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Questions and Answers
Quelle est la nature des loteries prohibées selon l'article L322-2 ?
Quelle est la nature des loteries prohibées selon l'article L322-2 ?
- Concours de talents
- Cadeaux utilisant un tirage au sort
- Jeux de société familiaux
- Ventes liées à des primes dues au hasard (correct)
Quel type de jeux sont explicitement interdits par l'article L322-1 ?
Quel type de jeux sont explicitement interdits par l'article L322-1 ?
- Les jeux de loterie (correct)
- Les jeux d'équipe
- Les jeux de société
- Les jeux de casino
Quelles opérations peuvent être exclues de l'interdiction des loteries ?
Quelles opérations peuvent être exclues de l'interdiction des loteries ?
- Opérations publicitaires (correct)
- Événements sportifs
- Promotions commerciales
- Ventes privées
Quel est le critère essentiel qui rend une opération un jeu de hasard selon l’article L322-2 ?
Quel est le critère essentiel qui rend une opération un jeu de hasard selon l’article L322-2 ?
Quelles modifications ont été apportées à l’article L322-2-2 par l'Ordonnance n°2016-301 ?
Quelles modifications ont été apportées à l’article L322-2-2 par l'Ordonnance n°2016-301 ?
Quels types d'opérations sont considérés comme une loterie prohibée ?
Quels types d'opérations sont considérés comme une loterie prohibée ?
Lequel des éléments suivants est une condition d'interdiction des jeux selon l'article L322-2 ?
Lequel des éléments suivants est une condition d'interdiction des jeux selon l'article L322-2 ?
Quelle est la conséquence de l'abrogation de l'article L322-1 ?
Quelle est la conséquence de l'abrogation de l'article L322-1 ?
Quels jeux d'argent sont exclus des dispositions de l'article L. 320-1 ?
Quels jeux d'argent sont exclus des dispositions de l'article L. 320-1 ?
Quel montant maximum les mises doivent-elles respecter pour les lotos traditionnels ?
Quel montant maximum les mises doivent-elles respecter pour les lotos traditionnels ?
Les lotos traditionnels peuvent-ils offrir des sommes d'argent en gain ?
Les lotos traditionnels peuvent-ils offrir des sommes d'argent en gain ?
Qui doit autoriser les jeux d'argent et de hasard destinés à des causes caritatives à Paris ?
Qui doit autoriser les jeux d'argent et de hasard destinés à des causes caritatives à Paris ?
Les jeux d'argent proposés pendant les fêtes foraines sont soumis à quelles conditions ?
Les jeux d'argent proposés pendant les fêtes foraines sont soumis à quelles conditions ?
Quelle est la nature des lots pour les lotos organisés à des fins socialement responsables ?
Quelle est la nature des lots pour les lotos organisés à des fins socialement responsables ?
Quelles sont les caractéristiques techniques des appareils de jeux en fête foraine ?
Quelles sont les caractéristiques techniques des appareils de jeux en fête foraine ?
Quels types d'organisations peuvent déclarer les jeux d'argent pour être exemptés ?
Quels types d'organisations peuvent déclarer les jeux d'argent pour être exemptés ?
Quel est l'objectif principal des jeux exonérés sous l'article L322-3 ?
Quel est l'objectif principal des jeux exonérés sous l'article L322-3 ?
Quel est le cadre légal d'application pour les jeux d’argent en fête foraine ?
Quel est le cadre légal d'application pour les jeux d’argent en fête foraine ?
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Study Notes
Code de la sécurité intérieure - Polices administratives spéciales
- Comprend les articles allant de L311-2 à L347-2, réglementant les jeux d'argent et de hasard.
Titre II : Jeux d'argent et de hasard, casinos
- Encadre les jeux d'argent exploités par des non-opérateurs (articles L320-1 à L324-16).
Loteries interdites
- Les loteries de toute nature sont prohibées, notamment celles impliquant des ventes au sort, et celles générant des gains par un sacrifice financier.
Interdictions spécifiques
- Les jeux reposant sur le savoir-faire du joueur sont également interdits si un paiement est exigé.
- Les opérations publicitaires ne sont pas soumises à cette interdiction.
Exemptions des dispositions
- Les jeux proposés par des non-opérateurs peuvent être exemptés s'ils visent à soutenir des causes sociales, humanitaires ou environnementales, avec une autorisation municipale.
- Exemption applicable aux lotos traditionnels organisés de manière restreinte avec des mises inférieures à 20 euros, sans remise d'argent.
Jeux d'argent à des fins festives
- Les jeux d'argent lors des fêtes foraines sont exemptés, régis par des règles spécifiques concernant les mises, les lots et les organisateurs.
Dispositions réglementaires
- Les modalités d'application des exemptions, ainsi que les caractéristiques techniques des jeux forains, seront précisées par voie réglementaire.
- Les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020, conformément aux articles d'ordonnance.
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