PARTIE II ; TITRE III (8/...)

RefinedSerendipity avatar
RefinedSerendipity
·
·
Download

Start Quiz

Study Flashcards

11 Questions

Quelle est la conséquence d'un déséquilibre contractuel selon l'article 1168 du Code civil?

Le rétablissement de l'équilibre contractuel

Qu'est-ce que le principe d'autonomie de la volonté implique pour l'équilibre du contrat?

Le contrat est postulé équilibré

Quel mécanisme a été utilisé par la jurisprudence pour lutter contre le déséquilibre contractuel?

La cause

Qu'est-ce que la lésion dans un contrat synallagmatique selon l'article 1168 du Code civil?

Une contrepartie illusoire ou dérisoire

Quelles sont les conditions à remplir pour invoquer l'exploitation abusive d'une situation de dépendance selon l'article 1143 du Code civil?

Un élément matériel et un élément intentionnel

Quelles sont les exceptions à la lésion selon l'article 1168 du Code civil?

Les actes courants passés par les mineurs

Qu'est-ce que la lésion dans un contrat synallagmatique selon l'article 1168 du Code civil?

Une contrepartie illusoire ou dérisoire

Selon l'article 1674 du Code civil, dans quel cas le vendeur peut-il agir en rescision pour lésion dans la vente d'un bien immobilier?

Lorsque la vente a été consentie à un prix inférieur aux 5/12 de la valeur réelle du bien

Qui peut agir en rescision pour lésion dans la vente d'un bien immobilier?

Seulement le vendeur

Dans quel cas l'acheteur peut-il opter pour 'le rachat de la lésion' dans la vente d'un bien immobilier?

Lorsque la vente a été consentie à un prix inférieur aux 7/12 de la valeur réelle du bien

Dans quel cas peut-on agir en rescision pour lésion dans le partage d'une indivision?

Lorsque l'une des parties reçoit moins des 3/4 de sa part

Quiz sur l'équilibre du contrat et ses conditions de validité. Découvrez si le déséquilibre contractuel peut entraîner la nullité du contrat selon l'article 1168 du Code civil. Testez vos connaissances en droit des contrats.

Make Your Own Quizzes and Flashcards

Convert your notes into interactive study material.

Get started for free

More Quizzes Like This

Use Quizgecko on...
Browser
Browser