19 Questions
Selon le texte, quand est-ce que la qualification pénale des faits doit être évaluée?
Au moment où les faits ont été commis
Selon le texte, que se passe-t-il si un élément constitutif de l'infraction vient à disparaître après la qualification pénale?
La qualification pénale ne peut plus être remise en cause
Selon le texte, qu'est-ce que la qualification des faits?
Une opération intellectuelle pour déterminer si une règle est applicable
Quelle est la sanction prévue pour la première infraction commise ?
5 ans de prison et une amende
Quelle est la durée maximale de la peine privative de liberté pour les deux infractions combinées ?
7 ans
Qu'est-ce qu'une loi d'amnistie ?
Une loi qui retire leurs caractères délictueux à des actes commis par le passé
Quand une loi pénale entre-t-elle en vigueur ?
Le lendemain de sa publication au Journal Officiel
Quel principe permet au juge de retenir la qualification pénale la plus sévère?
Le principe de la plus haute expression pénale
Qu'est-ce que le principe de spécialité permet au juge de faire?
Faire la distinction entre les qualifications en concours
Quand est-ce que le juge peut retenir plusieurs qualifications en concours?
En présence d'un concours idéal de qualifications
Qu'est-ce que le principe non bis in idem établit?
Un même fait autrement qualifié ne peut entraîner une double déclaration de culpabilités
Quelle est la conséquence de l'abrogation d'un texte?
Le texte cesse d'exister pour l'avenir
Quelle est la règle générale concernant l'application dans le temps des lois pénales?
La loi pénale nouvelle ne rétroagit pas en principe
Quelle est la conséquence de la rétroactivité d'une loi pénale nouvelle?
La loi nouvelle s'applique rétroactivement au moment du jugement de la personne
Quelle est la règle concernant la rétroactivité des lois pénales plus douces?
Les lois pénales plus douces rétroagissent sur les faits antérieurs
Quelle est la différence entre le concours idéal de qualification et le concours réel d'infractions?
Le concours idéal de qualification suppose une action délictueuse unique, tandis que le concours réel d'infractions suppose une pluralité d'agissements distincts.
Quelle est la définition du concours idéal de qualification?
Le concours idéal de qualification se produit lorsqu'un fait unique peut recevoir plusieurs qualifications pénales.
Quelles sont les règles applicables au concours idéal de qualification?
Les règles applicables au concours idéal de qualification sont déterminées par la jurisprudence.
Est-il possible de poursuivre la même personne pour les mêmes faits sous une autre qualification?
Oui, il est possible de poursuivre la même personne pour les mêmes faits sous une autre qualification.
Quiz sur la solution antérieure au revirement dans les qualifications en concours. Découvrez comment déterminer la qualification appropriée en utilisant le principe non bis in idem.
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