Quiz sur le rôle du juge judiciaire en matière de liberté individuelle et de pri...
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Questions and Answers

Quel est le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle?

  • Le juge judiciaire n'intervient qu'en cas de privation de liberté décidée par l'administration
  • Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la légalité des actes administratifs
  • Le juge judiciaire n'a pas de rôle spécifique en tant que gardien de la liberté individuelle
  • Le juge judiciaire doit intervenir automatiquement dès qu'il y a détention pour apprécier la nécessité de cette détention (correct)

    • Quelles sont les garanties dont doivent bénéficier les personnes qui font l'objet de détentions?

  • Elles ne bénéficient d'aucune garantie
  • Les garanties sont énoncées dans l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (correct)
  • Les garanties sont énoncées dans l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
  • Les garanties sont énoncées dans l'article 66 de la Constitution

    • Quelle est la compétence du juge administratif en cas de privation de liberté décidée par l'administration?

  • Le juge administratif doit intervenir automatiquement dès qu'il y a détention pour apprécier la nécessité de cette détention
  • Le juge administratif n'a aucune compétence en la matière
  • Le juge administratif doit vérifier le respect des règles de compétence et de procédure
  • Le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité des actes administratifs (correct)

    • Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'internement d'office?

    <p>Le juge judiciaire apprécie la nécessité tandis que le juge administratif vérifie le respect des règles de compétence et de procédure</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du JLD dans le cadre des mesures privatives de liberté?

    <p>Le JLD a été créé pour retirer le pouvoir de placer en détention des personnes des mains du juge d'instruction</p> Signup and view all the answers

    Quels types de mesures privatives de liberté sont prises dans un cadre judiciaire?

    <p>Les mesures de sûreté</p> Signup and view all the answers

    Quel est le débat en cours sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative?

    <p>Le débat porte sur la compétence du juge administratif en matière de police administrative</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position des partisans de l'intervention rapide du parquet en matière de police administrative?

    <p>Les partisans estiment que le parquet est un maillon de l'exécutif et a pour mission de mettre en œuvre une politique publique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge judiciaire en matière de détention ?

    <p>Le juge judiciaire doit intervenir automatiquement pour apprécier la nécessité de la détention</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge administratif en matière de détention ?

    <p>Le juge administratif ne peut intervenir que pour vérifier la régularité de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de rétention de sûreté ?

    <p>Le juge judiciaire est compétent pour contrôler la proportionnalité de la rétention de sûreté</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du JLD ?

    <p>Le JLD est compétent pour retirer le pouvoir de placer en détention des personnes des mains du juge d'instruction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du parquet en matière de GAV ?

    <p>Le parquet peut prolonger la GAV au-delà des 24 premières heures</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge administratif ?

    <p>Le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité des actes administratifs</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la question de la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative est-elle un enjeu important ?

    <p>Pour garantir les droits des personnes placées en GAV</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle ?

    <p>Le juge judiciaire doit intervenir rapidement et de manière complète pour protéger les droits fondamentaux des personnes privées de liberté</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge judiciaire en matière d'internement d'office?

    <p>Apprécier la nécessité et la régularité de l'internement d'office</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge administratif en matière de privation de liberté décidée par l'administration?

    <p>Vérifier la légalité des actes administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du JLD en matière de détention provisoire?

    <p>Statuer sur la nécessité de la détention</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge administratif en matière de GAV?

    <p>Aucune</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge du siège en matière de GAV?

    <p>Statuer sur la nécessité de la prolongation de la GAV</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge administratif en matière de rétention de sûreté?

    <p>Vérifier la légalité des actes administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge judiciaire en matière de mesures de sûreté?

    <p>Exercer un contrôle de proportionnalité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la CourEDH concernant le choix de la compétence entre le juge judiciaire et administratif en matière de GAV?

    <p>Favorable au choix du juge judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge judiciaire en matière de détention en droit français?

    <p>Le juge judiciaire doit intervenir automatiquement pour apprécier la nécessité de la détention.</p> Signup and view all the answers

    Qui est compétent pour statuer sur la légalité des actes administratifs?

    <p>Le juge administratif.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle?

    <p>Le juge judiciaire doit intervenir rapidement et de manière complète pour protéger les droits fondamentaux des personnes privées de liberté.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge administratif en cas de privation de liberté décidée par l'administration?

    <p>Le juge administratif vérifie le respect des règles de compétence et de procédure.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du JLD en matière de détention provisoire?

    <p>Le JLD décide de la mise en détention provisoire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'internement d'office?

    <p>Le juge judiciaire apprécie la nécessité de l'internement d'office.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision prise par une juridiction régionale de la rétention en matière de rétention administrative?

    <p>La juridiction régionale de la rétention décide de la mise en rétention administrative.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge administratif en matière de police administrative?

    <p>Le juge administratif peut vérifier la régularité de la mesure de police administrative.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge judiciaire en matière d'internement d'office?

    <p>Apprécier la nécessité et la régularité de l'internement d'office</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge administratif en matière de privation de liberté?

    <p>Statuer sur la légalité des actes administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du JLD en matière de détention provisoire?

    <p>Retirer le pouvoir de placer en détention des personnes des mains du juge d'instruction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du magistrat du siège en matière de GAV?

    <p>Décider de la prolongation de la GAV au-delà des 24 premières heures</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire?

    <p>Les détentions provisoires et la rétention de sûreté</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle?

    <p>Intervenir rapidement et de manière complète pour protéger les droits fondamentaux des personnes privées de liberté</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du parquet en matière de GAV?

    <p>Prolonger la GAV au-delà des 24 premières heures</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge administratif en matière de police administrative?

    <p>Vérifier le respect des règles de compétence et de procédure</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle

    1. L'article 66 de la Constitution ne précise pas le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle.

    2. L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce les cas dans lesquels les États peuvent priver de liberté des personnes.

    3. Les garanties dont doivent bénéficier les personnes qui font l'objet de détentions sont énoncées dans l'article 5.

    4. En droit français, le juge judiciaire doit intervenir automatiquement dès qu'il y a détention, pour apprécier la nécessité de cette détention.

    5. Le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition législative relative à l'internement d'office des personnes qui présentent des troubles mentaux.

    6. Avant la loi de 2011, la personne concernée devait exercer deux recours, l'un devant le juge judiciaire et l'autre devant le juge administratif.

    7. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires vient restreindre la compétence du juge judiciaire en cas de privation de liberté décidée par l'administration.

    8. Le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité des actes administratifs.

    9. En cas d'internement d'office, le juge judiciaire apprécie la nécessité tandis que le juge administratif vérifie le respect des règles de compétence et de procédure.

    10. Cette fragmentation du contentieux a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

    11. La loi de 2011 donne désormais compétence au juge judiciaire pour apprécier la nécessité et la régularité de l'internement d'office.

    12. Le juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle doit intervenir rapidement et de manière complète pour protéger les droits fondamentaux des personnes privées de liberté.Les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire

    13. L'internement d'office relève de la compétence totale du juge judiciaire.

    14. Le législateur a opéré une unification des contentieux en créant un bloc de compétence.

    15. Les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire comprennent les condamnations, les détentions provisoires et la rétention de sûreté.

    16. Le JLD a été créé pour retirer le pouvoir de placer en détention des personnes des mains du juge d'instruction.

    17. La rétention de sûreté concerne des personnes qui ont déjà été condamnées et qui présentent un risque élevé de récidive.

    18. La décision de placer en rétention administrative est prise par une juridiction régionale de la rétention composée de magistrats.

    19. Les mesures de sûreté font l'objet d'un contrôle de proportionnalité.

    20. La GAV est décidée par une officier de police judiciaire et nécessite une autorisation du parquet au-delà de 24 heures.

    21. Au bout de 48 heures, le maintien en GAV doit être décidé par un magistrat du siège.

    22. L'intervention d'un magistrat du siège au bout de 48 heures répond à une exigence constitutionnelle.

    23. La CourEDH a jugé que le magistrat du parquet ne répond pas à l'exigence d'impartialité objective.

    24. Il est nécessaire qu'intervienne un juge du siège pour statuer sur la nécessité de la prolongation de la détention.Débat sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative

    25. La Cour de cassation a jugé dans l'affaire "Creissen" que le vrai juge doit intervenir au bout de 3-4 jours max pour les personnes placées en garde à vue (GAV).

    26. Cette décision fait suite à la contestation du système français avec l'arrêt Medvedyev.

    27. La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

    28. Le parquet peut prolonger la GAV au-delà des 24 premières heures.

    29. Le débat porte sur le choix de la compétence entre le juge judiciaire et administratif en matière de police administrative.

    30. Les gouvernements souhaitent se débarrasser du juge judiciaire pour agir plus efficacement.

    31. Ce débat oppose les magistrats du siège et du parquet au sein même des juridictions judiciaires.

    32. Les partisans de l'intervention rapide du parquet estiment qu'il est plus efficace pour mettre en œuvre une politique pénale.

    33. Le parquet est un maillon de l'exécutif et a pour mission de mettre en œuvre une politique publique.

    34. Le magistrat du siège est chargé de rendre la justice de façon impartiale.

    35. La compétence du juge administratif est limitée aux actes de l'administration.

    36. La question de la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative est un enjeu important pour garantir les droits des personnes placées en GAV.

    Le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle

    1. L'article 66 de la Constitution ne précise pas le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle.

    2. L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce les cas dans lesquels les États peuvent priver de liberté des personnes.

    3. Les garanties dont doivent bénéficier les personnes qui font l'objet de détentions sont énoncées dans l'article 5.

    4. En droit français, le juge judiciaire doit intervenir automatiquement dès qu'il y a détention, pour apprécier la nécessité de cette détention.

    5. Le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition législative relative à l'internement d'office des personnes qui présentent des troubles mentaux.

    6. Avant la loi de 2011, la personne concernée devait exercer deux recours, l'un devant le juge judiciaire et l'autre devant le juge administratif.

    7. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires vient restreindre la compétence du juge judiciaire en cas de privation de liberté décidée par l'administration.

    8. Le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité des actes administratifs.

    9. En cas d'internement d'office, le juge judiciaire apprécie la nécessité tandis que le juge administratif vérifie le respect des règles de compétence et de procédure.

    10. Cette fragmentation du contentieux a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

    11. La loi de 2011 donne désormais compétence au juge judiciaire pour apprécier la nécessité et la régularité de l'internement d'office.

    12. Le juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle doit intervenir rapidement et de manière complète pour protéger les droits fondamentaux des personnes privées de liberté.Les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire

    13. L'internement d'office relève de la compétence totale du juge judiciaire.

    14. Le législateur a opéré une unification des contentieux en créant un bloc de compétence.

    15. Les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire comprennent les condamnations, les détentions provisoires et la rétention de sûreté.

    16. Le JLD a été créé pour retirer le pouvoir de placer en détention des personnes des mains du juge d'instruction.

    17. La rétention de sûreté concerne des personnes qui ont déjà été condamnées et qui présentent un risque élevé de récidive.

    18. La décision de placer en rétention administrative est prise par une juridiction régionale de la rétention composée de magistrats.

    19. Les mesures de sûreté font l'objet d'un contrôle de proportionnalité.

    20. La GAV est décidée par une officier de police judiciaire et nécessite une autorisation du parquet au-delà de 24 heures.

    21. Au bout de 48 heures, le maintien en GAV doit être décidé par un magistrat du siège.

    22. L'intervention d'un magistrat du siège au bout de 48 heures répond à une exigence constitutionnelle.

    23. La CourEDH a jugé que le magistrat du parquet ne répond pas à l'exigence d'impartialité objective.

    24. Il est nécessaire qu'intervienne un juge du siège pour statuer sur la nécessité de la prolongation de la détention.Débat sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative

    25. La Cour de cassation a jugé dans l'affaire "Creissen" que le vrai juge doit intervenir au bout de 3-4 jours max pour les personnes placées en garde à vue (GAV).

    26. Cette décision fait suite à la contestation du système français avec l'arrêt Medvedyev.

    27. La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

    28. Le parquet peut prolonger la GAV au-delà des 24 premières heures.

    29. Le débat porte sur le choix de la compétence entre le juge judiciaire et administratif en matière de police administrative.

    30. Les gouvernements souhaitent se débarrasser du juge judiciaire pour agir plus efficacement.

    31. Ce débat oppose les magistrats du siège et du parquet au sein même des juridictions judiciaires.

    32. Les partisans de l'intervention rapide du parquet estiment qu'il est plus efficace pour mettre en œuvre une politique pénale.

    33. Le parquet est un maillon de l'exécutif et a pour mission de mettre en œuvre une politique publique.

    34. Le magistrat du siège est chargé de rendre la justice de façon impartiale.

    35. La compétence du juge administratif est limitée aux actes de l'administration.

    36. La question de la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative est un enjeu important pour garantir les droits des personnes placées en GAV.

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    Ce quiz explore le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle, ainsi que les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire. Il aborde également le débat sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative. Testez vos connaissances sur les garanties dont doivent bénéficier les personnes privées de liberté, la fragmentation du contentieux et l

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