Quiz sur le rôle du juge judiciaire en matière de liberté individuelle et de pri...

Le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle

1. L'article 66 de la Constitution ne précise pas le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle.

2. L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce les cas dans lesquels les États peuvent priver de liberté des personnes.

3. Les garanties dont doivent bénéficier les personnes qui font l'objet de détentions sont énoncées dans l'article 5.

4. En droit français, le juge judiciaire doit intervenir automatiquement dès qu'il y a détention, pour apprécier la nécessité de cette détention.

5. Le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition législative relative à l'internement d'office des personnes qui présentent des troubles mentaux.

6. Avant la loi de 2011, la personne concernée devait exercer deux recours, l'un devant le juge judiciaire et l'autre devant le juge administratif.

7. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires vient restreindre la compétence du juge judiciaire en cas de privation de liberté décidée par l'administration.

8. Le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité des actes administratifs.

9. En cas d'internement d'office, le juge judiciaire apprécie la nécessité tandis que le juge administratif vérifie le respect des règles de compétence et de procédure.

10. Cette fragmentation du contentieux a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

11. La loi de 2011 donne désormais compétence au juge judiciaire pour apprécier la nécessité et la régularité de l'internement d'office.

12. Le juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle doit intervenir rapidement et de manière complète pour protéger les droits fondamentaux des personnes privées de liberté.Les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire

13. L'internement d'office relève de la compétence totale du juge judiciaire.

14. Le législateur a opéré une unification des contentieux en créant un bloc de compétence.

15. Les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire comprennent les condamnations, les détentions provisoires et la rétention de sûreté.

16. Le JLD a été créé pour retirer le pouvoir de placer en détention des personnes des mains du juge d'instruction.

17. La rétention de sûreté concerne des personnes qui ont déjà été condamnées et qui présentent un risque élevé de récidive.

18. La décision de placer en rétention administrative est prise par une juridiction régionale de la rétention composée de magistrats.

19. Les mesures de sûreté font l'objet d'un contrôle de proportionnalité.

20. La GAV est décidée par une officier de police judiciaire et nécessite une autorisation du parquet au-delà de 24 heures.

21. Au bout de 48 heures, le maintien en GAV doit être décidé par un magistrat du siège.

22. L'intervention d'un magistrat du siège au bout de 48 heures répond à une exigence constitutionnelle.

23. La CourEDH a jugé que le magistrat du parquet ne répond pas à l'exigence d'impartialité objective.

24. Il est nécessaire qu'intervienne un juge du siège pour statuer sur la nécessité de la prolongation de la détention.Débat sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative

25. La Cour de cassation a jugé dans l'affaire "Creissen" que le vrai juge doit intervenir au bout de 3-4 jours max pour les personnes placées en garde à vue (GAV).

26. Cette décision fait suite à la contestation du système français avec l'arrêt Medvedyev.

27. La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

28. Le parquet peut prolonger la GAV au-delà des 24 premières heures.

29. Le débat porte sur le choix de la compétence entre le juge judiciaire et administratif en matière de police administrative.

30. Les gouvernements souhaitent se débarrasser du juge judiciaire pour agir plus efficacement.

31. Ce débat oppose les magistrats du siège et du parquet au sein même des juridictions judiciaires.

32. Les partisans de l'intervention rapide du parquet estiment qu'il est plus efficace pour mettre en œuvre une politique pénale.

33. Le parquet est un maillon de l'exécutif et a pour mission de mettre en œuvre une politique publique.

34. Le magistrat du siège est chargé de rendre la justice de façon impartiale.

35. La compétence du juge administratif est limitée aux actes de l'administration.

36. La question de la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative est un enjeu important pour garantir les droits des personnes placées en GAV.

Le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle

1. L'article 66 de la Constitution ne précise pas le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle.

2. L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce les cas dans lesquels les États peuvent priver de liberté des personnes.

3. Les garanties dont doivent bénéficier les personnes qui font l'objet de détentions sont énoncées dans l'article 5.

4. En droit français, le juge judiciaire doit intervenir automatiquement dès qu'il y a détention, pour apprécier la nécessité de cette détention.

5. Le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition législative relative à l'internement d'office des personnes qui présentent des troubles mentaux.

6. Avant la loi de 2011, la personne concernée devait exercer deux recours, l'un devant le juge judiciaire et l'autre devant le juge administratif.

7. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires vient restreindre la compétence du juge judiciaire en cas de privation de liberté décidée par l'administration.

8. Le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité des actes administratifs.

9. En cas d'internement d'office, le juge judiciaire apprécie la nécessité tandis que le juge administratif vérifie le respect des règles de compétence et de procédure.

10. Cette fragmentation du contentieux a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

11. La loi de 2011 donne désormais compétence au juge judiciaire pour apprécier la nécessité et la régularité de l'internement d'office.

12. Le juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle doit intervenir rapidement et de manière complète pour protéger les droits fondamentaux des personnes privées de liberté.Les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire

13. L'internement d'office relève de la compétence totale du juge judiciaire.

14. Le législateur a opéré une unification des contentieux en créant un bloc de compétence.

15. Les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire comprennent les condamnations, les détentions provisoires et la rétention de sûreté.

16. Le JLD a été créé pour retirer le pouvoir de placer en détention des personnes des mains du juge d'instruction.

17. La rétention de sûreté concerne des personnes qui ont déjà été condamnées et qui présentent un risque élevé de récidive.

18. La décision de placer en rétention administrative est prise par une juridiction régionale de la rétention composée de magistrats.

19. Les mesures de sûreté font l'objet d'un contrôle de proportionnalité.

20. La GAV est décidée par une officier de police judiciaire et nécessite une autorisation du parquet au-delà de 24 heures.

21. Au bout de 48 heures, le maintien en GAV doit être décidé par un magistrat du siège.

22. L'intervention d'un magistrat du siège au bout de 48 heures répond à une exigence constitutionnelle.

23. La CourEDH a jugé que le magistrat du parquet ne répond pas à l'exigence d'impartialité objective.

24. Il est nécessaire qu'intervienne un juge du siège pour statuer sur la nécessité de la prolongation de la détention.Débat sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative

25. La Cour de cassation a jugé dans l'affaire "Creissen" que le vrai juge doit intervenir au bout de 3-4 jours max pour les personnes placées en garde à vue (GAV).

26. Cette décision fait suite à la contestation du système français avec l'arrêt Medvedyev.

27. La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

28. Le parquet peut prolonger la GAV au-delà des 24 premières heures.

29. Le débat porte sur le choix de la compétence entre le juge judiciaire et administratif en matière de police administrative.

30. Les gouvernements souhaitent se débarrasser du juge judiciaire pour agir plus efficacement.

31. Ce débat oppose les magistrats du siège et du parquet au sein même des juridictions judiciaires.

32. Les partisans de l'intervention rapide du parquet estiment qu'il est plus efficace pour mettre en œuvre une politique pénale.

33. Le parquet est un maillon de l'exécutif et a pour mission de mettre en œuvre une politique publique.

34. Le magistrat du siège est chargé de rendre la justice de façon impartiale.

35. La compétence du juge administratif est limitée aux actes de l'administration.

36. La question de la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative est un enjeu important pour garantir les droits des personnes placées en GAV.