Quiz sur le principe non bis in idem en qualifications en concours
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Quiz sur le principe non bis in idem en qualifications en concours

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Questions and Answers

Selon le texte, quand est-ce que la qualification pénale des faits doit être évaluée?

  • Au moment où les faits sont découverts
  • Au moment où les faits sont qualifiés
  • Au moment où les faits ont été commis (correct)
  • Au moment où les faits sont jugés

    • Selon le texte, que se passe-t-il si un élément constitutif de l'infraction vient à disparaître après la qualification pénale?

  • La qualification pénale ne peut plus être remise en cause (correct)
  • La qualification pénale doit être réévaluée
  • La qualification pénale doit être modifiée
  • La qualification pénale doit être annulée

    • Selon le texte, qu'est-ce que la qualification des faits?

  • Une opération intellectuelle pour déterminer si une règle est applicable (correct)
  • Une étude de la jurisprudence pénale
  • Une recherche des éléments constitutifs d'une infraction
  • Une action en justice pour résoudre un litige

    • Quelle est la sanction prévue pour la première infraction commise ?

    <p>5 ans de prison et une amende</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de la peine privative de liberté pour les deux infractions combinées ?

    <p>7 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une loi d'amnistie ?

    <p>Une loi qui retire leurs caractères délictueux à des actes commis par le passé</p> Signup and view all the answers

    Quand une loi pénale entre-t-elle en vigueur ?

    <p>Le lendemain de sa publication au Journal Officiel</p> Signup and view all the answers

    Quel principe permet au juge de retenir la qualification pénale la plus sévère?

    <p>Le principe de la plus haute expression pénale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe de spécialité permet au juge de faire?

    <p>Faire la distinction entre les qualifications en concours</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le juge peut retenir plusieurs qualifications en concours?

    <p>En présence d'un concours idéal de qualifications</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe non bis in idem établit?

    <p>Un même fait autrement qualifié ne peut entraîner une double déclaration de culpabilités</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'abrogation d'un texte?

    <p>Le texte cesse d'exister pour l'avenir</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle générale concernant l'application dans le temps des lois pénales?

    <p>La loi pénale nouvelle ne rétroagit pas en principe</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la rétroactivité d'une loi pénale nouvelle?

    <p>La loi nouvelle s'applique rétroactivement au moment du jugement de la personne</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant la rétroactivité des lois pénales plus douces?

    <p>Les lois pénales plus douces rétroagissent sur les faits antérieurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre le concours idéal de qualification et le concours réel d'infractions?

    <p>Le concours idéal de qualification suppose une action délictueuse unique, tandis que le concours réel d'infractions suppose une pluralité d'agissements distincts.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition du concours idéal de qualification?

    <p>Le concours idéal de qualification se produit lorsqu'un fait unique peut recevoir plusieurs qualifications pénales.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles applicables au concours idéal de qualification?

    <p>Les règles applicables au concours idéal de qualification sont déterminées par la jurisprudence.</p> Signup and view all the answers

    Est-il possible de poursuivre la même personne pour les mêmes faits sous une autre qualification?

    <p>Oui, il est possible de poursuivre la même personne pour les mêmes faits sous une autre qualification.</p> Signup and view all the answers

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