Processus législatif en France

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Questions and Answers

Que se passe-t-il si la motion de censure est votée par les députés ?

  • Aucune conséquence pour le Gouvernement.
  • Le Gouvernement reste en place et la loi est adoptée.
  • Le Gouvernement doit démissionner. (correct)
  • La loi est rejetée et le Gouvernement doit démissionner.

Quelle est la conséquence si la motion de censure demandée par un Gouvernement est rejetée ?

  • La loi est automatiquement rejetée.
  • Le Gouvernement reste en place et la loi est adoptée. (correct)
  • Le Gouvernement doit démissionner.
  • Aucune conséquence pour le Gouvernement.

Combien de textes peut imposer le Gouvernement à l'Assemblée nationale en utilisant l'article 49.3 de la Constitution par session parlementaire ?

  • Trois textes
  • Deux textes
  • Un texte (correct)
  • Illimité

Quelle loi limite l'usage de l'article 49.3 de la Constitution à un texte par session parlementaire depuis juillet 2008 ?

<p>Loi constitutionnelle de juillet 2008 (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'arrive-t-il si un Gouvernement engage sa responsabilité pour faire adopter une loi et que la motion de censure est rejetée ?

<p>La loi est adoptée et le Gouvernement reste en place. (C)</p> Signup and view all the answers

Combien de fois par an peut-on utiliser l'article 49.3 pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ?

<p>Illimité (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle conséquence a eu l'utilisation de l'article 49.3 jusqu'à présent concernant les motions de censure demandées par un Gouvernement ?

<p>'Obtenir la confiance' des députés a toujours été réussi. (C)</p> Signup and view all the answers

En cas d'utilisation de l'article 49.3, qui demande le vote d'une motion de censure ?

<p>'Le Gouvernement' (C)</p> Signup and view all the answers

'Obtenir la confiance' des députés signifie que :

<p>'Les députés expriment leur soutien au Gouvernement.' (C)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si aucun texte n'est imposé à l'Assemblée nationale lors d'une session parlementaire?

<p>Aucune conséquence directe sur le Gouvernement. (C)</p> Signup and view all the answers

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