PARTIE II ; TITRE III (8/...)
11 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la conséquence d'un déséquilibre contractuel selon l'article 1168 du Code civil?

  • La rédaction des clauses
  • La nullité du contrat
  • Le rétablissement de l'équilibre contractuel (correct)
  • La validité du contrat

    • Qu'est-ce que le principe d'autonomie de la volonté implique pour l'équilibre du contrat?

  • Le contrat est nécessairement équilibré
  • Le contrat doit être rédigé par un avocat
  • Le contrat ne peut pas être équilibré
  • Le contrat est postulé équilibré (correct)

    • Quel mécanisme a été utilisé par la jurisprudence pour lutter contre le déséquilibre contractuel?

  • L'équilibre économique des prestations réciproques
  • La cause (correct)
  • Les conditions de validité
  • L'autonomie de la volonté

    • Qu'est-ce que la lésion dans un contrat synallagmatique selon l'article 1168 du Code civil?

    <p>Une contrepartie illusoire ou dérisoire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions à remplir pour invoquer l'exploitation abusive d'une situation de dépendance selon l'article 1143 du Code civil?

    <p>Un élément matériel et un élément intentionnel</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions à la lésion selon l'article 1168 du Code civil?

    <p>Les actes courants passés par les mineurs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la lésion dans un contrat synallagmatique selon l'article 1168 du Code civil?

    <p>Une contrepartie illusoire ou dérisoire</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 1674 du Code civil, dans quel cas le vendeur peut-il agir en rescision pour lésion dans la vente d'un bien immobilier?

    <p>Lorsque la vente a été consentie à un prix inférieur aux 5/12 de la valeur réelle du bien</p> Signup and view all the answers

    Qui peut agir en rescision pour lésion dans la vente d'un bien immobilier?

    <p>Seulement le vendeur</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'acheteur peut-il opter pour 'le rachat de la lésion' dans la vente d'un bien immobilier?

    <p>Lorsque la vente a été consentie à un prix inférieur aux 7/12 de la valeur réelle du bien</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas peut-on agir en rescision pour lésion dans le partage d'une indivision?

    <p>Lorsque l'une des parties reçoit moins des 3/4 de sa part</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser