Quiz sur le transfert de propriété dans les contrats - Testez vos connaissances...
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Questions and Answers

Quelle est la date de conclusion du contrat selon le principe posé?

  • La date de construction de l'immeuble
  • La date d'échange des consentements (correct)
  • La date d'individualisation de la chose
  • La date de paiement complet du prix

    • Quels sont les trois cas dans lesquels le transfert de propriété peut être différé?

  • Le paiement du prix, la vente d'une chose future, la construction de l'immeuble
  • La vente d'une chose future, la vente d'un immeuble, la volonté des parties
  • La volonté des parties, la nature des choses, la loi (correct)
  • La nature des choses, le paiement du prix, la vente d'un immeuble

    • Dans quel cas le transfert de propriété dans un contrat de vente d'une chose future est-il réalisé?

  • Lorsque la chose existe (correct)
  • Lorsque l'immeuble est construit
  • Lorsque le prix est entièrement payé
  • Lorsque la chose est individualisée

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