Questions and Answers
Quelle est la nature des loteries prohibées selon l'article L322-2 ?
Quel type de jeux sont explicitement interdits par l'article L322-1 ?
Quelles opérations peuvent être exclues de l'interdiction des loteries ?
Quel est le critère essentiel qui rend une opération un jeu de hasard selon l’article L322-2 ?
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Quelles modifications ont été apportées à l’article L322-2-2 par l'Ordonnance n°2016-301 ?
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Quels types d'opérations sont considérés comme une loterie prohibée ?
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Lequel des éléments suivants est une condition d'interdiction des jeux selon l'article L322-2 ?
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Quelle est la conséquence de l'abrogation de l'article L322-1 ?
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Quels jeux d'argent sont exclus des dispositions de l'article L. 320-1 ?
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Quel montant maximum les mises doivent-elles respecter pour les lotos traditionnels ?
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Les lotos traditionnels peuvent-ils offrir des sommes d'argent en gain ?
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Qui doit autoriser les jeux d'argent et de hasard destinés à des causes caritatives à Paris ?
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Les jeux d'argent proposés pendant les fêtes foraines sont soumis à quelles conditions ?
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Quelle est la nature des lots pour les lotos organisés à des fins socialement responsables ?
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Quelles sont les caractéristiques techniques des appareils de jeux en fête foraine ?
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Quels types d'organisations peuvent déclarer les jeux d'argent pour être exemptés ?
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Quel est l'objectif principal des jeux exonérés sous l'article L322-3 ?
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Quel est le cadre légal d'application pour les jeux d’argent en fête foraine ?
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Study Notes
Code de la sécurité intérieure - Polices administratives spéciales
- Comprend les articles allant de L311-2 à L347-2, réglementant les jeux d'argent et de hasard.
Titre II : Jeux d'argent et de hasard, casinos
- Encadre les jeux d'argent exploités par des non-opérateurs (articles L320-1 à L324-16).
Loteries interdites
- Les loteries de toute nature sont prohibées, notamment celles impliquant des ventes au sort, et celles générant des gains par un sacrifice financier.
Interdictions spécifiques
- Les jeux reposant sur le savoir-faire du joueur sont également interdits si un paiement est exigé.
- Les opérations publicitaires ne sont pas soumises à cette interdiction.
Exemptions des dispositions
- Les jeux proposés par des non-opérateurs peuvent être exemptés s'ils visent à soutenir des causes sociales, humanitaires ou environnementales, avec une autorisation municipale.
- Exemption applicable aux lotos traditionnels organisés de manière restreinte avec des mises inférieures à 20 euros, sans remise d'argent.
Jeux d'argent à des fins festives
- Les jeux d'argent lors des fêtes foraines sont exemptés, régis par des règles spécifiques concernant les mises, les lots et les organisateurs.
Dispositions réglementaires
- Les modalités d'application des exemptions, ainsi que les caractéristiques techniques des jeux forains, seront précisées par voie réglementaire.
- Les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020, conformément aux articles d'ordonnance.
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Description
Ce quiz explore le Code de la sécurité intérieure, en se concentrant sur les articles relatifs aux polices administratives spéciales et la réglementation des jeux d'argent. Il examine les interdictions, les exemptions et les spécificités sur les accidents liés aux jeux. Testez vos connaissances sur ce sujet complexe et crucial.
