10 Questions
Que se passe-t-il si la motion de censure est votée par les députés ?
Le Gouvernement doit démissionner.
Quelle est la conséquence si la motion de censure demandée par un Gouvernement est rejetée ?
Le Gouvernement reste en place et la loi est adoptée.
Combien de textes peut imposer le Gouvernement à l'Assemblée nationale en utilisant l'article 49.3 de la Constitution par session parlementaire ?
Un texte
Quelle loi limite l'usage de l'article 49.3 de la Constitution à un texte par session parlementaire depuis juillet 2008 ?
Loi constitutionnelle de juillet 2008
Qu'arrive-t-il si un Gouvernement engage sa responsabilité pour faire adopter une loi et que la motion de censure est rejetée ?
La loi est adoptée et le Gouvernement reste en place.
Combien de fois par an peut-on utiliser l'article 49.3 pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ?
Illimité
Quelle conséquence a eu l'utilisation de l'article 49.3 jusqu'à présent concernant les motions de censure demandées par un Gouvernement ?
'Obtenir la confiance' des députés a toujours été réussi.
En cas d'utilisation de l'article 49.3, qui demande le vote d'une motion de censure ?
'Le Gouvernement'
'Obtenir la confiance' des députés signifie que :
'Les députés expriment leur soutien au Gouvernement.'
Que se passe-t-il si aucun texte n'est imposé à l'Assemblée nationale lors d'une session parlementaire?
Aucune conséquence directe sur le Gouvernement.
Learn about the legislative process in France through this quiz that explains who can propose a law and how it is done. Understand the roles of the Parliament and the Government in making and passing laws.
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