5 Questions
Quel est le rôle du juge pénal en ce qui concerne la qualification des faits?
Le juge pénal choisit la qualification pénale la mieux adaptée.
Qu'est-ce qu'un concours de qualifications?
Un concours de qualifications est lorsque le juge pénal choisit plusieurs qualifications pour un même fait délictueux.
Quand est-ce que le choix de la qualification s'impose au juge avec évidence?
Le choix de la qualification s'impose au juge lorsque les faits sont appréhendés sous une seule qualification pénale.
Qu'est-ce que le principe de légalité implique pour le juge pénal?
Le principe de légalité enferme l'action du juge pénal au stade de la qualification et de l'appréhension juridique des faits.
Qu'est-ce que le juge doit faire en cas de conflit entre plusieurs textes applicables à un même fait délictueux?
Le juge doit résoudre le conflit et choisir la qualification pénale la mieux adaptée.
Quiz sur le principe de légalité dans le rôle du juge pénal. Testez vos connaissances sur la qualification des faits et l'appréhension juridique, ainsi que sur l'étape de la répression. Mesurez votre compréhension de ce principe fondamental en droit pénal.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
