Quiz sur le principe de légalité dans le rôle du juge pénal

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Questions and Answers

Quel est le rôle du juge pénal en ce qui concerne la qualification des faits?

Le juge pénal choisit toutes les qualifications possibles.
Le juge pénal laisse le choix de la qualification aux parties.
Le juge pénal n'a pas de rôle dans la qualification des faits.
Le juge pénal choisit la qualification pénale la mieux adaptée. (correct)

Qu'est-ce qu'un concours de qualifications?

Un concours de qualifications est lorsque le juge pénal laisse le choix de la qualification aux parties.
Un concours de qualifications est lorsque le juge pénal ne choisit aucune qualification pour un fait délictueux.
Un concours de qualifications est lorsque le juge pénal choisit une seule qualification pour un fait délictueux.
Un concours de qualifications est lorsque le juge pénal choisit plusieurs qualifications pour un même fait délictueux. (correct)

Quand est-ce que le choix de la qualification s'impose au juge avec évidence?

Le choix de la qualification s'impose au juge lorsque les faits sont appréhendés sous plusieurs qualifications pénales.
Le choix de la qualification s'impose au juge lorsque les faits sont complexes.
Le choix de la qualification s'impose au juge lorsque les faits sont appréhendés sous une seule qualification pénale. (correct)
Le choix de la qualification s'impose au juge lorsque les faits ne correspondent à aucune qualification pénale.

Qu'est-ce que le principe de légalité implique pour le juge pénal?

<p>Le principe de légalité enferme l'action du juge pénal au stade de la qualification et de l'appréhension juridique des faits. (C)</p> Signup and view all the answers