Quiz sur les accords et conventions internationales maritimes

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Associez les affirmations suivantes à la description correcte de la souveraineté de l'Etat sur sa mer territoriale:

L'Etat côtier a des compétences exclusives, tant économique qu'en matière de police = Souveraineté presqu’illimitée de l’Etat L'Etat peut conclure des accords bilatéraux prévoyant des accès aux voisins = Droits économiques de l’Etat sur ses eaux territoriales L'Etat côtier peut se réserver le monopole de l'exploitation du sous-sol de sa mer territoriale = Droits économiques de l’Etat sur ses eaux territoriales Les navires étrangers bénéficient du droit de passage inoffensif = Droits des navires étrangers de passage sur les eaux territoriales

Associez les affirmations suivantes à la description correcte des droits de l'Etat côtier sur ses eaux territoriales:

L’Etat côtier détient le monopole de la pêche = Droits économiques de l’Etat sur ses eaux territoriales L’Etat côtier peut octroyer à des sociétés industrielles d'Etats tiers des concessions ou permis d'exploitation = Droits économiques de l’Etat sur ses eaux territoriales Les règles de navigation en surface relèvent de la compétence de l'Etat côtier = Droits économiques de l’Etat sur ses eaux territoriales Les navires étrangers bénéficient du droit de passage inoffensif = Droits des navires étrangers de passage sur les eaux territoriales

Associez les pays suivants à leurs droits historiques de pêche entre les 6 et 12 milles nautiques des côtes britanniques:

France = Dispose de tels droits Espagne = Ne dispose pas de tels droits Allemagne = Ne dispose pas de tels droits Pays-Bas = Ne dispose pas de tels droits

Associez les pays suivants avec leurs litiges initiaux concernant la zone économique exclusive (ZEE) :

Islande = Choix de s’octroyer une zone de pêche de 12 milles marins Grande-Bretagne et l’Allemagne = Protestataires de la zone de pêche de l'Islande Royaume-Uni c. Islande = Litige résolu par la Cour internationale de justice Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants aux droits de l'Etat côtier dans la Zone économique exclusive (ZEE) :

Exploration et exploitation = Droits des ressources naturelles biologiques ou non biologiques Activité scientifique et technologique = Droit de l'Etat côtier dans sa ZEE Construction d'ouvrage = Droit de l'Etat côtier dans sa ZEE Gestion rationnelle des ressources = Règles internationales que l'Etat côtier doit respecter Signup and view all the answers

Associez les pays suivants avec les droits de pêche accordés par l'Islande dans les litiges concernant la ZEE :

Grande-Bretagne = Droits de pêche accordés par l'Islande dans le premier litige République fédérale d’Allemagne = Droits de pêche accordés par l'Islande dans le premier litige Signup and view all the answers

Associez les pays suivants avec leurs actions concernant la ZEE :

Islande = Procède à une nouvelle extension de sa zone de pêche en 1972 Grande-Bretagne = Présence de navires de guerre pour protéger ses pêcheurs dans le litige de 1972 Etats en litige = Saisissent la Cour internationale de justice pour résoudre le litige Signup and view all the answers

Associez les déclarations et conventions internationales suivantes avec les voies d'eau concernées:

Convention du 23 juillet 1881 = Détroit de Magellan Déclaration commune franco-britannique du 2 novembre 1988 = Pas-de-Calais Déclaration franco-espagnole du 27 novembre 1912 = Détroit de Gibraltar Convention de Montreux du 20 juillet 1936 = Bosphore et les Dardanelles Signup and view all the answers

Associez les canaux internationaux suivants avec leurs caractéristiques:

<h1>Canal de Kiel = Placé sous la souveraineté allemande, suivant un régime de droit interne Canal de Suez = Placé sous la souveraineté de l'Egypte, avec une très large liberté d'accès à tous les navires</h1> Signup and view all the answers

Associez les principes communs à tous les canaux internationaux:

<h1>Liberté de passage = Reconnue par la CIJ dans l’affaire du vapeur Wimbledon Égalité d'accès = Aucune discrimination dans la perception des péages</h1> Signup and view all the answers

Associez les événements historiques aux canaux internationaux correspondants:

Alliés imposant à l'Allemagne un statut international de libre navigation = Canal de Kiel Nationalisation de la compagnie le gérant en 1956 par le régime égyptien = Canal de Suez Guerre avec Israël en 1967 entraînant la fermeture du canal = Canal de Suez Rapprochement entre l'Egypte et Israël à partir de 1975 = Canal de Suez Signup and view all the answers

Associez les pays suivants avec leur rôle dans le projet du canal de Panama:

France = Projet initial par Ferdinand de Lesseps Etats-Unis = Reprise de l'idée et gestion du canal jusqu'en 1999 Colombie = Rupture avec la République du Panama Panama = Création de la République et gestion progressive du canal Signup and view all the answers

Associez les années suivantes avec les événements liés au canal de Panama:

1903 = Signature du Traité Hay-Bunau-Varilla entre les Etats-Unis et le Panama 1914 = Ouverture à la navigation internationale du canal 1977 = Transfert progressif de la gestion du canal au Panama 1999 = Remise complète de la gestion du canal au Panama Signup and view all the answers

Associez les termes suivants avec leurs définitions dans le contexte du canal de Panama:

Canal de Panama = Voie navigable reliant l'océan Atlantique et l'océan Pacifique Zone de 10 milles = Territoire confié aux Etats-Unis pour la gestion et la défense du canal Traité Hay-Bunau-Varilla = Accord bilatéral établissant le statut du canal Régime de neutralité = Garanti par les Américains après la remise complète de la gestion du canal au Panama Signup and view all the answers

Associez les principes suivants avec leur application dans le contexte des fleuves internationaux:

Principe de libre navigation = S'applique aux navires non liés à une mission de puissance publique Principe de souveraineté = Le fleuve et son bassin font partie intégrante du territoire terrestre de l'Etat Transport de cabotage = Réservé aux bateaux battant pavillon de l'Etat riverain Réduction de la liberté de navigation = Lorsque l'Etat riverain invoque sa sécurité ou ses intérêts vitaux Signup and view all the answers

Associez les zones maritimes suivantes à leur définition:

Mer territoriale = Droit de passage continu et rapide, l’arrêt ou le mouillage n’étant autorisés qu’en raison d’incidents ordinaires de navigation ou en cas de force majeure Zone contiguë = Espace ajouté à la mer territoriale dans le but de contrôler les navires suspects hors des eaux territoriales Zone économique exclusive = Zone qui permet aux Etats de profiter des ressources de la mer Haute mer = Zone où l'Etat côtier n'a plus de compétences Signup and view all the answers

Associez les règles de passage des navires de guerre avec leur description:

Formation de combat = Les navires de surface ne doivent pas se présenter de cette manière lors du passage Navigation = Les sous-marins ont l’obligation de le faire en surface Pavillon = Les sous-marins doivent l'arborer ouvertement Responsabilité = De l'Etat du pavillon peut être engagée en cas de non-respect des règles de passage Signup and view all the answers

Associez les pouvoirs de l'Etat riverain avec leur description:

Couloirs de navigation = L'Etat riverain peut imposer leur utilisation Limite de la navigation = L'Etat riverain peut la restreindre Zones dangereuses = L'Etat riverain peut suspendre le passage dans ces zones Ordre public = Raison invoquée par l'Etat riverain pour limiter la navigation Signup and view all the answers

Associez les actions de l'Etat côtier avec leur définition:

Prévenir les infractions = Action de l'Etat côtier pour éviter les violations de ses lois et règlements Réprimer les infractions = Action de l'Etat côtier pour punir les violations de ses lois et règlements Zone contiguë = Zone où l'Etat côtier peut pratiquer des contrôles sur les navires suspects hors des eaux territoriales ZEE = Zone qui permet aux Etats de profiter économiquement des ressources de la mer Signup and view all the answers

Associez les types de détroits avec leur régime de droit:

Détroit national ou intérieur = Régime de droit national Détroit ouvert et large = Chenal de navigation libre Détroit englobé dans la mer territoriale = Droit de passage des navires de tous pays Détroit international mettant en communication deux zones de libre navigation = Droit de passage en transit sans entrave Signup and view all the answers

Associez les détroits avec leur régime spécifique:

Détroit de Kertch = Détroit international partagé entre le Kazakhstan et le Turkménistan Détroit de Tiran = Droit de passage inoffensif des eaux territoriales Détroits danois, le Sund, le Petit Belt et le Grand Belt = Liberté de passage en temps de paix, et possibilité d'interdire le passage aux navires de guerre en temps de guerre Détroit de Corfou = Passage utile à la navigation internationale, reliant deux parties de la haute mer Signup and view all the answers

Associez les termes maritimes avec leur définition:

ZEE = Zone économique exclusive d'un Etat côtier Détroit = Passage naturel reliant deux mers Canal = Passage artificiel reliant deux mers Fleuve = Moyen de passage Signup and view all the answers

Associez les principes de passage avec leur réglementation:

Principe de la liberté de passage en transit = Passage inoffensif et ininterrompu Droit de passage en transit sans entrave = Passage sans possibilité de s’arrêter, survol et navigation en plongée possible Passage des navires dans les détroits internationaux = Liberté de passage des navires de tous pays Passage des détroits reliant une partie de la haute mer ou de la ZEE à la mer territoriale = Doit être inoffensif et ininterrompu Signup and view all the answers

Associez les déclarations suivantes aux termes appropriés:

Ces droits souverains ont été reconnus par la jurisprudence = La reconnaissance des droits souverains de l'Etat sur sa ZEE Les Etats doivent respecter les limites de la ZEE de leurs voisins = Le respect des limites de la ZEE Les délimitations sous-marines frontales ou adjacentes doivent être fixées par accord = La délimitation interétatique du plateau continental La délimitation internationale entre le plateau continental et l'espace sous-marin = La délimitation internationale du plateau continental Signup and view all the answers

Associez les pays suivants aux limites de leur plateau continental:

Canada = Jusqu'à 350 milles marins Sénégal = Jusqu'à 350 milles marins Australie = Jusqu'à 350 milles marins Autres pays = Complètement englobé dans la ZEE si la largeur est inférieure ou égale à 200 milles marins Signup and view all the answers

Associez les principes suivants à leur application dans la délimitation du plateau continental:

Critère de l'équidistance = Délimiter des plateaux continentaux adjacents Ligne médiane = Délimiter des plateaux continentaux se faisant face Principes équitables = Eviter l'iniquité de certaines conditions géographiques Accord entre Etats = Délimitation interétatique du plateau continental Signup and view all the answers

Associez les droits suivants à leur application sur le plateau continental:

Respect de la navigation par les autres navires et la lutte contre la pollution = Obligations de l'Etat côtier Droits importants sur son plateau continental = L'Etat côtier Libre navigation, le survol et la pose de câbles sous-marins = Prérogatives classiques des Etats tiers Exploitation des ressources vivantes de la zone et de protection de l'environnement = Réglementation de l'Etat côtier Signup and view all the answers