction Le juge peut demander la régularisation en cas d'irrégularités = Le juge Le juge peut mettre en demeure les parties de produire des mémoires = Le juge Le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits s'il ne produit pas de défense = Le juge
Associez les règles suivantes à leur description:
Cristallisation des moyens = Les parties ne peuvent pas invoquer de nouveaux moyens après une certaine date Renversement de la charge de la preuve = Le juge peut transférer la responsabilité de prouver un fait à la partie adverse dans certaines matières Présomptions de faute = Le juge peut utiliser ces présomptions dans certaines situations, comme en matière disciplinaire Excès de pouvoir = Le juge peut assouplir la charge de la preuve pour le requérant dans ce domaine
Associez les moyens d'investigation suivants à leur description dans le droit administratif:
Mesures d'instruction = Le juge peut décider de mettre en place ces mesures pour administrer la preuve Amicus curiae = Personne savante qui peut éclairer la juridiction sur des questions de droit ou techniques Expertise = Peut être demandée à la suite d'un référé mesure utile ou d'un référé expertise Incidents d’instruction = Peuvent être provoqués par une partie en fonction des conditions de sa défense
Associez les types d'interventions de tiers dans le litige à leur description:
Interventions forcées = Sont sollicitées par l'une des parties originales et concernent la mise en cause, l'appel en garantie, ou l'appel en déclaration de jugement ou d'ordonnance commune Interventions volontaires = Sont le résultat de l'irruption d'un tiers qui soutient l'une des parties, mais l'intervenant n'est pas une partie
Associez les étapes suivantes à leur description:
La clôture de l’instruction = Peut être close par une ordonnance de clôture ou sans ordonnance de clôture trois jours francs avant la date de l’audience La réouverture de l’instruction = Le juge peut ordonner cette étape en cas de mémoire produit après la clôture ou en présence de faits nouveaux ou de circonstances de droit nouvelles
Quiz sur les caractères et les phases de l'instruction en droit administratif. Testez vos connaissances sur le caractère écrit de la procédure, les exceptions et la procédure orale expérimentée devant le Conseil d'État depuis 2020.
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