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Questions and Answers
Que se passe-t-il si la motion de censure est votée par les députés ?
Que se passe-t-il si la motion de censure est votée par les députés ?
Quelle est la conséquence si la motion de censure demandée par un Gouvernement est rejetée ?
Quelle est la conséquence si la motion de censure demandée par un Gouvernement est rejetée ?
Combien de textes peut imposer le Gouvernement à l'Assemblée nationale en utilisant l'article 49.3 de la Constitution par session parlementaire ?
Combien de textes peut imposer le Gouvernement à l'Assemblée nationale en utilisant l'article 49.3 de la Constitution par session parlementaire ?
Quelle loi limite l'usage de l'article 49.3 de la Constitution à un texte par session parlementaire depuis juillet 2008 ?
Quelle loi limite l'usage de l'article 49.3 de la Constitution à un texte par session parlementaire depuis juillet 2008 ?
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Qu'arrive-t-il si un Gouvernement engage sa responsabilité pour faire adopter une loi et que la motion de censure est rejetée ?
Qu'arrive-t-il si un Gouvernement engage sa responsabilité pour faire adopter une loi et que la motion de censure est rejetée ?
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Combien de fois par an peut-on utiliser l'article 49.3 pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ?
Combien de fois par an peut-on utiliser l'article 49.3 pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ?
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Quelle conséquence a eu l'utilisation de l'article 49.3 jusqu'à présent concernant les motions de censure demandées par un Gouvernement ?
Quelle conséquence a eu l'utilisation de l'article 49.3 jusqu'à présent concernant les motions de censure demandées par un Gouvernement ?
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En cas d'utilisation de l'article 49.3, qui demande le vote d'une motion de censure ?
En cas d'utilisation de l'article 49.3, qui demande le vote d'une motion de censure ?
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'Obtenir la confiance' des députés signifie que :
'Obtenir la confiance' des députés signifie que :
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Que se passe-t-il si aucun texte n'est imposé à l'Assemblée nationale lors d'une session parlementaire?
Que se passe-t-il si aucun texte n'est imposé à l'Assemblée nationale lors d'une session parlementaire?
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